Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 55 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 17 décembre 1870, DÉCRÈTE : ART. 1". Le crédit ouvert, pour l'exercice 1870, sur le chapitre xx (Édifices publics) du budget extraordinaire du département des travaux publics, est réduit d'une somme de cinq cent mille francs (500,0001). 2. Le crédit ouvert, pour ledit exercice, au chapitre XIX (Palais du Louvre et des Taileries) du budget extraordinaire du même département, est augmenté de pareille somme de cinq cent mille francs (500,000'). 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Janvier 1871. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, JULES SIMON, EMM. N° 258. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui confisque au profit de l'État tout Cheval, Mulet ou Ane saisi après injonction non suivie d'effet dans un délai de vingt-quatre heures. Du 4 Janvier 1871. (Journal officiel du 5 janvier 1871.) LE GOUVERNEMENT DE LA DÉFENSE NATIONALE, Vu le décret du 1er octobre 1870 (2); Vu le décret du 25 novembre 1870 (3), qui a ordonné le recensement des chevaux, ânes et mulets; Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1870, qui a interdit la vente des chevaux, ânes et mulets, si ce n'est à l'État; Vu le décret du 15 décembre 1870 (4), qui a fait réquisition de tous les chevaux, ânes et mulets existant dans Paris et hors Paris en deçà de la ligne d'investissement; Considérant qu'un certain nombre de détenteurs de chevaux, ânes ou mulets n'obéissent pas aux injonctions de livrer et attendent la saisie; Considérant que cette attitude, en obligeant à multiplier le nombre des saisies, met en péril l'approvisionnement de la boucherie; (1) x1° série, Bull. 1045, no 10,527. (2) XII série, Bull. 16, n° 106. (3) XII série, Bull. 32, n° 203. Qu'il est nécessaire de remédier à ce danger en frappant d'une pénalité les détenteurs qui ne se conforment pas aux injonctions de livrer, DÉCRÈTE : Article unique. Tout cheval, mulet ou âne saisi après injonction de livrer non suivie d'effet dans un délai de vingt-quatre heures, est confisqué au profit de l'État, sans aucune indemnité. Fait à Paris, le 4 Janvier 1871. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, JULES FERRY, JULES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET portant interdiction de faire sortir du Grain de Paris. Du 5 Janvier 1871. (Journal officiel du 6 janvier 1871.) Le Gouvernement de la déFENSE NATIONALE, Considérant que tous les blés, seigles et orges existant dans Paris ont été réquisitionnés par décret du 29 septembre 1870 (1); Que, néanmoins, il résulte de divers renseignements qu'un certain nombre de cultivateurs conservent chez eux du blé de semence ; Considérant, en outre, que toutes les précautions ont été prises pour fournir aux cultivateurs, après le siége, du blé de semence et des chevaux de labour, DÉCRÈTE: Tout particulier qui, à partir de ce moment, et pendant une période de trois mois après la levée du siége, fera sortir du grain de Paris sans un ordre écrit du ministre de l'agriculture et du commerce, sera puni d'une amende de cinq cents francs à mille francs, et de la confiscation de la marchandise. Fait à Paris, le 5 Janvier 1871. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, ERNEST PICARD, JULES LETAN. (Bull. 15, n° 96. N° 260. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET relatif à la Réquisition des Asphaltes, des Bitumes et autres matières analogues, etc. approvisionnés à quelque titre que ce soit dans Paris et dans les communes situées en deçà de la ligne d'investissement. Du 6 Janvier 1871. (Journal officiel du 7 janvier 1871.) LE GOUVERNEMENT DE LA DÉFENSE NATIONALE DÉCRÈTE : ART. 1. Réquisition est faite de toutes les quantités d'asphaltes, bitumes et autres matières analogues, d'huiles lourdes, de goudron, de brai et tannée, approvisionnées à quelque titre que ce soit dans Paris et dans les communes situées en deçà de la ligne d'investisse ment. 2. Le prix de ces différentes matières sera payé aux détenteurs suivant qualité, et réglé, à défaut de convention amiable, par le tribunal arbitral constitué pour les houilles et cokes par l'arrêté ministériel du 20 décembre 1870. 3. Tout approvisionnement dont la déclaration ne sera pas faite dans le délai qui sera déterminé sera saisi et confisqué, sans préjudice des poursuites à exercer contre les contrevenants. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Janvier 1871. Signé JULES FAVRE, ERNEST PICARD, GARNIER-PAGÈS, JULES Certifié conforme : Paris, le 10 Janvier 1871, 1 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Membre du Gouvernement de la défense nationale. Par délégation spéciale : Le Secrétaire général du ministère de la Justice, * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE de la république française.. FRANÇAISE. N° 39. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui adopte les Enfants des citoyens morts pour la défense de la France. Du 30 Octobre 1870. Le Gouvernement de la défENSE NATIONALE, Considérant que, dans la crise suprême que traverse la France, tous les citoyens doivent se lever, combattre et, s'il le faut, mourir pour chasser l'étranger; Considérant qu'en retour de leurs sacrifices, ils sont en droit d'attendre pour leurs familles l'appui de la patrie, DÉCRÈTE : La France adopte les enfants des citoyens morts pour sa défense. Elle pourvoira aux besoins, de leurs veuves et de leurs familles qui réclameront le secours de l'État. Fait à l'Hôtel de ville de Paris, le 30 Octobre 1870. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, EMM. ARAGO, GARNIER- N° 262. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui charge M. d'Almeida de se rendre dans les départements avec la mission de coordonner tous les efforts qui seront faits, 1° pour établir des communications entre Paris et les départements; 2° pour effectuer le ravitaillement de Paris. Du 13 Décembre 1870. Le Gouvernement de la défense nationale XII Série. DÉCRÈTE : M. d'Almeida, professeur de physique, membre du comité scientifique de défense, est chargé de se rendre dans les départements avec la mission de coordonner, sous la direction du ministre de l'intérieur, tous les efforts qui seront faits, 1° pour établir des communications aussi répétées que possible entre Paris et les départements; 2° pour effectuer le ravitaillement de Paris. Tout pouvoir lui est donné de requérir tous les fonctionnaires spéciaux, employés, ouvriers et objets nécessaires à l'accomplissement de sa mission. La délégation du Gouvernement hors Paris et spécialement le ministre de l'intérieur sont chargés de lui faciliter tous les moyens de remplir sa mission. Il lui est accordé droit de parcours gratuit sur tous chemins de fer, tant pour lui que pour les personnes par lui désignées. Un crédit de cinquante mille francs est ouvert au budget du ministère de l'intérieur, exercice 1870, pour subvenir aux frais de la mission de M. d'Almeïda. La somme de dix mille francs lui sera remise au moment de son départ. Fait à Paris, le 13 Décembre 1870. Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, JULES FERRY, ERNEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 263.— DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'Agriculture et du Commerce, sur l'exercice 1871, un Crédit pour le payement des Dépenses concernant l'Approvisionnement de Paris. Du 8 Janvier 1871. (Journal officiel du 10 janvier 1871.) Le Gouvernement de la défense NATIONALE, Sur la proposition du ministre de l'agriculture et du commerce, ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du com. merce, sur le chapitre II du budget extraordinaire de l'exercice 1871, un crédit de trente millions (30,000,000') pour le payement des dépenses concernant l'approvisionnement de Paris. 2. Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et du |