une indemnité si celui-ci a un titre régulier résultant, par exemple, d'aveux ou reconnaissances, ou une possession vérifiée aux termes de l'édit de 1683, c'est-à-dire autérieure à 1566? Une indemnité serait due évidemment, et c'est là aussi l'avis de MM. Garnier, des Eaux, no 46, et Daviel, t. 1, no 356.-Et il a été jugé, d'une part : 1° que lorsqu'il a été reconnu par le conseil de préfecture, e; qu'il n'est pas contesté par le ministre des travaux publics que l'établissement d'une usine remonte à une époque antérieure à 1566, une indemnité doit être accordée au propriétaire à raison du dommage occasionné à son usine par des travaux exécutés dans l'intérêt de la navigation (ord. cons. d'Ét. 30 mars 1846, M. Guithem, rap., aff. de Boisset);-2° Que le moulin situé sur la partie non navigable d'une rivière qui existait déjà en 1642, et a été vendu comme bien national, doit être considéré comme ayant une existence légale; qu'en conséquence, si aucune clause de l'acte de vente n'a interdit à l'acquéreur ou à ses représentants le droit de réclamer une indemnité en cas de chômage nécessité par des motifs d'utilité publique, ceux-ci sont fondés à demander la réparation du préjudice qu'ils ont éprouvé par suite du détournement des eaux motrices de l'usine, nécessité par les travaux d'exécution d'un canal ; et que les intérêts de l'indemnité due dans ee cas au propriétaire du moulin doivent lui être alloués à partir de la demande qu'il en a faite (ord. c. d'Ét. 29 juill. 1846, M. de Jouvencel, rap., aff. Monard C. canal de la Sambre à l'Oise); 3° Que le moulin situé sur la partie non navigable d'une rivière, qui existait dès l'année 1772, et a été vendu comme bien national, doit être considéré comme ayant une existence légale ; qu'en conséquence, si aucune clause de l'acte de vente n'interdit à l'acquéreur ou à ses représentants le droit de réclamer indemnité en cas de chômage nécessité par des motifs d'utilité publique, ceux-ci sont fondés à demander qu'il soit procédé à l'évaluation đu préjudice qu'ils prétendent avoir éprouvé dans l'exploitation du moulin par suite des travaux d'exécution d'un canal, et au règlement de l'indemnité qui peut leur être due (ord. cons. d'Ét. 5 sept.1816, M. de Jouvencel, rap., af. Morlet C. canal de la Sambre à l'Oise); -4° Mais que si, par suite de travaux non autorisés par l'administration et exécutés depuis l'adjudication du moulin, cet établissement a été mis en état de faire emploi d'une plus grande force motrice que celle qu'il dépensait lors de ladite adjudication, la privation de ce surcroît de force motrice ne peut donner lieu à aucune indemnité (même décision); -5° Que lorsqu'une expertise à l'effet de fixer le montant de l'indemnité due au propriétaire d'un moulin, par suite de l'exécution de travaux publics, a été faite hors la présence d'une partie intéressée, en vertu d'un arrêté par défaut rapporté sur l'opposition de ladite partie, il doit être procédé à une expertise nouvelle avant que le conseil de préfecture prononce sur le règlement de l'indemnité (ord. cons.

(1) (Beaugrand.) LOUIS-PHILIPPE, etc.; - Vu l'arrêté du 19 vent an 6; Considérant qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un moulin situé sur une rivière navigable qui n'est pas susceptible de propriété privée ; Que la suppression de la force motrice empruntée à cette rivière, ne pourrait donner lieu à une indemnité qu'autant que le réclamant exhiberait un titre ancien dont il ne justifie pas; - Art. 1. La requête... est rejetée. Du 8 juin 1831.-Ord. cons. d'Ét.-M. Macarel, rap.

(2) Espèce: (Min. des trav. pub. C. Paris et Martin.) - L'établissement d'un chemin de balage sur la rive droite de la Dordogne a fait supprimer le moulin du Barail, appartenant aux sieurs Paris frères et Martin. - Ces derniers consentirent à la démolition, moyennant une indemnité de 12,000 fr., que l'ingénieur en chef proposa de réduire à 11,080. Mais le conseil de préfecture a maintenu celle de 12,000 fr. Recours de M. le ministre des travaux publics. Il a exposé que les propriétaires du moulin du Barail, pour se trouver dans l'exception admise par la declaration du mois d'avril 1683, ne produisent aucun acte authentique de propriété fait avec les anciens rois avant 1566; qu'au contraire, un arrêt du conseil, du 31 août 1728, concernant les propriétaires des moulins flottant sur la Dordogne, et qui désigne nominativement le moulin du Barail, enjoint aux propriétaires desdits moulins de les placer dans les endroits les plus convenables à la navigation et au foltage, et aussi d'entretenir les digues en bon état, le tout à leurs frais, sans que, pour ces nouveaux établissements, démolition ou entretiens, ils pussent prétendre à aucun dédommagement. D'après ce principe, il est Constant que, depuis l'édit de 1566, il n'a pu être établi d'usines sur les Beuves et rivières navigables et flottables qu'à titre précaire et de pure tolerance. Or, si l'on conçoit qu'une indemnité puisse être due aux propriétaires des usines, en cas de suppression, lorsqu'elles n'ont été autorisées que sous la condition d'un capital versé dans la caisse de l'État pour

