General Act of the International Conference of Algeciras and an Additional ProtocolU.S. Government Printing Office, 1907 - 48 pages |
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... d'Etat , et Don Juan Pérez - Caballero y Ferrer , Son Envoyé Extraordi- naire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ; Le Président des Etats - Unis d'Amérique : Le Sieur Henry White , Ambas sadeur Extraordinaire ...
... d'Etat , et Don Juan Pérez - Caballero y Ferrer , Son Envoyé Extraordi- naire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ; Le Président des Etats - Unis d'Amérique : Le Sieur Henry White , Ambas sadeur Extraordinaire ...
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... and the powers have agreed , successively discussed and adopted : I. A declaration relative to the organization of the police . II . A regulation concerning the III . Un Acte de concession d'une Banque d'Etat marocaine 4.
... and the powers have agreed , successively discussed and adopted : I. A declaration relative to the organization of the police . II . A regulation concerning the III . Un Acte de concession d'une Banque d'Etat marocaine 4.
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... d'Etat marocaine ; IV . Une Déclaration concernant un meilleur rendement des impôts et la création de nouveaux revenus ; V. Un Règlement sur les Doua- nes de l'Empire et la répression de la fraude et de la contrebande ; VI . Une ...
... d'Etat marocaine ; IV . Une Déclaration concernant un meilleur rendement des impôts et la création de nouveaux revenus ; V. Un Règlement sur les Doua- nes de l'Empire et la répression de la fraude et de la contrebande ; VI . Une ...
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... d'Etat , dans les limites du budget annuel attribué à la police qui ne devra pas dépasser deux millions et demi de pesetas pour un effectif de deux mille cinq cents hommes . ART . 7. Le fonctionnement de la police sera , pendant la même ...
... d'Etat , dans les limites du budget annuel attribué à la police qui ne devra pas dépasser deux millions et demi de pesetas pour un effectif de deux mille cinq cents hommes . ART . 7. Le fonctionnement de la police sera , pendant la même ...
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... d'Etat ART . 31. Une Banque sera ins- tituée au Maroc sous le nom de " Banque d'Etat du Maroc " pour exercer les droits ci - après spécifiés dont la concession lui est accordée par Sa Majesté la Sultan , pour une durée de quarante ...
... d'Etat ART . 31. Une Banque sera ins- tituée au Maroc sous le nom de " Banque d'Etat du Maroc " pour exercer les droits ci - après spécifiés dont la concession lui est accordée par Sa Majesté la Sultan , pour une durée de quarante ...
Expressions et termes fréquents
account Additional Protocol Algarves Algeciras amende amount April 7 arms article Assembly of Shareholders Austria-Hungary authority Banque d'Etat Board of Directors Body at Tangier Catholic Majesty Censeurs Censors charged committee compétente conference consular Corps Diplomatique custom-house declaration delegate deposited Diplomatic Body Diplomatique à Tanger Don Juan Manuel effected Envoy Extraordinary Etats-Unis d'Amérique Extraordinary and Minister fixed foreign General Act Gouvernement chérifien HENRY WHITE His Majesty l'article made Maghzen Majesté Catholique Majesté Chérifienne Majesty the King Majesty the Sultan MALMUSI Maroc ment merchandise mined Ministre Moorish Moorish Government Morocco necessary officers open to commerce order Paul Révoil penalties pesetas Plénipotentiaire police port open present présent Acte provided RADOWITZ ratification receipts regulations right same SAMUEL R seront Shereefian Government Shereefian Majesty Sieur Signatory Powers Spain spécial State Bank States of America strictly personal subscribing group take TATTENBACH taxes THEODORE ROOSEVELT thereto three tion Treasury Treasury notes United States vessel years
Fréquemment cités
Page 1 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 4 - Un Règlement sur les Douanes de l'Empire et la répression de la fraude et de la contrebande ; VI.
Page 33 - Cette consignation sera remboursée au déposant par le bureau où elle a été effectuée, sur production d'une déclaration revêtue par la douane de la mention d'arrivée de la marchandise et de la quittance constatant le dépôt des droits. Les pièces justificatives de l'arrivée de la marchandise devront être produites dans les trois mois de l'expédition. Passé ce délai...
Page 38 - Gouvernement chérifien, dès qu'il aura décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera part au Corps Diplomatique; il lui communiquera, par la suite, les cahiers des charges, plans, et tous les documents annexés au projet d'adjudication, de manière que les nationaux de toutes les Puissances signataires puissent se rendre compte des travaux projetés et être à même d'y concourir. Un délai suffisant sera fixé à cet effet par l'avis d'adjudication....
Page 20 - Il sera institué à Tanger auprès de la Direction une Commission dont les membres seront choisis par le Conseil d'Administration sans distinction de nationalité, parmi les notables résidant à Tanger propriétaires d'actions de la Banque. Cette Commission, qui sera présidée par un des Directeurs, ou SousDirecteurs, donnera son avis sur les escomptes et ouvertures de crédits.
Page 6 - Chérinenne à un officier supérieur de l'année suisse dont le choix sera proposé à Son agrément par le Gouvernement fédéral suisse. Cet officier prendra le titre d'Inspecteur général et aura sa résidence à Tanger.
Page 44 - as a part of this act of ratification, that the Senate understands that the participation of the United States in the Algeciras Conference, and in the formulation and adoption of the General Act and Protocol which resulted therefrom, was with the sole purpose of preserving and increasing its commerce in Morocco, the protection as to life, liberty and property of its citizens residing or traveling therein, and of aiding by its friendly offices and...
Page 32 - Les complices des délits prévus aux articles 20, 21 et 22, seront passibles des mêmes peines que les auteurs principaux. Les éléments caractérisant la complicité seront appréciés d'après la législation du tribunal saisi. Art.
Page 17 - ... chérifiens. Les actions, intentées au Maroc contre la banque, seront portées devant un tribunal spécial, composé de trois magistrats consulaires et de deux assesseurs. Le corps diplomatique établira, chaque année, la liste des magistrats, des assesseurs, et de leurs suppléants. Ce tribunal appliquera à ces causes les...
Page 31 - Seront en outre saisis et confisqués les moyens de transport par terre dans le cas où la contrebande constituera la partie principale du chargement. ART. 88. — Toute tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentative ou tout flagrant délit d'exportation en contrebande par un port ouvert au commerce ou par un bureau de douane seront punis d'une amende ne dépassant pas le triple de la valeur des marchandises, objet de la fraude, et d'un emprisonnement de cinq jours à six mois,...