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" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... "
Bulletin des lois de la République française - Page 745
de France - 1860
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5 à 10

France - 1913 - 1994 pages
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le» concessionnaires ne se meltaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura étéportée an compta de premier établissement ou au compte des...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 37,Partie 2

1867 - 600 pages
...aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage des ateliers et des...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 32,Partie 2

1862 - 826 pages
...gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux,...
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Revue des deux mondes, Volume 126

1894 - 982 pages
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 34,Partie 2

1864 - 758 pages
...compagnie ne se niellait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cène obtigation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout geure, le mobilier des stations, I «i.tilla^e des ateliers el des gares,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 38,Partie 2,Volume 1

1868 - 790 pages
...département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pages
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

1835 - 966 pages
...revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 476 pages
...sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qnaut aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voilures, matériaux,...
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