Presse écrite, parlée, télévisée

29 juillet administrative agences amende annonces août applicable arrêté articles atteinte autorisation avant ayant bonne Bull Cass civile code code pénal collective Commission commun compétence compte concerne condamné conditions Conseil contrôle Convention Cour créé crim d'autre d'information décembre décision déclaration décret délit délits demande dépôt devant diffamation diffusion directement directeur dispositions doit donner effet également entreprises de presse établi étrangers FAUSSES NOUVELLES février fixé fonctions forme général informations infractions INTERDICTION interdit janvier jour journaux judiciaire juge l'article l'auteur l'entreprise l'Etat l'ordonnance législateur liberté loi du 29 mars ment mineurs Ministre mise mois moyen nationale nature nouvelle organes outre particulier peine pénale périodique personne peuvent porter pourra poursuites pouvoir préalable précisé présente presse écrite privée procédure professionnel propagande provocation public publication punit quotidiens régime règles relative réponse responsabilité s'agit s'il saisie sera service seulement sociale sociétés statut suivie télévision texte tion titre travail tribunaux vente voie