Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l'Amérique: fonctions et attributions des consuls: prérogatives, immunités et caractère public des consuls envoyés ...

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F. A. Brockhaus, 1851 - 492 pages
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Page 258 - ... car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de janvier, l'an de grâce mil sept cent cinquante, et de notre règne le trente-cinquième.
Page 306 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 229 - Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du Tribunal de première instance, laquelle demeurera jointe à la minute.
Page 43 - ... agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 206 - Tout homme de l'équipage et tout passager qui apportent des pays étrangers des marchandises assurées en France sont tenus d'en laisser un connaissement dans les lieux où le chargement s'effectue entre les mains du Consul de France et, à défaut, entre les mains d'un français notable négociant, ou du magistrat du lieu.
Page 42 - Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.
Page 30 - Montmorin, maréchal de ses camps et armées, chevalier de ses ordres et de la Toison d'Or, son conseiller en tous ses conseils, ministre et secrétaire...
Page 249 - L'accusé et le procureur général pourront, en conséquence, s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification.
Page 27 - II est bien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale.
Page 250 - ... prononcés, un mois au plus tard après que ces ordonnances et jugements seront intervenus. Ledit extrait sera transmis par le Ministre des affaires étrangères au Ministre de la justice.

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