 Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des...  Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ... - Page liiide Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1791 - 436 pages
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 | 1791 - 758 pages
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 | 1791 - 862 pages
...état ou profession , les entrepreneurs , ceux qui ont bout'que ouverte , les ouyriers et cempagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble , se nommer ni président , ni secrétaires , ni sirdycs , ni t?nir des registres , prendre des arrêtés ou délibérions... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit ». ( Art. i". ) IL « Les citoyens d'un même état ou profession , les..., lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidons, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1830 - 1114 pages
...les articles a et 4 , du décret de quatorze juillet i79i , ainsi conçus : Art. a. Les citoyen» du même état ou profession , les entrepreneurs , ceux...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble , se nommer ni président , ni secrétaire . ni syndic , tenir des registres, prendre des arrêts ou délibérations... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...corporation des citoyens du même état et profession. (Loi des 14-17 juin 1791 , art. i.) ART. 3554. Les citoyens d'un même état ou profession , les...les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne peuvent, lorsqu'ils te trouvent ensemble , se nommer ni présidens. ni secrétaires , ni syndics, tenir... | |
 | France - 1834 - 980 pages
...il est défendu de les rétablir de fait , sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. i. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs..., lorsqu'ils se trouveront ensemble , se nommer ni président, ni secrétaires , ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérat... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1834 - 502 pages
...prétexte et sous quelque forme que ce soit. . „ , II. Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président ni de secrétaire-syndic, tenir des registres , prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...compagnons d'un art quelconque , ne pourront , lorsqu'ils se trouveront ensemble , se nommer ni président, ni secrétaires , ni syndics, tenir des registres,...prendre des arrêtés ou délibérations, former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. 3. Il est interdit à tous les corps administratifs... | |
 | William Jay - 1835 - 646 pages
...quelque pre'texte et sous quelque forme que ce soit. * Art. 2. Les citoyens de meme e'tat ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de president ni secretaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arretes ou deliberations, former... | |
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