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Livres Livres 1 - 10 sur 10 pour ... par contrats illicites et usuraires, perturbation de repos public, soit par introduction....
" ... par contrats illicites et usuraires, perturbation de repos public, soit par introduction de nouvelles sectes séditieuses ou hérétiques, quand il n'est question que de fait... "
Cours d'histoire des états européens: depuis le bouleversement de l'empire ... - Page 21
de Frédéric Schoell, Franz Xaver Freiherr von Zach - 1832
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...de faux, de parjure, sacrilège, usure, ou restitution de biens mal prins par contracts illicites ou usuraires, perturbation de repos public, soit par...séditieuses ou hérétiques, quand il n'est question que de faict; ny autrement en quelque matière que ce soit, es cas dont la cognoissance appartient au roy...
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Institutes coutumières d'Antoine Loysel, ou, Manuel de plusieurs ..., Volume 2

Antoine Loisel - 1846
...sacrilège, usure, ou restitution de biens mal prins par contracts illicites et usuraires, perturbation du repos public, soit par introduction de nouvelles sectes...séditieuses ou hérétiques, quand il n'est question que de faict, ny autrement en quelque matière que ce soit , es cas dont la cognoissance appartient au roy...
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Institutes coutumières d'Antoine Loysel; ou, Manuel de plusieurs ..., Volume 1

Antoine Loisel - 1846
...mal prins par contracts illicites et usuraires, perturbation du repos public, soit par introduciioii de nouvelles sectes séditieuses ou hérétiques, quand il n'est question que de faict, ny autrement en quelque matière que ce soit , es cas dont la cognoissance appartient au roy...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...de. faux, de parjure, sacrilège, usure, ou restitution de biens mal prins par contracls illicites ou usuraires, perturbation de repos public, soit par...séditieuses ou hérétiques, quand il n'est question que de faict; ny autrement en quelque matière que ce soit, es cas dont la cognoissance appartient au roy...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 488 pages
...biens, crimes d'adultère, de faux, de parjure ; sacrilège, usure, ou restitution de biens mal pris par contrats illicites et usuraires, perturbation de repos...n'est question que de fait: ni autrement en quelque matière que ce soit, ès cas dont la connaissance appartient au roi et aux juges séculiers : ni pareillement...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 88 pages
...biens, crimes d'adultère, de faux, de parjure ; sacrilège, usure, ou restitution de biens mal pris par contrats illicites et usuraires, perturbation de repos...n'est question que de fait: ni autrement en quelque matière que ce soit, ès cas dont la connaissance appartient au roi et aux juges séculiers : ni pareillement...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 488 pages
...biens, crimes d'adultère, de faux, de parjure ; sacrilège, usure, ou restitution de biens mal pris par contrats illicites et usuraires, perturbation de repos...n'est question que de fait: ni autrement en quelque matière que ce soit, ès cas dont la connaissance appartient au roi et aux juges séculiers : ni pareillement...
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La Liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - 1860 - 244 pages
...biens, crimes d'adultère, de faux, de parjure, sacrilége, usure, ou restitutions de biens mal pris par contrats illicites et usuraires, perturbation de repos...n'est question que de fait; ni autrement en quelque matière que ce soit, ès cas dont la connaissance appartient au roi et aux juges séculiers ; ni pareillement...
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D1gitize

Paul Hinschius - 1897
...... crimes d'adultère, de faux, de pariure, sacrilège, usure ou restitution des biens malpris par contrats illicites et usuraires, perturbation de repos...séditieuses ou hérétiques, quand il n'est question que de faict . . . n'y pareillement absoudre les sujets du roy desdites can , sinon quant à la conscience...
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Das Kirchenrecht der katholiken und protestanten in ..., Volume 6,Partie 1

Paul Hinschius - 1897
...... crimes d'adultere, de faux, de pariure, sacrllege, IISHIV ou restitution des biens malpris par contrats illicites et usuraires, perturbation de repos...public, soit par introduction de nouvelles sectes seditieuses ou heretiques, quand il n'est question que de faict . . . n'y pareillement absoudre los...
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