Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d'après les documents officiels et les discussions parlementaires suivi d'un formulaire |
À l'intérieur du livre
Page 275
... soit par des discours , avis ou menaces , proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards ou afliches exposés aux regards du public , auront directement provoqué l'auleur ou les auteurs à commettre ladite action ...
... soit par des discours , avis ou menaces , proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards ou afliches exposés aux regards du public , auront directement provoqué l'auleur ou les auteurs à commettre ladite action ...
Avis des internautes - Rédiger un commentaire
Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.
Table des matières
| 66 | |
| 68 | |
| 74 | |
| 83 | |
| 94 | |
| 99 | |
| 101 | |
| 104 | |
| 11 | |
| 13 | |
| 16 | |
| 21 | |
| 22 | |
| 27 | |
| 29 | |
| 32 | |
| 33 | |
| 37 | |
| 40 | |
| 42 | |
| 48 | |
| 52 | |
| 53 | |
| 56 | |
| 59 | |
| 60 | |
| 63 | |
| 116 | |
| 122 | |
| 133 | |
| 141 | |
| 144 | |
| 145 | |
| 152 | |
| 164 | |
| 170 | |
| 172 | |
| 281 | |
| 331 | |
| 372 | |
| 387 | |
| 397 | |
| 414 | |
| 416 | |
| 420 | |
| 433 | |
Expressions et termes fréquents
abrogées actes administrateurs adoptée amende articles associations aura autorisation avaient c'est-à-dire caisses capital chambres syndicales chargés coalition Code pénal commerce Commission communs concert conditions considérable contraire corporations corps cotisations créer d'autres d'ouvriers Déb déclaration délibération demande déposé dépôt dernier devait discussion dispositions doit donner Enfin établir étrangers exerçant existants faculté fonctionnement fonds formalités former garantie générale Gouvernement grève industriels intérêts jouir Journ jours juillet juin l'amendement l'article l'association l'industrie l'intérieur l'Union légale législation liberté libre lieu limites maire mars membres ment métiers ministre nationale nécessaire nombre nouvelle objet ouvriers paragraphe parl patrons peine pensée personnalité civile personnes peuvent portée pourraient pourront pouvait précise préfet premier présente président profession projet proposa publique punis qu'une questions rapport rapporteur rédaction règlements retraites réunions s'il Séance seconde secours mutuels Sénat sera seront seul social sociétés de secours sorte spéciale statuts suivant syndicats professionnels termes tion travail trouver unions voté
Fréquemment cités
Page 320 - Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 342 - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page lv - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 269 - Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit , ou par lecture , affiche , publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Page 326 - Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6.
Page 3 - ... personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 74 - Art. 5 - Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi. pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'art.
Page 37 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du gouvernement.
Page 373 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.
Page 269 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Informations bibliographiques
| Titre | Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d'après les documents officiels et les discussions parlementaires suivi d'un formulaire Bibliothèque de droit pratique |
| Auteurs | Alphonse Ledru, Fernand Worms |
| Éditeur | L. Larose et Forcel, 1885 |
| Longueur | 436 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |