General Act of the International Conference of Algeciras and an Additional Protocol

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U.S. Government Printing Office, 1907 - 48 pages

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Table des matières

Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 1 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 4 - Un Règlement sur les Douanes de l'Empire et la répression de la fraude et de la contrebande ; VI.
Page 33 - Cette consignation sera remboursée au déposant par le bureau où elle a été effectuée, sur production d'une déclaration revêtue par la douane de la mention d'arrivée de la marchandise et de la quittance constatant le dépôt des droits. Les pièces justificatives de l'arrivée de la marchandise devront être produites dans les trois mois de l'expédition. Passé ce délai...
Page 38 - Gouvernement chérifien, dès qu'il aura décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera part au Corps Diplomatique; il lui communiquera, par la suite, les cahiers des charges, plans, et tous les documents annexés au projet d'adjudication, de manière que les nationaux de toutes les Puissances signataires puissent se rendre compte des travaux projetés et être à même d'y concourir. Un délai suffisant sera fixé à cet effet par l'avis d'adjudication....
Page 20 - Il sera institué à Tanger auprès de la Direction une Commission dont les membres seront choisis par le Conseil d'Administration sans distinction de nationalité, parmi les notables résidant à Tanger propriétaires d'actions de la Banque. Cette Commission, qui sera présidée par un des Directeurs, ou SousDirecteurs, donnera son avis sur les escomptes et ouvertures de crédits.
Page 6 - Chérinenne à un officier supérieur de l'année suisse dont le choix sera proposé à Son agrément par le Gouvernement fédéral suisse. Cet officier prendra le titre d'Inspecteur général et aura sa résidence à Tanger.
Page 44 - as a part of this act of ratification, that the Senate understands that the participation of the United States in the Algeciras Conference, and in the formulation and adoption of the General Act and Protocol which resulted therefrom, was with the sole purpose of preserving and increasing its commerce in Morocco, the protection as to life, liberty and property of its citizens residing or traveling therein, and of aiding by its friendly offices and...
Page 32 - Les complices des délits prévus aux articles 20, 21 et 22, seront passibles des mêmes peines que les auteurs principaux. Les éléments caractérisant la complicité seront appréciés d'après la législation du tribunal saisi. Art.
Page 17 - ... chérifiens. Les actions, intentées au Maroc contre la banque, seront portées devant un tribunal spécial, composé de trois magistrats consulaires et de deux assesseurs. Le corps diplomatique établira, chaque année, la liste des magistrats, des assesseurs, et de leurs suppléants. Ce tribunal appliquera à ces causes les...
Page 31 - Seront en outre saisis et confisqués les moyens de transport par terre dans le cas où la contrebande constituera la partie principale du chargement. ART. 88. — Toute tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentative ou tout flagrant délit d'exportation en contrebande par un port ouvert au commerce ou par un bureau de douane seront punis d'une amende ne dépassant pas le triple de la valeur des marchandises, objet de la fraude, et d'un emprisonnement de cinq jours à six mois,...

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