Décret IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget du Ministère de l'Intérieur, exercice 1859. Du 18 Février 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu la loi de finances du 4 juin 1858 et le décret du 14 novembre suivant"), portant répartition des crédits du budget de l'exercice 1859; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (*); Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". Le crédit ouvert, pour l'exercice 1859, sur le chapitre XIX (dépenses ordinaires et frais de transport des détenus) du budget du ministère de l'intérieur, est réduit d'une somme de un million cent dix mille sept cents francs restant sans emploi. 2. Les crédits du budget du ministère de l'intérieur, pour l'exercice 1859, sont augmentés, dans les proportions ci-après déterminées, d'une somme de un million cent dix mille sept cents francs, savoir : CHAP. XI. Subvention pour constructions de ponts à péage sur des chemins vicinaux. XII. Traitements et indemnités des fonctionnaires admi nistratifs des départements....... XXI. Remboursement sur le produit du travail des con damnés.. SOMME ÉGALE.... 63,0001 77,700 970,00 1,110,700 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 18 Février 1860. Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé BILLAULT. N° 7389. - DÉCRET IMPÉRIAL qui homologue les Plans de délimitation et les Procès-verbaux de bornage des Zones de Servitudes et des Polygones exceptionnels des Places de guerre et Postes militaires y désignés. Du 18 Février 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. EMPEREUR a) Bull. 648, no 6012. (2) Bull. 440, n° 4110. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État; Vu notre décret d'administration publique du 10 août 1853 (1), relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes autour des fortifications, en France; Vu notre décret d'administration publique, du 29 avril 1857 (2), relatif aux mêmes objets en Algérie; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels annexés au présent décret et visés et approuvés par notre ministre de la guerre, ainsi que les conditions particulières relatives à ces polygones, telles qu'elles sont relatées sur ces plans, sont définitivement arrêtés et homologués. Ces plans et procès-verbaux concernent les places et postes ci-dessous désignés : La place de Belfort (département du Haut-Rhin), pour un changede limites; les cinq forts du cap Brun, Lamalgue, Sainte-Catherine, Artigues et Saint-Antoine, dépendant de la place de Toulon (département du Var); le château de Dax (département des Landes), pour un changement de limites; la place de Lorient (département du Morbihan), pour la nouvelle enceinte de Caudan; le fort de Kernevel (même département), pour un changement de limites; le fort Cézon, dépendant de la place de Brest (département du Finistère); le château et les fronts de mer de la place de Brest (même département); la batterie de Saint-Érasme, dépendant de la place de Bastia (département de la Corse); la place de Philippeville et celle de Bathna (département de Constantine); le poste de Tiaret, la place de Sidi-belAbbès et le poste de Daya (département d'Oran). 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des actes du ministère de l'Algérie et des colonies. Fait au palais des Tuileries, le 18 Février 1860. N° 7390. Du 18 Février 1,860, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALut. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État; Vu notre décret portant règlement d'administration publique, du 10 août 1853), relatif au classement des places de guerre et des postes militaires et aux servitudes autour des fortifications; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués les plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage de la zone des fortifi cations annexés au présent décret, et visés et approuvés par notre ministre de la guerre. Ces plans et procès-verbaux concernent les places et postes ci-dessous désignés: Château de Dieppe (département de la Seine-Inférieure), place de Péronne (département de la Somme), poste de Saint-Venant (dépar tement du Pas-de-Calais), place de Lille ( département du Nord), places de Schlestadt et de la Petite-Pierre, poste de Lichtemberg (département du Bas-Rhin), la place du château de Porquerolles des les d'Hyères (département du Var), la place de Bayonne ( département des Basses-Pyrénées), pour deux rectifications de limites; le poste du château du Taureau ( département du Finistère), et le poste du château et batterie de l'île aux Moines (département des Côtes-du-Nord). 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 18 Février 1860. N° 7391. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1860, un Crédit extraordinaire destiné à compléter les réparations et l'ameublement du Palais de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur. Du 25 Février 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre d'État; Vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre suivant1), portant répartition, par chapitres, des crédits de cet exercice; Vu notre décret du ro novembre 1856 (2), sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 14 février]1860; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1a. Il est ouvert au budget de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1860, un crédit extraordinaire de cent vingt mille francs (120,000') destiné à compléter les réparations et l'ameublement du palais de la grande chancellerie. Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial n° 11 bis, sous le titre : Travaux de bâtiments et achat de mobilier du palais de la Légion d'hon neur. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de l'exercice 1860. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres d'État et des finances et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 25 Février 1860. Le Ministre des finances, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, N° 7392.- DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1 L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne cinq offices d'avoué au tribunal de première instance de Bressuire (Deux-Sèvres), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à trois. 2o Le décret du 6 juillet 1858, qui assigne treize offices d'huissier au tribunal de première instance de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à douze. 3° L'ordonnance du 3 mars 1820, qui assigne quinze offices d'huissier au Bull. 745, no 7140. (2) Bull. 440, no 4110. tribunal de première instance de Rochechouart (Haute-Vienne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à treize. (Paris, 25 Janvier 1860.) N° 7393. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, de la justice) portant ce qui suit : ministre 1° M. François (Henri-Gaspard-Séverin), conseiller à la cour impériale d'Amiens, né le 23 pluviôse an VIII, à Amiens (Somme), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Domesmont, et à s'appeler, à l'avenir, François de Domesmont. 2o Le susdit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, 'le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 25 Janvier 1860.) N° 7394. DECRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Tixier (Joseph-Charles), premier président de la cour impériale de Limoges, né le 26 prairial an III, à Bourganeuf (Creuse), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Lachassagne, et à s'appeler, à l'avenir, Tixier-Lachassagne. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 8 Février 1860.) N° 7395. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Durand (Louis-Pierre-Gustave), capitaine de frégate, demeurant à Toulon (Var), né à Paris, le 24 août 1806, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Saint-Amand, et à s'appeler, à l'avenir, Durand-SaintAmand. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 18 Février 1860.) |