Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Etat, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et, pour qu'on ne puisse... "
Bulletin des lois de la République française - Page 78
de France - 1860
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Numéros 226 à 282

France - 1850 - 914 pages
...l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti...d'abord devra apposer son visa sur les papiers de <e navire, on indiquant Je jour, le lieu qu la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait lasignil\cation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 pages
...l'ejcadre ou division de ce blocus ; el pour qu'on ne puisse alléguer uue prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti...devant le même port pendant le temps que durera le Muni:., le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel

1838 - 1112 pages
...prétendue ignorance des faits, et que le navire qui au» été dnement averti soit dam le cas d'élre capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant...de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer «on visa sur les papiers de ce navire, en indiquant le jour, le lien ou la hauteur où il l'aura visité...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel, Volume 20

1838 - 1114 pages
...que le uavire qui aura été duement averti soit dan« le cas d'être capturé, s'il vient cnsnite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant do butimcnt de guerre qui le rencontrera d'abord derra opposer ion Tisa sur les papiers dn ce navire,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pages
...une prétendue ignorance des faits, et qnc le navire qui aura été rtucmcrjt averti soit dans le ras d'être capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps qne durera le blocus, le commandant da bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti eoit dans le cas d'être capturé, s'il vient ensuite à...pendant le temps que durera le blocus, le commandant rhi bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur les papiers de son navire,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 pages
...l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits , et que le navire qui aura été dûment averti...papiers de ce navire, en indiquant le jour, le lieu ou la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait la signification en question , laquelle contien1839...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti...d'abord devra apposer son visa sur les papiers de son navire, en indiquant le jour, le lieu ou la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait la signilication...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pages
...l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits et que le navire qui aura été dûment averti...d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter dans le même port, pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...l'escadre ou division de ce blocus. Et pour qu'où ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capture, s'il vient à se représenter devant le même port pendant la durée du blocus, le Commandant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF