 | Simon Nicolas Henri Linguet - 1777 - 554 pages
...permiffioni portées en l'Article précédent, feront expédiées fur la fimpie fignature de la pcrfonne à laquelle M. le Chancelier ou Garde des Sceaux aura confié la direction générale de la Librairie : & pour favorifer les fpéculations de commerce , il fera donné à ceux qui folliciteront une permiffion... | |
 | International Religious Liberty Association - 1777 - 468 pages
...permiflîons portées «n l'article précédent , feront expédiées fur la fimple fignature de I» perfonne à laquelle M. le Chancelier ou Garde des Sceaux aura confié la direction générale de la Librairie , &c. ART. VIII. Sa Majefté ordonne que les permiflions ne feront accordées qu'à ceux qui auront... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...une semblable. Art. 7. « Les permissions portées en l'article précédent seront expédiées par la simple signature de la personne à laquelle M....aura confié la direction générale de la librairie. » LÉGISLATION NOUVELLE. Auteurs dramatiques. 8. Dans les premiers momens d'ivresse delà révolution,... | |
 | 1805 - 314 pages
...semblable ; .. . . ART. VII. Les permissions portées en l'article précédent seront expédiées par la simple signature de la personne à laquelle M. le Chancelier ou Garde-desSceaux aura confié la direction générais de la Librairie. ,„ ; L'article I." d'un autre... | |
 | Louis Ravier - 1807 - 512 pages
...permission accordée à un ou plusieurs, puisse empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable. ART. VII. Les permissions portées en l'article précédent...M. le chancelier ou garde des sceaux aura confié là direction générale de ta librairie : et pour favoriser les spéculations du, commerce , il sera... | |
 | France - 1822 - 514 pages
...permission accordée à un ou plusieurs , puisse empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable (5). 7. Les permissions portées en l'article précédent...commerce, il sera donné à ceux qui solliciteront une permission de cette espèce, connaissance de toutes les permissions du même genre, qui auront... | |
 | France - 1826 - 518 pages
...permission accordée à un ou plusieurs , puisse empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable (5). 7. Les permissions portées en l'article précédent...direction générale de la librairie : et pour favoriser le» spéculations de commerce, il sera donné à ceux qui solliciteront une permission de cette espèce,... | |
 | Edouard Laboulaye - 1859 - 674 pages
...empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable. ART. 7. Les permissions portées en l'article précèdent seront expédiées sur la simple signature de la personne...confié la direction générale de la librairie, et pour faciliter les spéculations de commerce, il sera donné, à ceux qui solliciteront une permission de... | |
 | Édouard Laboulaye - 1859 - 676 pages
...permission, accordée à un ou à plusieurs, puisse empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable. ART. 7. Les permissions portées en l'article précédent...la simple signature de la personne à laquelle M. leChancelier ou Garde des sceaux aura confié la direction générale de la librairie, et pour faciliter... | |
 | Edmond Werdet - 1861 - 416 pages
...plusieurs, puisse empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable. A'rt. 7. Les permissions portées à l'article précédent seront expédiées sur la simple...générale de la Librairie ; et pour favoriser les spéculateurs de commeree, il sera donné à ceux qui solliciteront une permission de cette espèce,... | |
| |
... 7. Les permissions portées en l'article précédent , seront expédiées sur la simple signature de la personne à laquelle M. le chancelier ou garde des sceaux aura confié la direction générale de la librairie : et pour... 
