TRANSACTION. 1. (Preuve.-Commencement de preuve par écrit.) Les transactions, conventions qui participent des jugements, doivent nécessairement être rédigées par écrit. -La preuve par témoins n'est pas admissible pour constater une transaction, quoiqu'il existe un commencement de preuve par écrit non probant par lui seul, 721. 2. (Preuve.-Serment.)-On peut, afin d'arriver à la constatation d'une transaction, déférer le serment à celui qui nie qu'elle ait eu lieu, 721. TRANSCRIPTION. V. Conservateur. Office. TRANSPORT. V. Office, Taxe. TRAVAUX PUBLICS. V. Tribunaux civils. TRIBUNAL. V. Notaires, Office. TRIBUNAL D'APPEL. V. Compétence. TRIBUNAL DE COMMERCE. 1. (Abstention. Renvoi.) Lorsque tous les membres d'un tribunal de commerce déclarent s'abstenir pour une contestation portée devant eux, à cause de l'intérêt personnel qu'ils pensent y avoir, la cause doit être renvoyée devant un tribunal de commerce du ressort et non devant un tribunal civil, 296. 2. (Compétence.-Facture.-Paiement.)-Le refus de prendre livraison des marchandises expédiées sur facture indiquant un lieu de paiement, emporte refus d'accepter la juridiction du tribunal de ce lieu le demandeur ne peut donc actionner devant ce tribunal, sans une stipulation spéciale, 578. 3. Compétence. Faillite. Reprises dotales.)-En matière de faillite, le tribunal de commerce est compétent ratione materiæ, pour fixer définitivement le montant des reprises de la femme du failli, lorsque le chiffre en est contesté, 500. 4. (Compétence.-Saisie-arrêt. Mainlevée-Défaut profit-joint.— Conclusions.-Nullité.)-Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer la mainlevée des saisies-ar rêts faites sur une somme qu'il déclare être une provision; en statuant ainsi, il ne fait qu'appliquer l'art. 149, C. com. Le tribunal de commerce n'est point tenu, à peine de nullité, de prononcer un jugement de jonction, dans le cas de l'art. 153, 6. (Jugement par defaut. Opposition.) Le défendeur qui, après avoir comparu par agréé et opposé un moyen d'incompétence rejeté par le tribunal de commerce, a refusé de plaider au fond, et a été condamné par défaut sur le fond, doit former son opposition à ce jugement dans la huitaine de la signification, comme s'il s'agissait d'un jugement par defaut contre avoué devant le tribunal civil, 721. 7. (Péremption d'instance.) — La péremption d'instance est admissible devant les tribunaux de commerce, 579. TRIBUNAL DE COMMERCE. V. Compétence, Jugement, Jugement par défaut. TRIBUNAL ÉTRANGER. V. Compétence. TRIBUNAUX (Matières civiles.) Compte-rendu de la justice civile et commerciale en France pendant l'année 1843, 344. VENTE DE BIENS DE MINEURS. V. Taxe. VENTE DE RÉCOLTES. V. Adjudication. à Délai. VENTE DEVANT NOTAIRE. V. Taxe. VENTE JUDICIAIRE. ( Adjudication préparatoire. Adjudication définitive. Décisions provisoires. Appel.) - Le délai de quinzaine, de l'adjudication préparatoire l'adjudication définitive, avant la loi du 2 juin 1841, n'était pas prescrit à peine de nullité. Une adjudication définitive ne peut avoir lieu en vertu de jugements provisoires frappés d'appel, statuant soit sur la validité du titre du poursuivant, soit sur les in. cidents de la poursuite, 699. VENTES VOLONTAIRES. V. Notaires. VEUVE. V. Bénéfice d'inventaire. VICE-PRÉSIDENT. V. Ordonnance. VICE RÉDHIBITOIRE. (Délai de l'action. Fin de non-recevoir.) L'action pour vice rédhibitoire, à raison d'une fluxion périodique des yeux, doit être intentée dans le délai de trente jours, depuis la livraison, et l'expertise doit être provoquée dans le même délai sous peine de fin de non-recevoir, 384. -V. Ministère public. |