-

auraient refusé, malgré les invitations légales,
Bannissement

de réparer ces actes, 115.

pour mesures concertées entre des fonction-
naires contre l'exécution des lois ou contre
les ordres du gouvernement, 124. La peine
du bannissement se prononce contre l'officier
public qui, instruit de la supposition du nom,
a cependant délivré le passeport sous le nom
supposé, 153.-Cas où des paiements des frais
de route, faits par le trésor public sur une
fausse feuille, donnent lieu au bannissement
ou à la réclusion. 154. Circonstances qui
font encourir la peine du bannissement, de la
réclusion ou des travaux forcés à temps. à
l'officier public qui a délivré une feuille de
route contenant supposition de nom, 156; au
ministre des cultes, qui, dans un discours pas-
toral, aurait donné lieu à la désobéissance aux
lois, 202 et 203; à l'individu qui a enfreint
l'ordre de s'éloigner de l'habitation du ma-
gistrat par lui insulté, 229.

BANQUEROUTES. Peines des banqueroutiers frau-
duleux, 402; des banqueroutiers simples,
ibid.; des complices de banqueroutes fraudu-
leuses, 403; des agents de change courtiers
qui ont fait faillite ou banqueroute, 404.
BASTONNADE ABOLIE. Voy. Supplément.
BATEAUX. Vols commis par les bateliers, 386.
Voy. Incendie, Mine.

BATIMENTS. Voy. Destruction, Incendie, Mine.
BATIMENTS DE GUERRE. Voy. Bandes armées,
Commandement militaire.

BESTIAUX. Peines contre ceux qui auraient tué
sans nécessité des bestiaux à cornes, des
moutons, chèvres ou porcs, 452.—Voy. Ani-
maux malfaisants, Champs, Empoisonnement,
Epizootie, Fous, Voituriers.

BÊTES DE CHARGE ET DE MONTURE. Voy. Champs.
BIENS. Voy. Confiscation, Curateur, Interdic-
tion, Provisions.

BILLETS. Voy. Destruction.

BILLETS DE BANQUE Voy. Effets publics.

BLANC-SEING. Voy. Abus de confiance.

BLESSURES. Peines pour blessures de fonction-

naires publics dans le cas où la mort s'en se-

rait suivie, et dans celui où les blessures por-

teraient le caractère de meurtre, 230 et 232.

-Peines pour blessures ou coups volontaires

qui ont occasionné une maladie ou incapacité

de travail personnel pendant plus de vingt

jours, 309.-Aggravation de la peine lorsque

le crime a été commis envers des ascendants,

ibid.; et lorsqu'il a eu lieu avec prémédita-

tion uu guet-apens, 310 et 312. Puni-

tion des coupables quand les blessures ou les

coups n'ont occasionné ni maladie ni inca-

pacité de travail, 311.- Ces délits impu-

tables aux chefs, auteurs, instigateurs et

provocateurs, lorsqu'il y a eu réunion sédi-

tieuse avec rébellion ou pillage, 313.- Peines

de ceux qui auraient causé des blessures ou

exposé à recevoir des coups par défaut d'a-

dresse ou de précaution, 3.20. Provocation

--

Bois. Voy. Champs, Incendie, Terrains.

BOISSONS FALSIFIÉES. Peines pour vente ou débit

de ces boissons, contenant des mixtions nui-

sibles à la santé, 318 et 476; contre les voitu -

riers, bateliers et autres qui ont altéré celle

dont le transport leur est confié, 387.-Em-

prisonnement encouru par les vendeurs et dé-

bitants de boissons falsifiées. 475.-Ces bois-

sons sont confisquées et répandues, 477.

BOISSONS. Voy. 318, note.

BORNES. Peines pour vols accompagnés d'enlè-

vement ou de déplacement de bornes sepa-

rant les propriétés, 389. -- Voy. Limites.

BOULET. Les individus condamnés aux travaux

forcés en traînent un à leurs pieds, 15.

BOUTIQUES. Peines contre ceux qui auraient em-
pêché d'ouvrir ou de fermer pendant cer-
tains jours les ateliers, boutiques ou maga-
sins, et de faire quitter des travaux, 260.
BREUVAGES. Voy. Avortement, Boissons falsi-
fiées.

BRIGANDAGE. Voy. Etat, Secours.