d'Et. 5 sept. 1846, M. de Jouvencel, rap., aff. Morlet C. canal de la Sambre à l'Oise);- 6° Que la clause par laquelle l'ordonnance réglant les eaux d'une usine dispose qu, pour l'exécution de tra vaux dont l'utilité publique sera constatée, cetle usine pourra être privée sans indemnité des avantages qui lui sont concédés par ladite ordonnance, tous les droits antérieurs réservés, est spéciale aux cas formellement prévus, et ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas de suppression totale ou partielle de l'usine pour cause d'utilité publique, le permissionnaire ou ses représentants fassent valoir les droits qui pourraient résulter à leur profit de l'existence légale de ladite usine (ord. cons. d'Ét. 26 nov. 1846, M. Guilhem, rap., aff. Courtès-Bringon; 15 déc. 1846, M. Lepelletier-d'Aulnay, rap., aff. Jouvin).

404. Mais la simple possession non reconnue dans les termes de l'édit de 1683, fût-elle immémoriale, ne justifierait pas le droit à une indemnité (Conf. M. Daviel, eod.), et c'est à tort que M. Dubreuil, Législation des eaux, no 127, a prétendu qu'une telle possession serait acquisitive de droits ou d'usage surles eaux du domaine public. Les lois 3, § 4, Dig. De aquá quotid, et æstiv., et 4, Cod., De aquæ duct. et les auteurs italiens Pichins, Gobins et Richeri que cite M. Dubreuil sont sans force, comme M. Davie! en fait très-bien la remarque, lorsqu'il s'agit d'une maxime spéciale du droit français. La possession, en effet, n'a pu faire acquérir ce qui était hors de l'appropriation individuelle, comme les fleuves et rivières navigables (V. plus haut, no 73 el vis Dom. publ., nos 48 s., et Prescript.).-Il a été décidé en ce sens t° que l'autorisation de reconstruire un moulin incendié peut être refusée, même sans indemnité, si le propriétaire ne justifie pas d'un titre ancien, émané de l'administration, bien qu'il excipe d'une existence très-ancienne et d'une autorisation du préfet, de rétablir celle usine dans un temps où elle avait été détruite par les eaux, si cet arrêté n'a point été approuvé par le ministre (ord. cons. d'Ét. 8 juin 1831) (1); — 2° Que lorsqu'une usine établie sur une rivière navigable a été vendue nationalement, sans garantie de servitudes actives ou passives, l'État peut faire emploi des eaux de la rivière dans l'intérêt de la navigation, et au préjudice de l'usine, sans être passible d'aucune indemnité (ord. cons. d'Él. 29 août 1834, M. Montaud, rap., aff. Delorme); -3° Que les propriétaires d'usines situées sur une rivière navigable, qui ne justifient d'aucun titre de propriété antérieur à l'ord. de 1566, ne sont pas fondés à réclamer de l'État une indemnité pour suppression de leurs usines, par suite de travaux publics (ord. cons. d'Ét. 14 janv. 1839 (2); 19 mars 1840, M. Cornudet, rap., aff. Conqueret C. min. des miu.; 16 mars 1842, M. de Jouvencel, rap., aff. Baraigues); — 4° Que l'administration a le droit de prescrire sur les rivières navigables et flottables toutes les mesures qu'elle juge utiles dans l'intérêt du service de la navigaprix de l'autorisation, rien ne saurait justifier l'allocation d'une pareille indemnité, lorsque les usines ont été autorisées, soit à titre gratuit, soit sous la condition d'une simple redevance annuelle qui doit nécessairement cesser avec la révocation de la tolérance. Admettre une doctrine contraire et reconnaitre aux propriétaires d'usines supprimées, alors même qu'elles n'auraient été autorisées que sous la condition d'un capital dé boursé, le droit de prétendre au dédommagement intégral de leur pere actuelle, tel que pourrait l'exiger un propriétaire incommutable, c rait, en réalité, traiter les détenteurs, à titre précaire, des biens de l'Etat non susceptibles d'aliénation, avec plus de faveur que la loi du 14 vent. an 7 n'a traité les engagistes des biens de l'État, susceptibles d'être alienés. J'ajouterai qu'une semblable faveur serait d'autant moins justice, que la plupart des détenteurs dont il s'agit se sont trouvés affranchis, p suite des lois abolitives de la féodalité, des redevances qui leur avalesi été imposées par la déclaration de 1683. Les sieurs Paris et Martin ont combattu le pourvoi, en se fondant surtout sur l'arrêté du 19 vent. an 6, soutenant que cet arrêté avait voulu maintenir toutes les usines dont le propriétaire prouvait avoir acquis la propriété de bonne foi et à juste titre.

