ART. 4. Pour la remise des coupables dont parle l'art. 11 dudit traité de 1832, les cours de justice ou tribunaux des deux pays s'entendront, par la voie de réquisitoires spécifiant la preuve que le fait est, par les lois du pays dans lequel il a été commis, de nature à justifier l'arrestation et la mise en jugement; et, en cas de nécessité, l'un des gouvernements s'adressera à l'autre, pour exiger l'extradition du coupable.

ART. 5. Le gouvernement de l'Equateur s'oblige à respecter et à faire respecter les actes et décisions des tribunaux et cours de justice de la Nouvelle-Grenade, à l'égard des coupables qui, devant être soumis à leur juridiction, se trouveront réfugiés sur le territoire de l'Equateur; il se conformera entièrement à la qualification que lesdits tribunaux ou cours de justice donneront à tel ou tel délit. De son côté, le gouvernement de la Nouvelle-Grenade s'oblige à respecter et à faire exécuter les actes et décisions des tribunaux et cours de justice de l'Equateur à l'égard des coupables qui, devant être soumis à leur juridiction, se trouvent réfugiés sur le territoire de la Nouvelle-Grenade, et se conformera entièrement à la qualification que lesdits tribunaux ou cours de justice donneront à telle ou telle classe de délits.

Par conséquent, lorsque les délits seront qualifiés de communs, l'extra dition ou la remise, dont parle l'art. 11 du traité du 8 décembre 1832, aura lien immédiatement: mais quand ils seront qualifiés de purement politiques, il n'y aura pas lieu à extradi

tion.

strictement soumise aux stipulations contenues dans le traité de paix, d'amitié et d'alliance du 8 décembre 1832 précité, et aux lois de l'une et de l'autre république, sera mise à exécution des qu'elle sera approuvée par le pouvoir exécutif de la Nouvelle-Grenade et par celui de l'Equateur.

En foi de quoi, nous signons et scellons de nos sceaux particuliers la présente convention, faite en double à Santa-Rosa del Corchi, le 29 mai 1846.

Pedro-Alcantara HERRAS.
José-Modesto LABREA.

Considérant :

ci-dessus, a pour objet l'exécution du 1° Que l'acte de transaction, inséré traité de paix, d'amitié et d'alliance conclu entre la Nouvelle-Grenade et 'Equateur, le 8 décembre 1832, et d'autres lois de la république ;

différends qui existaient entre les 20 Que par suite du susdit acte, les deux Etats ont été terminés d'une maniere honorable et satisfaisante pour les deux parties;

confere le paragraphe 2 de l'art. 101 Faisant usage de l'autorité que me de la Constitution, et sur l'avis unanime du conseil du gouvernement:

J'ai décrété et je décrète :

l'acte de transaction conclu et signé Article unique. - Est approuvé à Santa-Rosa del Corchi, le 29 mai dernier, entre le général Pedro-Aldu département du Sud, et le docteur cantara Herras, commandant en chef José-Modesto Larrea, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire afin que toutes les clauses et stipulade la république de l'Equateur; et, tions en soient fidèlement accomplies et observées, le secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères veillera à ce que ce décret et cet acte soient publiés et mis en circulation, et que ces deux documents soient soumis à la connaissance de la prochaine législature.

ART. 6. Les gouvernements de la Nouvelle Grenade et de l'Equateur, en présence des sûretés qu'ils veulent se donner mutuellement à l'avenir et du désir qu'ils ont de resserrer leur amitié réciproque, s'obligent à empecher que, dans les provinces frontieres de l'une ou de l'autre république, i) se fasse des tentatives contre l'ordre et la tranquillité de l'Equateur ou de la Nouvelle-Grenade. Cette obligation reciproque s'étend jusqu'où peuvent atteindre les facultés naturelles des Le ministre des relations extérieures,

deux gouvernements, et les attributions que les lois leur ont assignées ou

leur assigneront.

Donné à Bogota, le 29 juin 1846.
T.-C. DE MOSQUERA.

M. MALLARINO,

La présente convention, qui est

1

mérotés et signés par le trésorier général et trois membres de la chambre des comptes.

ART. 3. Les billets de la nouvelle émission subiront toutes les conditions des billets de caisse actuellement en circulation. Les auteurs ou complices de toute contrefaçon, introduction, falsification et émission frauduleuse, seront poursuivis conformément aux lois en vigueur.

