 | 1805 - 314 pages
...de l'arrêt du Conseil du 3o août 1777- . . • » Tous libraires et imprimeurs pourront obte» nir la permission d'en faire une édition , SANS » QUE LA MÊME PERMISSION ACCORDÉE A UN OU » PLUSIEURS , PUISSE EMPÊCHER AUCUN AUTRE » D'EN OBTENIR UNE SEMBLABLE «. Les permissions... | |
 | Louis Ravier - 1807 - 512 pages
...obtenir , après l'expiration du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur , une permissioiij d'en faire une édition , sans que la même permission accordée à un ou plusieurs, puisse empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable. ART. VII. Les permissions portées... | |
 | France - 1822 - 514 pages
...imprimeurs pourront obtenir, après l'expiration du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur , une permission d'en faire une édition , sans que la même permission accordée à un ou plusieurs , puisse empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable (5). 7. Les permissions portées... | |
 | 1835 - 664 pages
...exprès : vous avez vu que tout libraire et imprimeur pouvait obtenir, après l'expiration du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur, la permission...exclusif; il n'y est aucunement dit que la permission de faire une édition ait le même effet. Je nierai donc ce que l'adversaire allègue des permissions... | |
 | Edouard Laboulaye - 1859 - 674 pages
...imprimeurs pourront obtenir, après l'expiration du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur, une permission d'en faire une édition, sans que la même...empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable. ART. 7. Les permissions portées en l'article précèdent seront expédiées sur la simple signature... | |
 | Édouard Laboulaye - 1859 - 676 pages
...imprimeurs pourront obtenir, après l'expiration du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur, permission d'en faire une édition, sans que la même permission, accordée à un ou plusieurs, puisse empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable. » La concurrence pour l'impression... | |
 | Edmond Werdet - 1861 - 834 pages
...imprimeurs pourront obtenir, après l'expiration du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur, une permission d'en faire une édition , sans que la même...empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable. Art. 7. Les permissions portées à l'article précédent seront expédiées sur la simple signature... | |
 | Edmond Werdet - 1861 - 416 pages
...imprimeurs pourront obtenir, après l'expiration du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur, une permission d'en faire une édition , sans que la même...empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable. A'rt. 7. Les permissions portées à l'article précédent seront expédiées sur la simple signature... | |
 | Edmond Werdet - 1861 - 416 pages
...imprimeurs pourront obtenir, après l'expiration du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur, une permission d'en faire une édition, sans que la même...accordée à un ou à plusieurs, puisse empêcher auenn autre d'en obtenir une semblable. Art. 7. Les permissions portées à l'article précédent seront... | |
 | Honoré de Balzac - 1872 - 656 pages
...imprimeur pourront obtenir, après l'expiration du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur, une permission d'en faire une édition, sans que la même permission, accordée à un ou plusieurs, puisse empêcher aucunement d'en obtenir une semblable. » « Jusqu'au xvne siècle, dit... | |
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Tous libraires et imprimeurs pourront obtenir, après l'expiration du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur, une permission d'en faire une édition , sans que la même permission , accordée à un ou à plusieurs, puisse empêcher aucun autre... 