BRIS DE PRISON. Peines contre ceux qui auraient
favorisé une évasion avec violence ou bris de
prison, 241 et 243; et contre les détenus qui
se seraient évadés par ces moyens, 244.

BRIS DE SCELLÉS. Voy. Scellés.

BROUETTE. Peine, 7.

BRUITS NOCTURNES. Amende contre les auteurs

ou complices de bruits ou tapages injurieux

ou nocturnes troublant la tranquillité des

habitants, 479. Circonstances qui peuvent

donner lieu à leur emprisonnement, 480.

BULLETINS. Voy. Ecrits.

C.

CABANES DES GARDIENS Voy. Champs.
CADENAS. Voy. Effraction, Fausses clefs.
CALOMNIE. Cas dans lesquels ce délit a lieu,
367.-Exception, ibid. —Toute imputation à
l'appui de laquelle on ne rapporte point de
preuve légale est réputée fausse, 368.-Con-
tre qui peuvent être poursuivies les calomnies
mises au jour par la voie des papiers étran-
gers, 369.-Comment se fait la preuve légale
de l'imputation, 370. · Peines du calomnia-
teur à défaut de preuves, 371.
putés qui donnent lieu à surseoir à la poursuite
et au jugement du délit de calomnie, 372. —
Peines des dénonciations calomnieuses faites
par écrit aux officiers de justice ou de police,
373. Droits dont le calomniateur est tem-

-

-

-

Faits im-

porairement interdit après avoir subi sa peine,
374.

CANNES. Voy. Armes.

-

CARCAN. C'est une peine infamante, 8.- Durée

du temps pendant lequel on attache au car-

can les individus condamnés aux travaux for-

cés ou à la réclusion, 22.-La durée de ces

deux peines se compte du jour de l'exposi-

tion, 23. Celui qui, ayant été condamné

pour crime, en a commis un second empor-

tant la peine du carcan, doit être condamné

à la peine de la réclusion, 56. L'individu

ayant moins de seize ans. qui, agissant avec

discernement, a encouru la peine du carcan,

est condamné à être enfermé d'un à cinq ans

dans une maison de correction, 67. · Peine

du carcan contre tout citoyen qui aurait fal-

sifié des billets contenant les suffrages des ci-

toyens, 111; contre ceux qui auront falsifié,

contrefait et employé les sceaux, timbres,

poinçons de l'Etat, etc., 143. - La peine du

carcan a lieu contre les fonctionnaires publics

ou agents d'une administration qui se seraient

laissé corrompre, 177. — Cas dans lequel des

voies de fait contre un magistrat emportent

la peine du carcan, 228. - Même peine pour

avoir frappé le ministre d'un culte dans ses

fonctions, 263. - Voy. Arrêt, Condamnés,

Dégradation civique.

CASTRATION. Peines encourues par les coupables

de ce crime, 316. Cas dans lequel le crime

de castration peut être considéré comme meur-

tre ou blessures excusables. 325.

CAUTIONNEMENT pour un condamné mis sous la

surveillance de la haute police de l'Etat, 44

et 45. Les personnes qui ont souscrit un acte

de cautionnement d'un individu mis sous la

surveillance spéciale de l'Etat sont contrain-

les, même par corps, au paiement des som

mes portées dans l'acte, lorsque l'individu

cautionné a été condamné pour crimes ou

délits commis dans l'intervalle déterminé,

46. Paiements auxquels les sommes recou-
vrées sont affectées de préférence, ibid.
Voy. Surveillance de la haute police, Vaga-
bondage.

CENSURE DT L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Peines pour

critiques, censures ou provocations dirigées

contre l'autorité publique dans un discours

pastoral prononcé publiquement, 201 et sui-

CHEVAUX. Peines contre ceux qui en auraient
tué sans nécessité, 454. Voy. Champs, Em-
poisonnement.

CHÈVRES. Voy. Empoisonnement.

CHIENS (peines contre ceux qui excitent leurs )

contre les passants. 475.

CHIRURGIENS. Voy. Avortement, Certificats et
Secrets.

CHUTE. Amende contre ceux qui exposeraient

sur leurs fenêtres des choses propres à nuire

par leur chute, 471.

CISEAUX. Voy. Armes.

CLAMEUR PUBLIQUE. Voy. Forfaiture, Mandat,

Secours.

CLEFS. Voy. Fausses clefs.

