 | Great Britain. Foreign Office - 1907 - 1436 pages
...seront prononcees par la juridiction competente. 20. — L'introduction, ou tentative d'introduction, par un port ouvert au commerce ou par un bureau de douane sera punie — 1. D'une amende de 500 a 2,000 pesetas et d'une amende supplementaire egale a trois... | |
 | Gustav Diercks - 1906 - 274 pages
...par terre, dans le cas où la contrebande constituera la partie principale du chargement. Art. 88. Toute tentative ou tout flagrant délit d'exportation...triple de la valeur des marchandises, objet de la íraude, et d'un emprisonnement de cinq jours à six mois, ou de l'une des deux peines seulement. Art.... | |
 | France, Edgard Rouard de Card - 1906 - 450 pages
...partie principale du chargement. Art. 88. — Toute tentative ou tout flagrant délit d'exploitation en contrebande par un port ouvert au commerce ou par...valeur des marchandises, objet de la fraude, et d'un emprisonnement de cinq jours à six mois, ou de l'une des deux peines seulement. Art. 89. — Toute... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1906 - 314 pages
...seront prononcées par la juridiction compétente. ART. 20. L'introduction ou tentative d'introduction par un port ouvert au commerce ou par un bureau de douane sera punie : i° D'une amende de cinq cents à deux mille pesetas et d'une amende supplémentaire égale... | |
 | Gustav Diercks - 1906 - 304 pages
...seront prononcées par la juridiction compétente. Art. 20. L'introduction ou tentative d'introduction par un port ouvert au commerce ou par un bureau de douane, sera punie: 1° D'une amende de 500 à 2,000 pesetas et d'une amende supplémentaire égale à trois... | |
 | United States - 1907 - 1174 pages
...dans le cas où la contrebande constituera la partie principale du chargement. Tine», at open ports. ART. 88. Toute tentative ou tout flagrant délit d'introduction,...valeur des marchandises, objet de la fraude, et d'un emprisonnement de cinq jours à six mois, ou de l'une des deux peines seulement'. onuide open ports.... | |
 | André Tardieu - 1907 - 576 pages
...prononcées parla juridiction compétente. ART. 20. — L'introduction ou tentative d'introduclion par un port ouvert au commerce ou par un bureau de douane sera punie : amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise importée: 2°... | |
 | André Tardieu - 1908 - 642 pages
...tombera sous l'application des articles 88 et 90 ci-après et sera punie des peines prévues auxdits articles. ART. 87. — Toute tentative ou tout flagrant...valeur des marchandises, objet de la fraude, et d'un emprisonnement de cinq jours à six mois, ou de l'une des deux peines seulement. ART. 89. — Toute... | |
 | Hungary - 1908 - 688 pages
...aux dits articles. Art. 87. Toute tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentalive ou tout flagrant délit d'exportation en contrebande...valeur des marchandises, objet de la fraude, et d'un emprisonnement de cinq jours à six mois, ou de l'une des deux peines seulement. Art. 89. Toute tentative... | |
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Seront en outre saisis et confisqués les moyens de transport par terre dans le cas où la contrebande constituera la partie principale du chargement. ART. 88. — Toute tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentative ou tout flagrant... 
