 | J D. F - 1714 - 430 pages
...pour le Temporel , & n'en peu„ vent être difpenfez , ni abfous par le Pape. „ I1 ne peut auffi excommunier les Officiers „ du Roi pour ce qui concerne l'exercice de „ leurs Charges , & les Claufes inférées dans la „ Bulle in Cœn.i ¥)omini , & notamment celles de „ Jules I... | |
 | Louis Etienne de Foy - 1752 - 406 pages
...maniére la plus claire , par les libertés de notre Eglife. Art. 1 6. Ne peut auffî ( le Juge d'Eglife ) excommunier les Officiers du Roi , pour ce qui concerne l'exercice de leurs charges 6- offices , & s'il le fait , celui qui l'a pourfuivi ejt contraint par peines , amendes , & par faijle... | |
 | Simon Goulart - 1758 - 856 pages
...Pobéifîance due pour le temporel , & n'en peuvent être difpenfes ni abfous par le Pape. Ne peut auiïï excommunier les Officiers du Roi pour ce qui concerne l'exercice de leurs Charges & Offices : & s'iUe fait, celui qui l'a pourfuivi , eft contraint par peines &C amendes , ôC par faille... | |
 | Ligue - 1758 - 844 pages
...l'obéitlance due pour le temporel , Se n'en peuvent être difpenfes ni abfous par le Pape. NepeutaufTi excommunier les Officiers du Roi pour ce qui concerne l'exercice de leurs Charges & Offices: & s'il le fait i celui qui l'a pourfuivi , eft contraint par peines & amendes , K par faille... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1780 - 574 pages
...céder ce funefte préjuge , l'article 'itfde nos Libertés veut qu'on ne puifle » ex» communier les officiers du roi pour ce qui » concerne l'exercice de leurs charges & offices, » & que celui qui auroit obtenu des cenfures , n foit contraint de les faire révoquer... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 812 pages
...libertés , fuivant lequel le pape , ( il en faut dire autant de tout autre fupérieur eccléfialrique ) « ne peut excommunier les officiers du roi , pour ce qui concerne l'exercice de leurs charges & offices M. a. Si la puiflance eccléfullique fe croit bien fondée à fe plaindre d'une entreprife... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pages
...peuvent être excommunies pour ie fait de leurs charges. Ne peut aussi excommunier les officiers du roy pour ce qui concerne l'exercice de leurs charges et offices ; et , s'il le fait, celui qui l'a poursuivy est contraint par peines et amendes , et par saisie de son temporel , ores qu'il fust... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...peuvent être excommuniés pour ie fait de leurs charges, Ne peut aussi excommunier les officiers du roy pour ce qui concerne l'exercice de leurs charges et offices ; et, s'il le fait, celui qui l'a poursuivy est contraint par peines et amendes , et par saisie de son temporel , ores qu'il fust... | |
 | Antoine Loisel - 1846 - 534 pages
...accommode; elle n'est pas chargée de les accomplir. XVI. Ne peut aussi excommunier les officiers du roy pour ce qui concerne l'exercice de leurs charges et offices : et s'il le fait, celuy qui l'a poursuivy est contraint par peines et amendes et par saisie de son temporel , ores qu'il... | |
 | Antoine Loisel - 1846 - 540 pages
...accommode; elle n'est pas chargée de les accomplir. XVI. Ne peut aussi excommunier les officiers du roy pour ce qui concerne l'exercice de leurs charges et offices : et s'il le fait, celuy qui l'a poursuivy est contraint par peines et amendes et par saisie de son temporel , ores qu'il... | |
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Ne peut aussi excommunier les officiers du roi, pour ce qui concerne l'exercice de leurs charges et offices : et s'il le fait, celui qui l'a... 
