 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pages
...54. — Les infractions aux dispositions des articles 1 à 7 inclus, 24, 25 et 26 du présent livre seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat. Au cas de fausse... | |
 | 1884 - 600 pages
...héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, ti, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité... | |
 | 1884 - 1026 pages
...héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 île la présente loi seront poursuivies contre les directeurs...des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 pages
...cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente lui seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amenât de 16 à 200 fr. Les tribunanx pourront en outre, à la diligence du procureur de la République,... | |
 | André Lebon - 1885 - 426 pages
...leurs héritiers ou ayants cause. ART. 9. Les infractions aux dispositions des articles 2, 3,4, & et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...héritiers ou ayants cause. — Art. 9. Les infractions aux disposi lions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à £00 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligpiicc du procureur de la République, prononcer... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 pages
...la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punis d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur dela République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité... | |
 | Paul Masson - 1888 - 392 pages
...héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articIes 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 10 à 200 francs. Les Tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur de la République,... | |
 | Jean Baptiste André Godin - 1889 - 642 pages
...2, 3, 4, |5, 6 de la présente loi seront « poursuivies contre les directeurs ou administra« teurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à « 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la « diligence du procureur de la République, prononcer « la dissolution du syndicat et la nullité... | |
 | Th Villard, Thomas Villard - 1891 - 320 pages
...héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, S et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité... | |
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Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du... 
