On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE L'A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N 40. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 270. DÉCRET qui fixe la valeur des Monnaies étrangères en Monnaies françaises pour la perception, en 1871, du Droit de Timbre établi sur les Titres de Rentes, Emprunts et autres Effets publics des Gouvernements étrangers. Du 31 Décembre 1870. LE GOUVERNEMENT DE LA DÉFENSE NATIONALE, Vu l'article 6 de la loi du 13 mai 1863, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1864, lequel article est ainsi conçu: er «A dater du 1 juillet 1863, seront soumis à un droit de timbre de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant de leur valeur nominale les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu'ait été l'époque de leur création. «La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises sera fixée annuellement par un décret; »> Vu l'article 7 de la loi du 8 juin 1864, qui a élevé de cinquante centimes à un franc, à partir du 1° juillet 1864, le droit de timbre établi par la loi précitée du 13 mai 1863; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1°. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises pour la perception, pendant l'année 1871, du droit de timbre établi par l'article 7 de la loi du 8 juin 1864, est fixée comme il suit: XII Série. 3 Le florin.... Autriche. Dette extérieure payable en livres sterling. Espagne..... Dette extérieure. (La piastre.). Hollande.... Le florin Mexique.. Dette extérieure trois pour cent. (La livre sterling.).. Portugal..... La livre sterling. Russie. Dette extérieure. (La livre sterling.). Turquie..... Dette extérieure. (La livre sterling.). Dette générale cinq pour cent. (Les onze medjidiés.). 25 00 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1870. Pour les membres du Gouvernement de la défense nationale, et par délégation: Le Ministre des finances, Signé ERNEST PICARD. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 271. — DÉCRET qui supprime les Clubs jusqu'à la fin du Siége. (Journal officiel du 23 janvier 1871.) LE GOUVERNEMENT DE LA DÉFENSE NATIONALE, Considérant que, à la suite d'excitations criminelles dont certains clubs ont été le foyer, la guerre civile a été engagée par quelques agitateurs, désavoués par la population tout entière; Qu'il importe d'en finir avec ces détestables manœuvres qui, dans les circonstances actuelles, sont un danger pour la patrie, et qui, si elles se renouvelaient, entacheraient l'honneur, irréprochable jusqu'ici, de la défense de Paris, DÉCRÈTE: ART. 1. Les clubs sont supprimés jusqu'à la fin du siége. Les locaux où ils tiennent leurs séances seront immédiatement fermés. Les contrevenants seront punis conformément aux lois. 2. Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 Janvier 1871. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, EMM. ARAGO, JULES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 272. — DÉCRET qui porte de deux à quatre le nombre des Conseils de guerre de la 1" Division militaire. Du 22 Janvier 1871. (Journal officiel du 23 janvier 1871.) Le Gouvernement de la défENSE NATIONALE, Considérant que la nécessité de maintenir la paix publique en face de l'ennemi exige une action rapide de la justice militaire, DÉCRÈTE : ART. 1". Le nombre des conseils de guerre de la première division militaire est porté de deux à quatre. 2. Les nouveaux conseils de guerre seront immédiatement constitués par le ministre de la guerre. Le ministre de la guerre est autorisé à choisir les officiers instructeurs et les commissaires de la République parmi les commissaires de la République près les conseils de guerre de la garde nationale. 3. Les conseils de guerre pourront statuer, sur instruction faite à l'audience et sans aucun délai, sur les attentats contre la paix publique et les tentatives armées contre les lois. 4. Le présent décret sera exécutoire à partir de sa promulgation. Fait à Paris, le 22 Janvier 1871. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, EMM. ARAGO, JULES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 273. — DÉCRET qui supprime le Journal le Réveil et le Journal le Combat. Du 22 Janvier 1871. (Journal officiel du 23 janvier 1871.) Le Gouvernement de la défense nationale, Considérant que les journaux le Réveil et le Combat contiennent chaque jour des excitations à la guerre civile; Que leur publication devient, en présence des crimes qui viennent d'être commis contre la sûreté de l'État, un danger public auquel la cité et la défense ne peuvent plus longtemps être exposées; Que la situation actuelle de Paris fait au Gouvernement un devoir de recourir aux mesures que l'état de siége comporte, DÉCRÈTE : ART. 1. Le journal le Réveil et le journal le Combat sont supprimés. 2. Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 Janvier 1871. Signé Général TROCHU,, JULES RAVRE, EMMABAGO) JULES On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'impr' nerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. |