CLOTURES. Peines pour avoir tué sans nécessité
un animal domestique, en violant la clôture
du propriétaire, 454 et 455; pour avoir dé-
truit des clôtures, 456. Voy. Effraction,
Enclos, Escalade.

COALITION. Peines auxquelles peuvent donner
lieu des coalitions formées par des fonction-
naires publics, 123 et suiv.
Peines pour

coalition contre ceux qui font travailler des

ouvriers pour l'abaissement injuste de leurs

salaires, 414; et pour coalition de la part des

ouvriers tendant à une cessation de travail

par amendes, défenses, proscriptions, etc.,

415 et 416.

CODE PÉNAL MILITAIR 5, et Voy. le Supplément.
COLLUSION. Voy. Officiers de l'état civil.
COMMANDANT MILITAIRE. Voy. Commerce, Dé-
tenus, Force publique.

COMMANDEMENT MILITAIRE. Peine de mort, avec
confiscation de biens, contre ceux qui, sans
droit ou motif légitime, auraient pris un
commandement militaire, ou tenu une troupe
rassemblée après l'ordre de licenciement ou
de séparation, 93.

COMMERCE. Amende et confiscation encourues
par tout commandant des divisions militaires,
des départements ou des places et villes, tout
préfet ou sous-préfet qui', dant l'étendue des
lieux soumis à son autorité, aurait fait ouver-
tement ou par interposition de personnes,
le commerce des grains, farines ou boissons,
176.-Voy. Manufactures.
COMESTIBLES GATÉS, 319, note.

1

COMMIS. Voy. Concussion, Soustraction.
COMMISSAIRE DE POLICE. Quand est réputé ma-
gistrat, 222; note.

-

Son bureau n'est pas
lieu public, art. 367, note.
Voy. Aubergistes, Re-

-

gistres.

COMMUNES. Voy. Dévastation..

COMPAGNONS. Voy. Oavriers.

COMPLICES. Ceux d'un crime ou d'un délit sont

punis de la même peine que les auteurs, 59.

-Circonstances qui établissent la complicité,

60 à 62.-Voy. Adultère.

-

COMPLOT. Circonstances dans lesquelles il y a
complot. 89. - Peines lorsqu'il y a proposi-
tion de complot faite et non agréée, pour
arriver au crime de lèse-majesté, 90.-Peine
contre ceux qui, par des discours tenus dans
les lieux publics, par des placards ou des
écrits imprimés, auraient excité les citoyens
à commettre des crimes et complots contre la
sûreté de 1 État, 102. Peine pour non-
révélation de complots formés contre la sû-
reté de l'État, 103 et 125-Voy. Attentat.
CONCIERGES. Cas dans lesquels les gardiens et
concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de
justice ou de peine, sont coupables de déten-
tion arbitraire, 120.-Peines à eux infligées,
ibid.
Voy. Détenus.
CONCUBINAGE. Peines contre le mari qui, sur la
plainte de sa femme, a été convaincu d'entre-
tenir une concubine dans sa maison, 339.

CONCUSSION. Peines encourues par les fonction-

naires, officiers publics, leurs commis ou pré-

posés, les percepteurs des droits, taxes

contributions, etc., qui se seraient rendus

coupables du crime de concussion, 174.

Amende, restitution et dommages - intérêts
auxquels sont en outre condamnés les cou-
pables, ibid.

CONDAMNATION. La condamnation aux peines

établies par la loi est toujours prononcée sans

préjudice des restitutions et dommages-inté-

rêts qui peuvent être dus aux parties, 10.

Les condamnations aux travaux forcés à per-

pétuité, et à la déportation, emportent mort

civile, 18. Aucune condamnation ne peut

être exécutée les jours de fêtes nationales ou

-

-

---

-

CONDAMNÉS. Droits dout sont déchus les indivi-

dus condamnés à la peine des travaux forcés

à temps, du bannissement, de la réclusion et

du carcan, 28 et 29. - Époque à laquelle les

biens sont remis aux condamnés qui, pendant

la durée de leur peine, étaient en état d'in-

terdiction légale, 30. Comptes qui doivent

leur être rendus par leurs curateurs, ib.

Pendant la durée de la peine, il ne peut leur

être remis aucune somme ni provision, ni

portion de revenus, 31.

