Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 691845 |
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Expressions et termes fréquents
1er janv 28 avril acte acte de commerce adjudication appel arbitrale arbitres ARRÊT Attendu autorisation avoué avril cahier des charges cause caution cession Chauveau sur Carré Code Code de commerce compétence condamnation Considérant contestation contrainte par corps Cour de cassation COUR ROYALE créanciers inscrits débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort désistement devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts exequatur faillite fév formalités frais héritiers huissiers immeubles interjeté J.Av janv juge de paix juill juin l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'avoué l'exécution l'instance l'ordonnance lieu mainlevée matière ment motifs myriamètres notaire notification office ordonnance paiement paix de Bourges peine de nullité poursuivant premiers juges prescrites procédure procès-verbal prononcer qu'ainsi qu'aux termes référé règle requête résulte saisie immobilière sentence sera seul sieur signification somme statuer suite suren surenchère syndics termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vacation vente
Fréquemment cités
Page 418 - ... à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes, au moment de la promulgation de la présente loi ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration...
Page 421 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 419 - Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables, ne peut être établi sans l'autorisation préalable du préfet. « Cette autorisation sera toujours révocable. « L'autorisation n'est pas nécessaire :
Page 420 - ... chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort sera applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, à l'égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions,...
Page 419 - III de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.
Page 644 - La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui de la clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie.
Page 421 - Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.
Page 416 - La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses, ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'Etat, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement.
Page 420 - S'il ya eu homicide ou blessures , le coupable sera , dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni de la peine des travaux forcés à temps.
Page 419 - II est défendu d'établir, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.