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" ... l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant , comme pendant l'exécution , la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications... "
Bulletin des lois de la République française - Page 740
de France - 1860
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 32,Partie 2

1862 - 826 pages
...effet, les projets de tous le? travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya...projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utile?; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 34,Partie 2

1864 - 758 pages
...effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya...introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expédition; sera remise a la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 pages
...effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expedition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya...demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pondant ('exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1859 - 1058 pages
...effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition, et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya...que de droit ; l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...de lous les Iravaux, à eiéculer seront dressé» en double expédition et soumis à l'approbaiion du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire...que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa do ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...exécuter seront dressés en double expédition et soumis a l'approbation du ministre, qui prescrita, s'il ya lieu, d'y introduire telles modifications...que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le vi-a du ministre* l'autre demeurera entre les mains de l'administration....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...effet, les projets de tous les Iravaux a exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya...modifications que de droit : l'une de ces expéditions ma remue à la compagnie avec le vi» du minislre, l'autre demeurera enlre les mains de l'administration....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1456 pages
...les projets île tous 1er travaux à exécuter seront dressés en double expédition cl soiimií i l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya...introduire telles modifications que de droit : l'une de ces eipédilions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera rntre les mpins...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...travaux à exécuter seront dressés en donble expédition, et soumis à l'approbation du ministre , qni prescrira, s'il ya lieu d'y introduire telles modifications...que de droit; l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire, avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1106 pages
...introduire uHe modifications que de droit; l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie«« le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains...l'administration. Avant comme pendant l'exécution, fa compagnie aura la facnllé dr proposer >u projets approuvés les modifications qu'elle jugerait...
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