CONDUCTEURS DE PRISONNIERS. Voy. Détenus.
CONFIANCE. Voy. Abus de confiance.
CONFISCATION. On peut, dans certains cas, pro-

-

noncer la confiscation générale concurrem-

ment avec une peine afflictive, 7.—La confis.

cation spéciale du corps du délit, des choses

produites par le délit, ou de celles qui ont

servi à le commettre, est une peine commune

aux matières criminelles et correctionnelles,

11.-En quoi consiste la confiscation générale,

37.-Elle n'a lieu que dans le cas où la loi la

prononce expressément, ibid.-Charges dont

la confiscation générale est grevée, 38..

Personnes en faveur desquelles l'Empereur

peut disposer des biens confisqués, 39.

Les biens de tout Français qui a porté les

armes contre la France sont confisqués, 75.

-

-

--

Pareille confiscation pour intelligences

avec les puissances étrangères et ennemies de

l'État, 76 et 77. - Confiscation de biens pour

crime de lèse-majesté, 86. Pour complot

contre les membres de la famille impériale

ou contre le Gouvernement, 87.- Pour crime

tendant à troubler l'État par la guerre civile,

91 et suiv. Pour crime de fausse monnaie,

132.- Pour contre-façon des sceaux de l'État,

des billets de banque et des effets publics,

139. Confiscation des denrées appartenant

à un commerce interdit aux fonctionnaires

publics, 176. Les exemplaires d'écrits im-

primés et distribués sans nom d'auteur ni

d'imprimeur sont confisqués en cas de saisie,

286.-Il en est de même des images et gra-

vures obscènes, 287; des armes prohibées,

314; des boissons falsifiées, 318; de l'argent

reçu par un faux témoin, 364; des fonds ou

effets qui seraient trouvés exposés aux jeux de

hasard ou mis à des loteries non autorisées, et

des meubles garnissant les maisons, 410; des

marchandises à l'égard desquelles on a violé

-

les réglements d'administration destinés à
garantir leur bonne qualité, 413; de celles
qui ont été vendues à faux.poids ou fausses
mesures, 423; des éditions contrefaites et des
matières qui ont servi à la contrefaçon, 427;
des recettes de représentations théâtrales
faites an mépris des lois sur la propriété des
auteurs, 428. Remise aux propriétaires du
produit des confiscations et des recettes con-
fisquées, pour les indemniser d'autant du pré-
judice par eux souffert, 429. Cas dans
lesquels les tribunaux de police peuvent pro-
noncer la confiscation des choses saisies en
contravention, des choses produites par la
contravention. ou des matières et instruments
qui y ont servi, 470. Contraventions de
police pour lesquelles la confiscation a lieu,
477.-Divers cas de confiscation, 481.-Voy.
Restitution.

1

--

CONSEIL D'ÉTAT. Voy. Forfaiture, Mandat.
CONSEIL DE FAMILLE.. Attentat aux mœurs qui
font interdire aux coupables toute participa-
tion aux conseils de famille, 335.

CONSEILS DE GUERRE, 5, note.

CONSTITUTIONS (crimes et délits contre les ) de

l'Empire, 109 et suiv.

CONSTRUCTIONS publiques et particulières (des-
truction de), 437.

CONTRAINTE. Celle qui est exercée contre les cau-

tions d'un individu mis sous la surveillance

spéciale du Gouvernement et condamné pour
crimes et délits, 46. — Contrainte par corps
pour l'exécution des condamnations à l'a-
mende, aux restitutions, aux dommages-in-
térêts et aux frais, 52, et note, 467 et 469. —
Voy. Condamnation, Corruption.

CONTRAVENTION. On appelle ainsi l'infraction des

lois de police, 1. Les dispositions du Code

ne sont pas applicables aux contraventions

militaires, 5. Contraventions de police,

464 et suiv. Voy. Peines.
CONTREFAÇON. Peines pour contrefaçon ou alté-
ration des monnaies, 132 et suiv. Pour
contrefaçon des sceaux de l'État, des billets
de banque, des effets publics et des poinçons,
timbres et marques, 139 et suiv. Toute
édition d'écrits, de composition musicale, de
dessin, de peinture ou de toute autre pro-

-

--

-

duction imprimée ou gravée au mépris des
lois relatives à la propriété des auteurs, est
une contrefaçon, 425. Le débit d'ouvrages
contrefaits et l'introduction de ceux qui, après
avoir été imprimés en France, ont été con-
trefaits chez l'étranger, sont un délits de la
même espèce, 426-Peines contre le contre-
facteur, l'introducteur et le débitant, 427.-
Confiscation de l'édition contrefaite, des
planches, des moules et des matrices, ibid.
-Voy. Fause monnaie, Fausses clefs.

CONTRIBUTIONS. Voy. Force publique.

CORPS LÉGISLATIF. Voy. Forfaiture, Mandat.

CORRESPONDANCE criminelle avec les ennemis de

l'État, 77 et suiv.; dans l'intérieur, 123.

Voy. Ministres des cultes.

CORRUPTION. Peines qui se prononcent contre

des individus convaincus d'avoir soustrait

par corruption, fraude ou violence, des plaus

de fortification, etc., et de les avoir livrés à

l'ennemi, 82. Peines contre tout fonction-

naire public, tout agent ou préposé d'une ad-

ministration publique qui aurait agréé des

offres ou promesses, ou reçu des dons ou pré-

sents pour faire un acte de sa fonction non

sujet à salaire, ou s'être abstenu d'en faire un

qui entrait dans l'ordre de ses devoirs, 177 et

178.-Celui qui aurait contraint, séduit, cor-

rompu, ou tenté de contraindre ou corrompre

un fonctionnaire ou préposé d'une adminis-

tration publique serait puni des mêmes pei-

nes, 179.-Cas où la peine de ces tentatives

sarait moindre, ibid.-Confiscation des choses

livrées au profit des hospices des lieux, 180.

-Peines contre le juge prononçant en matière

criminelle ou le juré qui se serait laissé sé-

duire, 181 et 182. Voy. Mœurs.

COSTUME. Peine contre toute personne qui au-

rait publiquement porté un costume.

uniforme ou une décoration qui ne lui appar-

tenait pas, 259.

Peine pour arrestation

illégale faite sous un faux costume, 344. -

Pour vols commis sous l'uniforme ou le cos-

tume d'un fonctionnaire public ou d'un offi-

cier civil ou militaire, 381 et 384.

COUPABLES. Voy. Excuses.

COUPS. Voy. Blessures.

COUTEAUX. Voy. Armes.

-

-

un

---

COUTRES DE CHARRUE. Voy. Instruments.
CRIEURS. Réduction des peines encourues par
les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distri-
buteurs d'écrits publiés sans nom d'auteur et
d'imprimeur, lorsqu'ils les auront fait con-
naitre, 284.-A défaut de révélation, et lors-
que l'écrit imprimé contient quelque provo
cation à des crimes. les crieurs, etc., sont
punis comme complices. 285.-Même dispo-
sition relativement à la distribution de figures
ou images obscènes, 287.-Peines contre tout
individu qui ferait le métier de crieur ou d'af-
ficheur sans autorisation de la police, 290.
CRIME. Quelle sorte d'infraction aux lois est
ainsi qualifiée, 1. - En quel cas la tentative

-

de crime est considérée comme le crime
même, 2.-Les dispositions du Code ne sont
pas applicables aux crimes militaires, 5.
Il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu a
été contraint par une force à laquelle il n'a pu
résister, 64.-Crimes et délits contre la chose
publique, 75 et suiv.; contre les personnes,
295 et suiv.; contre les propriétés, 380 et
suiv.-Voy. Complices, Complot, Délit. Dé-
mence, Excuses, Peines, Recéleurs, Récidive,
Révélation.

CRIMINELS (recèlement de). Voy. Recèlement.
CRITIQUES. Voy. Censure de l'autorité publique.
CROCHETS. Voy. Fausses clefs.

CROIX. Fausse signature, 147 notes.
CULTES. Peines pour troubles apportés à l'ordre
public par les ministres des cultes dans l'exer-
cice de leur ministère, 199 et suiv. --- Peines
pour entraves apportées au libre exercice des
cultes, 260 et 261. Pour outrages faits par
paroles ou gestes, aux objets d'un culte dans
les lieux servant à son exercice ou aux mi-
nistres de ce culte dans leurs fonctions, 262
et 263. --- Peine encourue par tout individu
qui, sans l'autorisation du Gouvernement,
aurait accordé sa maison pour l'exercice d'un
culte, 294. Voy. Boutiques, Fêtes reli-
gieuses.
CURATELLE. Voy. Tutelle.
CURATEUR. Il en est nommé un pour gérer et
administrer les biens de celui qui est en état
d'interdiction pendant la durée d'une con-
damnation aux travaux forcés à temps ou à la
réclusion, 29. Compte à rendre par ce cu-
rateur après l'expiration de la peine, 30.
Voy. Tutelle.

