BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 316. DÉCRET qui alloue une Indemnité mensuelle aux Membres du Gouvernement, aux Ministres et aux Secrétaires du Gouvernement. Du 8 Octobre 1870. Le GouvernemENT DE LA DÉFENSE NATIONALE DÉCRÈTE: ART. 1. Les membres du Gouvernement recevront une indemnité mensuelle égale au douzième du traitement annuel des ministres tel qu'il était fixé par la législation antérieure au 2 décembre 1851. Les ministres qui ne sont pas membres du Gouvernement recevront la même indemnité. 2. Les secrétaires du Gouvernement recevront une indemnité mensuelle de mille francs. Ceux qui remplissent en même temps d'autres fonctions ne cumuleront pas l'indemnité avec le traitement · attribué à ces fonctions; ils auront le choix entre ce traitement et l'indemnité. 3. L'indemnité sera prélevée sur les crédits ouverts au budget de 1870 pour le traitement des ministres. Le surplus de ces crédits fera retour au trésor public. Fait à l'Hôtel de ville de Paris, le 8 Octobre 1870. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, EMM. ARAGO, HENRI XII Série. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 317.- DÉCRET qui délègue au Général Susane la Signature des Actes d'administration du Ministère de la Guerre pendant l'absence du Général Le Flo. Du Février 1871. LE GOUVERNEMENT DE LA DÉFENSE NATIONALE DÉCRÈTE : Pendant l'absence du général Le Flo, ministre de la guerre, la délégation de signature relativement aux actes d'administration du ressort du département de la guerre est conférée au général Susane (Louis-Victor-Vincent), directeur de la direction de l'artillerie. Fait à Paris, le 7 Février 1871. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, ERNEST PICARD, Par le Gouvernement de la défense nationale : Le Ministre de la guerre, Signé Gal LE FLO. N° 318. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui délègue à M. Ozenne la Signature des Actes d'administration du Ministère de l'Agriculture et du Commerce pendant l'absence de M. Magnin. Du 12 Février 1871. LE GOUVERNEMENT DE LA DÉFENSE NATIONALE, Considérant que M. Magnin, ministre de l'agriculture et du commerce, doit se rendre à Bordeaux, pour siéger à l'Assemblée nationale, dont il a été nommé membre, DÉCRÈTE : M. Ozenne, secrétaire général du ministère de l'agriculture et du commerce, aura, par délégation, pendant l'absence de M. Magnin, la signature ministérielle pour les affaires ressortissant à ce départe ment. Fait à Paris, le 12 Février 1871. Signé Général TROCHU, ERNEST PICARD, JULES FERRY. N° 319. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui charge M. le Vice-Amiral Touchard des fonctions de Délégué du Ministre de la Marine et des Colonies à Par s. Du 12 Février 1871. LE GOUVERNEment de la défense NATIONALE DÉCRÈTE : M. le vice-amiral Touchard (Philippe-Victor), président du conseil des travaux, remplira les fonctions de délégué du ministre de la marine et des colonies à Paris, en remplacement de M. le contreamiral de Dompierre d'Hornoy. Fait à Paris, le 12 Février 1871. Signé Général Trochu, Jules FERRY ERNEST PICARD. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui fixe les Délais de la prescription pour les Délits forestiers, etc. Du 14 Février 1871. (Journal officiel du 15 février 1871.) LE GOUVERNEment de la défense nationale DÉCRÈTE : Les délais de la prescription pour les délits forestiers, dommages aux propriétés, champs et récoltes, destruction d'animaux domestiques, et généralement pour tous actes de pillage, ne commenceront à courir que du jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies. Fait à Paris, le 14 Février 1871. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, JULES FERRY, ERNEST On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47. N321. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET relatif à la liquidation de la Caisse de la Dotation de l'Armée. Du 3 Janvier 1871. Le Gouvernement de la déFENSE NATIONALE, Vu la loi du 26 avril 1855, portant création, sous la garantie de l'État, de la caisse de la dotation de l'armée, et déterminant ses ressources et ses charges; Vu la loi du 1er février 1868; Vu la délibération de la commission supérieure de la dotation, en date du 26 mai 1870, établissant la nécessité de procéder à la liquidation de ladite caisse, en ce qui concerne le service des pensions militaires, et déterminant les bases de cette liquidation; ensemble la lettre du ministre de la guerre au ministre des finances, en date du 4 juin 1870, et la réponse du ministre des finances, en date du 9 juin 1870, relatives au même objet; Vu le rapport de la commission du budget de 1871; Sur le rapport des ministres de la guerre et des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. La caisse de la dotation de l'armée est autorisée à remettre au trésor public une somme de rentes trois pour cent suffisante pour représenter, suivant les règles tracées par le décret du 9 janvier 1856, un capital équivalent à la charge imposée à la caisse de la dotation par la loi de 1855 pour le service des suppléments à rembourser au trésor sur les pensions militaires concédées jusqu'au 31 décembre 1869. 2. La remise de ces rentes libérera complétement la caisse de la dotation de ladite charge à partir du 1" janvier courant. 3. La caisse de la dotation continuera d'acquitter, au moyen des rentes de son portefeuille, les compléments des primes, hautes payes et autres dépenses restant à solder par suite des contrats de rengagement et de remplacement non encore expirés. XII Série. 10 |