DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'établissement d'un Dépôt de mendicité pour le service du département de Seine-et-Oise. Du 25 Avril 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : er ART. 1. Les dispositions de l'article 1" de l'ordonnance du 5 juillet 1846 (") sont et demeurent rapportées. 2. Est autorisé l'établissement d'un dépôt de mendicité pour le service du département de Seine-et-Oise. 3. L'affectation à cet établissement des bâtiments et dépendances de la ferme dite des Petits-Prés est déclarée d'utilité publique. 4. Les articles 2 et suivants de l'ordonnance du 5 juillet 1846 sont maintenus. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 25 Avril 1860. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État qu département de l'intérieur, Signé BILLAULT. No 7545. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Engagements volontaires pour la Garde impériale. Du 27 Avril 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Vu le décret du 17 juin 1857 (*); Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les engagements volontaires pour la garde impériale pourront désormais comprendre des hommes n'ayant pas servi. 2. Les conditions auxquelles ces engagements s'effectueront feront l'objet d'un arrêté ministériel. "IX' série, Bull. 1344, no 13,156. (2) x1° série, Bull. 520, no 4788. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 27 Avril 1860. N° 7546. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre 1.de la justice) portant ce qui surt: 1o Le décret du 12 octobre 1857, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Rethel (Ardennes), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. 2o Le décret du 22 janvier 1859, qui assigne treize offices d'huissier au tribunal de première instance de Saint-Pons (Hérault), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à douze. 3o Le décret du 24 juillet 1852, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Mirecourt (Vosges), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. (Paris, 24 Mars 1860.) N° 7547.- DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Durand (Puul-Jean-Raymond), né le 27 messidor an x1, à Bergerac (Dordogne), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Corbiac, et à s'appeler, à l'avenir, Durand de Corbiac. 2° M. Cugnel (Napoléon-Claude-André- Prudence), rapporteur près le conseil de guerre de la treizième division militaire, né à Dôle (Jura), le 5 nivôse an XIV, demeurant à Bayonne (Basses-Pyrénées), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Montarlot, et à s'appeler, à l'avenir, Cugnet de Montarlol. 3° Les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Puris, 31 Mars 1860.) N° 7548. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1. Le préfet du département de la Somme est autorisé à concéder au sieur Elluin, moyennant le prix de neuf cent soixante et dix-huit francs soixante centimes, la parcelle de lais de mer dans la baie de l'Authie, commune de Quend, contenant quarante-huit ares quatre-vingt-treize centiares, désignée, sur le plan du 17 novembre, par la teinte jaune. 2. Les agents des services publics, dans l'exercice de leurs fonctions, auront le droit de passage sur les digues du sieur Elluin.. 3. La concession aura lieu, en outre, sous les conditions ordinaires relatives à l'aliénation des biens de l'État. (Paris, 7 Avril 1860.) 1 N° 7549. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1o M. Hennel (Alexis-Armand-Martial), né commune d'Aisonville-et-Bernoville, arrondissement de Vervins (Aisne), le 9 juin 1811, demeurant à Versailles (Seine-et-Oise), M. Hennet (Jules-Ferdinand), né commune d'Aisonville-et-Bernoville, le 30 mai 1823, demeurant à Bernoville, Et M. Hennet (Hippolyie-Amédée), conseiller référendaire à la cour des comptes, né commune d'Aisonville-et-Bernoville, le 4 mai 1826, demeurant à Paris, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Bernoville, et à s'appeler, à l'avenir, Hennet de Bernoville. 2° M. Perillault (Charles-Louis-Delphin), propriétaire, maire de Chemillé, arrondissement de Loches (Indre-et-Loire), y demeurant, né dans la même commune, le 21 fructidor an VII, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Chambeaudrie, et à s'appeler, à l'avenir, Perillault de Chambeaudrie. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal anxi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. ( Paris, 14 Avril 1860.) N* 7550. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Lowasy (Félix-Théophile), préfet des Deux-Sèvres, né à Saint-Quentin (Aisne), le 17 janvier 1806, demeurant à Niort, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Loys de Loinville, et à s'appeler, à l'avenir, Lowasy de Loys de Loinville. 2° M. Brillaud (Claude-Camille), maire de la commune de Chaix, né à Pellerin (Loire-Inférieure), le 16 janvier 1792, Et M. Brillaud (Émile-Camille), receveur de l'enregistrement et des domaines, né à Nantes (Loire-Inférieure), le 23 avril 1821, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Laujardière, et à s'appeler, à l'avenir, Brillaud de Laujardière. 3° M. Despous (Charles-Elienne), propriétaire, né le 15 février 1825, à Montpellier (Hérault), y demeurant, Et son fils mineur M. Despous (Charles-Henri-Gabriel), né à Montpellier, le 22 mars 1859, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Paul, et à s'appeler, à l'avenir, Despous de Paul. 4° Les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 gerininal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 18 Avril 1860.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 790. Loi qui approuve un Échange entre l'État et la ville d'Aix. Du 30 Avril 1860.. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. 1 AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGIslatif a adopté le projet dE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions énoncées au contrat administratif du 12 mars 1859, l'échange par lequel l'État cède à la ville d'Aix (Bouches-du-Rhône) un terrain de deux cent cinquante mètres quatre-vingt-cinq décimètres carrés (250" 85"), destiné à former une rue en prolongement de celle du Grand-Séminaire, et reçoit en contre-échange, pour être réuni aux dépendances du séminaire diocésain d'Aix, le sol d'une rue ou lice intérieure avec une portion de rempart, d'une contenance de sept cent vingt-deux mètres quatre-vingt-sept décimètres carrés (722" 87"). Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mars 1860. Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, Comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et la ville d'Aix (Bouches-duRhône). XI Série. *་ 、, 38 |