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" Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 78
de France - 1860
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pages
...nations. Art. 11. Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des...ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles,...
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Annuaire historique universel, Volume 20

1838 - 1114 pages
...chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle...mobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne sonnt Citojens du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit pos«esseurs de biens immeubles,...
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 pages
...leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement suribues à leur charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle...toutes les contributions directes, tant personnelles qnc mobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays on qu'ils ne...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pages
...toutes les Nations. Les Consuls respectifs jouiront dans les deux Pays des Privilèges généralement attribués à leur Charge, tels que l'Exemption des...ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient Sujets du Pays, ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Riens- meubles ou...
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Manuel des consuls, Volume 2,Partie 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Nations. Les Consuls respectifs jouiront dans les deux Pays des Privilèges généralement attribués ù leur Charge, tels que l'Exemption des Logements militaires,...Contributions directes, tant personnelles que mobilières ou sompluaircs, à moins toutefois qu'ils ne soient Sujets du Pays, ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires,...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pages
...deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logemens militaires et celle de toutes les contributions directes,...ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles,...
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Nouveaux supplémens au Recueil de traités ... depuis 1761 jusqu'à ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - 1839 - 834 pages
...deus pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logemens militaires et celle de toutes les contributions directes,...mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils n< soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...les deui pays, des privilèges généralement attribués à leurs charges, tels que l'exemption de logements militaires et celle de toutes les contributions...moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires , soit possesseurs de biens immeubles , ou , en un, qu'ils...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pages
...ainsi que les chanceliers ou secrétaires, jouiront dans les 2 pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des...ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets ou citoyens du pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralementattribuéi à leur charge, tels que l'exemption des logements...somptuaires , à moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires , soit possesseurs de biens immeubles ,...
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