AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUÔNS Ce qu suit : བྷ ཝཱ ནེ LE CORPS LÉGISlatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département du Var est autorisé, sur la demande qui en a été faite par le conseil général, dans sa session de 1859, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, un centime en 1861, deux centimes pendant les trois années suivantes, quatre centimes en 1865 € 1866, cinq centimes en 1867 et 1868, neuf centimes en 1869 et 1870, dont le produit sera appliqué aux travaux d'achèvement et d'amélioration des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 Mai 1860. LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. Les Secrétaires, Signé Comte Louis de CambacÉRÊS, comte LÉOPOLD Lɛ HOS comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal đu Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département du Var. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Juin 1860. Signé Comte DE MORNY. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, 1 Signé Comte DE Grossolles-FlamARENS, À. DARISTE, baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre mie secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en eiller la publication. ait au palais de Fontainebleau, le 28 Juin 1860. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre laire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. 7807. Lor qui distrait plusieurs portions de territoire des communes de Fozzano, Olmelo, Sainte-Marie-Figaniella, Arbellara et Viggianello (Corse), pour en former une commune distincte sous le nom de Propriano. Du 28 Juin 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR S FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et FROMULGUONs ce qui it: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOpté le projet DE LOI dont la teneur suit : ART. 1". Sont érigés en commune distincte, sous le nom de comune de Propriano, dont le chef-lieu sera à Propriano, les territoies et portions de territoire indiqués par les lettres A, B, C, D, E, F, i, sur le plan annexé à la présente loi. Ces territoires et portions de territoires, situés canton d'Olmeto, rrondissement de Sartène, département de la Corse, sont distraits, avoir : les territoires marqués A G, de la commune de Fozzano; ceux narqués B D, de la commune d'Olmeto; ceux marqués C, de la commune de Sainte-Marie-Figaniella, et ceux marqués E F des communes d'Arbellara et de Viggianello. 2. Les limites de la nouvelle commune sont indiquées par la ligne teinte en rouge audit plan. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 Mai 1860. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LEOPOLD LE HON, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à h distraction de fractions des communes de Fozzano, Olmeto, SainteMarie-Figaniella, Viggianello et Arbellara (Corse), et à leur érection en commune sous le nom de Propriano. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Juin 1860. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. de Lacrosse. Les Secrétaires Signé Comte DE Grossolles-FLAMARENS, P. MERIMEI. baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du grand sceau : JU Le Président, MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau & l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, au tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscriven sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé den surveiller la publication." Fait au palais de Fontainebleau, le 28 Juin 1860. Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. 1 N° 7808.-Loi qui érige en Commune la section de Corbas (Isère). Du 28 Juin 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUE DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS Ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps Législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit: ART. 1". La section de Corbas est distraite de la commune de Marennes, canton de Saint-Symphorien, arrondissement de Vienne, département de l'Isère, et érigée en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Corbas. En conséquence, la limite entre la commune de Corbas et la commune de Marennes est fixée par la route départementale n° 16, de Givors à Heyrieux, selon le tracé de la ligne teinte en vermillon sur le plan annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 Mai 1860. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'érection en commune de la section de Corbas, distraite de la commune de Marennes, arrondissement de Vienne (Isère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Juin 1860. ad of, pooldai Le President, Signé Comte DE MORNY. Le Président, Les Secrétaires, * Signé Comte DE Grossolles-FlamARENS, P. MÉRIMÉE, baron T. DE LACROSSE. 1 Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. de Lacrosse. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 28 Juin 1860. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE Fould. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 34 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l'armée, portant que les engagements volontaires seront contractés devant les maires des chefs-lieux de canton; Vu l'article 20 de l'ordonnance du 28 avril 1832 (1), sur les engagements volontaires; Vu l'arrêté du président du conseil, chargé du pouvoir exécutif, en date du 5 juillet 1848 (2); Vu notre décret en date du 25 octobre 1854 (3); Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État de l'Algérie et des colonies; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les engagements volontaires pourront être contractés, en Algérie, dans les localités désignées au tableau ci-annexé, lesquelles sont, pour cet effet, considérées comme chefs-lieux de canton. 2. Ces engagements ne devront être effectués qu'avec destination pour les corps stationnés en Algérie. Ils seront d'ailleurs soumis aux mêmes formes et conditions que les engagements qui sont contractés en France. 3. Notre ministre secrétaire d'État de la guerre est chargé d'assurer l'exécution du présent décret. |