ART. 4. Le présent décret sera exécuté à la diligence du secrétaire d'Etat au département des finances et du

commerce.

Un second décret du 31 juillet 1845, sanctionné le 1er septembre, porte: Le président d'Haïti, de l'avis du conseil des secrétaires d'Etat, a proposé, et le conseil d'Etat, après en avoir déclaré l'urgence,

Considérant que la situation de la république nécessite l'emploi des mesures les plus susceptibles de pourvoir immédiatement aux besoins du moment et satisfaire à toute éventualité;

Considérant aussi qu'une diminution sur l'impôt territorial ne peut que favoriser l'agriculture, et que cette di minution devra s'effectuer graduellement, en raison de la position du pays. A rendu le décret suivant :

ART. 1er. L'art. 1er du décret du 10 août 1843, relatif à la suppression des droits d'exportation, est rapporté. En conséquence, le tarif no 2 de la loi du 23 juillet 1838 sur les douanes, est en vigueur.

Les dispositions des art. 2, 3 et 4. dudit décret du 10 août, relatives aux droits d'échelle, de tonnage, de pesage et de wharfage, sont maintenues.

ART. 2. L'imposition territoriale sur les bois de campêche, de gaïac, de brésillet, de fustic ou bois jaune, est supprimée. Ces productions du sol demeurent assujetties aux seuls droits d'exportation, de pesage et de wharfage.

ART. 3. L'imposition territoriale sur toutes les autres productions du sol et de l'industrie du pays est diminuée de 25 p. 100 sur le taux fixé par le tarif no 2, indiqué à l'art. 1er.

ART. 4. Les dispositions du présent décret seront exécutées à partir du 1er novembre prochain.

ART. 5. Le présent décret sera exécuté à la diligence du secrétaire d'Etat des finances et du commerce.

Un troisième décret du 13 avril 1815, sanctionné le 1er septembre également, est ainsi concu :

Le président d'Haïti, de l'avis du conseil des secrétaires d'Etat, a proposé, et le conseil d'Etat, après en avoir déclaré l'urgence,

Considérant que la faculté accordée aux bâtiments étrangers, de relever d'un port à un autre pour y prendre leur chargement, n'a pas favorisé certaines localités dans l'intérêt desquelles la mesure avait été conçue ;

Considérant qu'il importe d'encourager notre navigation, afin d'accroitre le nombre de nos marins;

Considérant que si le double droit de wharfage et de pesage, l'importation, avait été adopté pour satisfaire aux dépenses publiques, en conséquence de la suppression des droits d'exportation qui viennent d'être rétablis dans toute leur intégrité, il est aussi équitable que cet impôt soit réduit au taux voulu par la loi sur les douanes;

Considérant aussi qu'il est important que l'on s'assure du tonnage des navires arrivant de l'Etranger, a rendu le décret suivant :

ART. 1er. La faculté accordée aux bâtiments étrangers, de relever d'un port à un autre port est supprimée. En conséquence, tout bâtiment étranger devra opérer son chargement dans le port où il aura fait son entrée.

ART. 2. Les droits de wharfage et de pesage, à l'importation, sont remis au taux du no 3 de la loi du 23 juillet 1838, sur les douanes.

ART. 3. Le tonnage des navires étrangers et celui des bâtiments baïtiens faisant le commerce extérieur, devra être constaté à la diligence des directeurs de douanes, des chefs ou sous-chefs des mouvements de ports, aidés de leur interprète, et d'après le mode établi ci-après, savoir:

Pour les navires à un pont, on mesure d'abord sa longueur sur pont, de l'étrave à l'étambot, on prend ensuite la Jargeur la plus grande au maitre-bane, et la hauteur de la cale, de la carlingue au ras du pont; on multiplie les trois dimensions l'une par l'autre, on divise le produit de ces trois facteurs par 94, et l'on a le nombre de tonneaux de la jauge du navire.

Pour les bâtiments à deux ponts,

N. B. Le nombre inusité de documents importants qu'il nous a fallu insérer cette année dans l'Appendice nous a fait une nécessité de réduire les proportions de la chronique. Nous avons dû nous contenter de placer à leur date les faits les plus remarquables, sans leur donner les développements ordinaires,