CURES et VICAIRES. Voy. Ministres des cultes.

D.

DEBAUCHE. Voy. Maurs.

DÉBITANTS. Voy. Boissons falsifiées, Crieurs.
DÉCHARGE. Voy. Extorsion.

DECLARATIONS. Celles que doivent faire les per-
sonnes qui ont connaissance de complots for-
més ou de crimes projetés contre la sûreté de
l'État, 103 et suiv.; les personnes qui ont
assisté à un accouchement, 346; ou qui con-
sentent à se charger d'un enfant trouvé, 347.
DÉCORATION. Voy. Costume

Défensabilité. Voy. le Supplément.
DÉGATS. Voy. Pillage.

DEGRADATION. Voy. Destruction, Monuments.
DEGRADATION CIVIQUE. Cette peine est infamante.
art. 8. En quoi elle consiste, 34. --- Celui
qui, ayant été condamné pour un crime, en a
commis un second emportant la peine de la
dégradation civique, doit être condamné à la
peine du carcan, 56. - Peine de la dégrada-
tion civique contre les fonctionnaires publics
qui n'auraient pas déféré à une réquisition
tendant à constater des détentions illégales et
arbitraires, 119.-Autres cas où ils encourent

---

la même peine, 121, 122, 127 et 130. Cas
dans lesquels la dégradation civique est la
peine infligée aux fonctionnaires publics pour
forfaiture, 167.- Cette peine est prononcée
contre le juge ou l'administrateur qui se serait
décidé, par faveur ou par inimitié pour une
partie. 183; contre celui à qui le serment au-
rait été déféré en matière civile, et qui se
serait rendu fanssaire, 366. — Voy. Arrêt,
Forfaiture.
DÉLAISSEMENT. Voy. Exposition d'enfant.
Délibérations dE FAMILLE. Cas dans lesquels les
tribunaux peuvent interdire temporairement
l'exercice du droit de vote et de suffrage dans
ces délibérations, 42 et 43.

-

-

DÉLIT FORESTIER. Voy. 2, note.
DELIT. Quelle sorte d'infraction aux lois est
ainsi qualifiée, 1. - Cas dans lesquels la ten-
tative de délit est considérée comme le délit
lui-même, 3. — Les dispositions du Code ne
sont pas applicables aux délits militaires, 5.
- Peine encourue par celui qui, ayant été
condamné pour un crime, a commis un délit
de nature à être puni correctionnellement,
57; et par les coupables condamnés à un em-
prisonnement de plus d'une année qui com-
mettent un nouveau délit, 58. Forestier,
55 note et le supplément. - Voy. Complices,
Crimes, Démence, Excuses, Peines, Recé-
leurs.

DÉMENCE. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le
prévenu était en état de démence au temps de
l'action, 64.

DÉNI DE JUSTICE. Peines contre tout juge ou tri-
bunal, tout administrateur ou autorité admi-
nistrative qui, sous quelque dénomination
que ce soit, même du silence ou de l'obscu-
rité de la loi, aurait dénié de rendre justice
aux parties, 184.

DENIERS PUBLICS. Voy. Bandes armées.
DÉNONCIATION. Voy. Calomnie, Détention arbi-
traire, Fournisseurs.

DENRÉES. Voy. Marchandises.

-

-

DEPORTATION. Elle est au nombre des peines
afflictives et infamantes, 7. En quoi elle
consiste, 17. A quoi est condamné, et sur
la seule preuve d'identité, le déporté qui
rentre sur le territoire de l'Empire, ibid. ; et
celui que l'on saisit dans les pays occupés par
les armées françaises, ibid. - Le Gouverne-
ment peut accorder aux déportés, dans le lieu
de la déportation, l'exercice des droits civils,
18. - Celui qui, ayant été condamné pour
crime, en a commis un second emportant la
peine de la déportation, doit être condamné
aux travaux forcés à perpétuité, 56. — L'ac-
cusé ayant moins de vingt ans qui, agissant
avec discernement, a encouru la peine de la
déportation, ne doit être condamné qu'à celle
de dix à vingt ans d'emprisonnement dans
une maison de correction, 67. Peine de la
déportation contre ceux qui, par des actions
hostiles, auraient occasionné une guerre,