Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence..., Volume 15Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1896 |
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... demander , le cas échéant , le changement de l'assiette de la servitude . Cass . , 17 nov . 1840 , Libert , [ S. 41.1 ... demande s'appuierait - elle sur ce que ni l'érection ni le maintien de la chapelle dont il s'agit n'auraient été ...
... demander , le cas échéant , le changement de l'assiette de la servitude . Cass . , 17 nov . 1840 , Libert , [ S. 41.1 ... demande s'appuierait - elle sur ce que ni l'érection ni le maintien de la chapelle dont il s'agit n'auraient été ...
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... demande ou se fait promettre des présents ou d'autres profits , pour un acte rentrant dans ses fonctions et non contraire en lui - même à ses devoirs , est passible d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 300 marks , et d'un ...
... demande ou se fait promettre des présents ou d'autres profits , pour un acte rentrant dans ses fonctions et non contraire en lui - même à ses devoirs , est passible d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 300 marks , et d'un ...
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... demande qui en serait faite par l'une d'elles ( Même décr . , art . 63 ) . 210. — Lorsqu'un membre d'une cour veut faire une dénon- ciation sur un objet quelconque d'ordre public de la compétence des cours d'appel , il est tenu d'en ...
... demande qui en serait faite par l'une d'elles ( Même décr . , art . 63 ) . 210. — Lorsqu'un membre d'une cour veut faire une dénon- ciation sur un objet quelconque d'ordre public de la compétence des cours d'appel , il est tenu d'en ...
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... demande des accusés est telle que ceux - ci usent bien rarement , eux - mêmes , de la faculté de faire citer des témoins . V. infrà , n . 1569 et s . - 662. Mais cette disposition de l'art . 321 est facultative pour le ministère public ...
... demande des accusés est telle que ceux - ci usent bien rarement , eux - mêmes , de la faculté de faire citer des témoins . V. infrà , n . 1569 et s . - 662. Mais cette disposition de l'art . 321 est facultative pour le ministère public ...
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... demande qui en a été faite . Cass . , 14 mars 1873 , Bouvier , [ D. 74.1.502 ] - V. infrà , vo Extradition . 834. S'agit - il , au contraire , d'un seul crime imputé à plu- sieurs accusés , la disjonction pourra être prononcée à l'égard ...
... demande qui en a été faite . Cass . , 14 mars 1873 , Bouvier , [ D. 74.1.502 ] - V. infrà , vo Extradition . 834. S'agit - il , au contraire , d'un seul crime imputé à plu- sieurs accusés , la disjonction pourra être prononcée à l'égard ...
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Expressions et termes fréquents
12 août 16 janv 16 juin 23 janv 29 mars 30 mars acte affaire août arrêt assesseurs Bull Carnot Cass chambre Chauveau circonstance aggravante civile Code d'instruction criminelle constitue coupable coups et blessures cour d'appel cour d'assises Cour de cassation crim criminelle d'instruction déc défense délit déposition devant la cour disposition doit févr fonctionnaire fonctions Garraud Hélie infrà instr janv juill juin jurés jurisprudence jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'arrêt de renvoi l'art l'audience légale Legraverend lésion liste du jury magistrats mars ment ministère public nécessaire notification Nouguier ordonner peine de nullité pén personne posée au jury pouvoir discrétionnaire pré précité président des assises procédure procès-verbal procureur général propriétaire puni récusation résultant des débats Sebire et Carteret Sellyer sept serait serment session seul spéciale statuer suprà témoins tion tirage au sort tirage du jury Trébutien tribunal Villey violences
Fréquemment cités
Page 226 - ... en dépendent, qu'ils doivent uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits: ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute (a).
Page 166 - Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Page 17 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique...
Page 17 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 180 - Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N. ; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui J'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant...
Page 12 - ... francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.
Page 144 - Tout juré qui ne sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la cour d'assises à une amende...
Page 147 - Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance , par des jurés tirés au...
Page 63 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 54 - ... le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs.