 | France - 1838 - 1116 pages
...intervenante. ARTICLE 444. , » . , , ) .Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à regard du failli, les dettes passives non échues. En cas...faillite du souscripteur d'un billet à ordre , de Taccepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront... | |
 | 1840 - 882 pages
...jugement déclaratif de faillite rend exigibles , à l'égard du failli, les dettes passives non écbues. En cas de faillite du souscripteur d'un billet à...défaut d'acceptation , les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement a l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.... | |
 | 1838 - 392 pages
...recevoir le failli partie intervenante. Art. 444. —Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues....défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, «'ils n'aiment mieux payer immédiatement.... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...partie intervenante. ARTICLE 444. Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard efu failli, les dettes passives non échues. En cas de...faillite du souscripteur d'un billet à ordre , de Faccepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...PHILIPPE Ier. — 28 MAI 1858. rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues. Kn cas de faillite du .souscripteur d'un billet à ordre...défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement... | |
 | 1840 - 886 pages
...partie intervenante. Art. Vi.'i- Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles , à l'égard do failli, les dettes passives non échues. En cas de...défaut d'acceptation , les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance , s'ils n'aiment mieux pyer immédiatement.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...exigibles , à l'égard du failli, les dettes passives non échues. C. 1188. — Pr. 124. — Co. 443. antres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...recevoirle failli partie intervenante. Co. 486, s. 444. Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, , s. — Pr - tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...l'égard du failli, les dettes passives non échues. (C. civ. 1188; C. proc. 124; C. comm. 443.)En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre,...défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...Рг.59 7°,339. — (А. Со. 442,484.) 444. Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, ù mitation, les inscriptions nu la délivrance Акт....certificats qui seront requis, confarméprononcée par tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.... | |
| |
Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes .passives non échues. « En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres... 
