 | 1884 - 380 pages
...agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture... | |
 | Stéphane Flachat - 1882 - 426 pages
...qui vou dront jouir des droits définis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 pages
...agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. 1. Les mots et les membres de phrase imprimés en italiques sont ceux qui ont été ultérieurement... | |
 | 1884 - 1026 pages
...agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture... | |
 | 1884 - 600 pages
...agricoles. Art. U. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, •H à Paris, à la... | |
 | Congrès de Jurisconsultes Catholiques - 1885 - 270 pages
...syndicats professionnels ne sont astreints « qu'à une déclaration de naissance » au moyen « du dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un...chargés de l'administration ou de » la direction. » Cette formalité si simple suffit pour leur donner une existence légale. Aussitôt, et sans qu'il... | |
 | 1885 - 1068 pages
...syndicats professionnels ne sont astreints « qu'à une déclaration de naissance » au moyen « du dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un...chargés de l'administration ou de » la direction. » Gette formalité si simple suffit pour leur donner une existence légale. Aussitôt, et sans qu'il... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 pages
...agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 pages
...ses statuts. « Les fondateurs de tout syndicat, dit l'article 4, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la Mairie de la localité où le syndicat est établi et, à Paris, à... | |
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Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. 
