Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution, sous chaque article, des difficultés ainsi que des principales questions que présentent le texte définition de tous les termes de droitH. Tarlier., 1834 |
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... police . ( 463. ) De certains droits civiques , civils ou de fa- mille . C ... tribunal ou la cour , saisis tout à la fois contraire si la personne lésée ... police , l'amende , et la con- fiscation spéciale , soit du corps du délit ...
... police . ( 463. ) De certains droits civiques , civils ou de fa- mille . C ... tribunal ou la cour , saisis tout à la fois contraire si la personne lésée ... police , l'amende , et la con- fiscation spéciale , soit du corps du délit ...
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... police , commise dans le ressort du même tribunal . ( 483 ) Le condamné pour récidive n'est jamais admis au bénéfice de la réhabilitation ( 634 C. d'instr . ) ; nous avons vu dans quels cas il y avait récidive de la part des ...
... police , commise dans le ressort du même tribunal . ( 483 ) Le condamné pour récidive n'est jamais admis au bénéfice de la réhabilitation ( 634 C. d'instr . ) ; nous avons vu dans quels cas il y avait récidive de la part des ...
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... police à Paris . 128. Les juges qui , sur la revendication formellement ... tribunal n'a pas sursis à statuer jusqu'à la décision de l'autorité ... tribunal est maître d'accueillir ou de repousser cette demande , selon qu'il se croit ou ...
... police à Paris . 128. Les juges qui , sur la revendication formellement ... tribunal n'a pas sursis à statuer jusqu'à la décision de l'autorité ... tribunal est maître d'accueillir ou de repousser cette demande , selon qu'il se croit ou ...
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... police qui auront requis lesdites ordonnances ou mandat . = Après une ... police judiciaire ( 8 , Code d'instruction criminelle ) , bien qu'agent du gou- vernement ... tribunal administratif connaissait d'une affaire de la compétence de l ...
... police qui auront requis lesdites ordonnances ou mandat . = Après une ... police judiciaire ( 8 , Code d'instruction criminelle ) , bien qu'agent du gou- vernement ... tribunal administratif connaissait d'une affaire de la compétence de l ...
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... tribunal , tout adminis- trateur ou autorité administrative , qui sous ... police ( 1 ) , un exécuteur des mandats de justice ou jugemens , un ... police dans le sens de cet article , vu que , d'après l'arrêté du 27 fév . 1814 , ils sont ...
... tribunal , tout adminis- trateur ou autorité administrative , qui sous ... police ( 1 ) , un exécuteur des mandats de justice ou jugemens , un ... police dans le sens de cet article , vu que , d'après l'arrêté du 27 fév . 1814 , ils sont ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
actes andere applicable Arrêt article aura auront brouette Bruxelles cinq ans circonstances Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal code pénal militaire complices condamné contravention coupable cour d'assises Cour de Bruxelles cour de cassation cour suprême criminelle déclaration délit dezelve disposition doit dommages-intérêts door eene eenige effet Elk militair faux fonctionnaire public fonctions forcés à perpétuité forestiers hebben individu jaren juge d'instruction jury kruiwagen l'accusé l'amende l'ar l'art l'article actuel l'article précédent l'autorité législateur lieu lois maire mandat ment meurtre militairen ministère public niet officiers pable peine afflictive peine des travaux peines portées personnes police judiciaire pourra poursuite préjudice prévenu prévu procès-verbal procureur publique puni d'un emprisonnement puni de mort punissable raison réclusion s'il sera puni seront punis straf strop ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police vijand violence Wanneer welke zich zijn zonder zoodanig zullen
Fréquemment cités
Page 113 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 157 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 139 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 140 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 82 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 150 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 90 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 12 - Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir».
Page 103 - ... ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 33 - II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer...