 | Great Britain. Foreign Office - 1907 - 1436 pages
...Cherifien, des qu'il aura decide de proceder par voie d'adjudication a 1' execution des travaux publics, en fera part au Corps Diplomatique ; il lui communiquera, par la suite, les caliiers des charges, plans, et tous les documents annexes au projet d'adjudication, de maniere que... | |
 | Gustav Diercks - 1906 - 274 pages
...dès qu'il aura décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exécution de travaux publics, en fera part au corps diplomatique; il lui communiquera,...même d'y concourir. Un délai suffisant sera fixé a cet effet par l'avis d'adjudication. Art. 109. Le cahier des charges ne devra contenir, ni directement... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1906 - 314 pages
...dès qu'il aura décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera part au Corps Diplomatique; il lui communiquera,...travaux projetés et être à même d'y concourir. Ln délai suffisant sera fixé à cet effet par l'avis d'adjudication. V. Le cahier des charges ne... | |
 | France, Edgard Rouard de Card - 1906 - 450 pages
...des travaux publics, en fera part au Corps Diplomatique; il lui communiquera par la suite le cahier des charges, plans et tous les documents annexés...d'y concourir. Un délai suffisant sera fixé à cet eiïet par l'avis d'adjudication. Art. 109. — Le cahier des charges ne devra contenir, ni directement... | |
 | Gustav Diercks - 1906 - 304 pages
...rendre compte des travaux projetés et être à même d'y concourir. Un délai suffisant sera fixé a cet effet par l'avis d'adjudication. Art. 109. Le...ne devra contenir, ni directement ni indirectement, aucune condition ou disposition qui puisse porter atteinte à la libreconcurrence et mettre en état... | |
 | United States - 1907 - 1174 pages
...dès qu'il aura décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera part au Corps Diplomatique; il lui communiquera,...ne devra contenir, ni directement ni indirectement, aucune condition ou disposition qui puisse porter atteinte à la libre concurrence et mettre en état... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 pages
...dès qu'il aura décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera part au Corps Diplomatique; il lui communiquera,...sera fixé à cet effet par l'avis d'adjudication. libre concurrence et mettre en état d'infériorité les concurrents d'une nationalité vis-à-vis... | |
 | André Tardieu - 1907 - 576 pages
...dès qu'il aura décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera part au corps diplomatique ; il lui communiquera,...projetés et être à même d'y concourir. Un délai sufIisant sera Iixé à cet effet par l'avis d'adjudication. les concurrents d'une nationalité vis-à-vis... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 pages
...dès qu'il aura décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera part au Corps Diplomatique; il lui communiquera,...ne devra contenir, ni directement ni indirectement, aucune condition ou disposition qui puisse porter atteinte à la libre concurrence et mettre en état... | |
 | André Tardieu - 1908 - 592 pages
...dès qu'il aura décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera part au corps diplomatique ; il lui communiquera,...devra contenir, ni directement, ni indirectement, aucune condition ou disposition qui puisse porter atteinte à la libre concurrence et mettre en état... | |
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Gouvernement chérifien, dès qu'il aura décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera part au Corps Diplomatique; il lui communiquera, par la suite, les cahiers des charges, plans, et tous les documents annexés... 