LOUIS-PHILIPPE, etc.; Vu l'édit de février 1566, l'ordonnance de 1669, la déclaration d'avril 1683, l'arrêt du conseil du 31 août 1728, l'arrêté du directoire du 16 vent. an 6 et la loi du 16 sept. 1807; Considérant que la rivière de la Dordogne est navigable et flottable a point dont il s'agit; que les sieurs Paris frères et Martin ne justifient d'a cun titre de propriété authentique antérieur au 1er avril 1566; que, des lors, es propriétaires n'étaient en droit de réclamer aucune in temnite pour la suppression de leur usine; Annule l'arrêté du conseil de préfecture de la Dordogne, en date du 7 nov. 1837.

Du 14 janv. 1859.-Ord. cons. d'É-M. de Jouvencel, rap.

tive a prescrit des mesures, telles que le chômage d'une usine et la modification du vannage, cet usinier n'est pas fondé à alléguer sa longue possession pour résister aux mesures de l'autorité, et ce n'est pas avec plus de raison qu'il prétendrait qu'on aurait dû suivre à son égard les formes de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les règles du droit civil n'étant pas applicables où l'administration s'est bornée à agir par voie de règlement d'eau (ord. c. d'Ét. 24 janv. 1834) (1);-2° Que la clause de non indemnité, insérée dans les ordonnances des règlements d'eau, pour le cas où des travaux d'utilité publique priveraient l'impétrant des avantages accordés par ces ordonnances, laisse intacts les droits de propriété que pourrait avoir à faire valoir le propriétaire de l'usine dans l'éventualité d'une suppression totale ou partielle (ord. c. d'Ét. 26 nov. 1846, aff. Courtès, D. P. 47. 3. 1).

411. Si l'État, au lieu d'agir dans un intérêt purement d'ordre public, a agi en sa qualité de propriétaire et a occasionné un dommage aux usines voisines, alors il est, comme tout propriétaire qui innove sans autorisation, soumis à une action en dommages-intérêts. C'est par suite de ce principe qu'il a été jugé que lorsque l'Etat, par des travaux exécutés à une usine dont il a la propriété (une poudrerie), a changé le régime des eaux et troublé la marche des usines voisines, il est passible d'indemnité, alors même que ces travaux auraient été exécutés en vertu d'une

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(1) (Lambin.) - LOUIS-PHILIPPE, etc.; Vu les lois des 20 août 1790 et 6 oct. 1791; En ce qui touche les mesures prescrites par l'arrêté du préfet: Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'ingénieurs, que l'état et les dimensions des ouvrages extérieurs du moulin de Crécy avaient plusieurs fois occasionné des inondations dans cette commune et les communes voisines; que, dès lors, aux termes des lois des 20 août 1790 et 6 oct. 1791, l'administration avait le droit et le devoir d'ordonner les mesures propres à prévenir le retour de pareils dommages, sans que les actes administratifs antérieurs ou la longue possession alléguée par le requérant, pussent faire obstacle à l'exercice de ce droit; que, dans l'espèce, l'administration s'est bornée, par voie de règlement d'eau, à prescrire au vannage de cette usine les modifications indispensables, et qu'ainsi, il n'y avait pas lieu à l'application des principes du droit civil en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; En ce qui touche la mise du moulin en chômage: Considérant qu'à défaut par le sieur Lambin d'avoir exécuté, dans le délai fixé, les mesures à lui prescrites, c'est avec raison que notre ministre des travanx publics a ordonné l'enlèvement des vannes de son moulin; Art. 1. La requête du sieur Lambin est rejetée, etc.

Les

Du 24 janv. 1834.-Ord. cons. d'Et.-M. Jouvencel, rap. (2) (Préfet du Pas-de-Calais C. sieur et dame de Colbert). époux de Colbert, ou leurs auteurs, sont, depuis un temps immémorial, propriétaires, le long de la petite rivière de l'Ãa, d'usines se mouvant au moyen d'une chute d'eau de 1 mètre 14 cent., sur un radier de O mètre 50 cent. En aval et à 343 mètres de distance de l'usine Colbert, se trouvait le barrage de la poudrerie royale d'Esquerdes, consistant anciennement en un seul moulin. A cette usine était affectée une chute d'eau de 1 mètre 50 cent., sur un radier posé au fond du lit de la rivière. De la comparaison de cette chute à celle de l'usine Colbert, et considération prise de l'intervalle existant entre cette usine et celle de l'État, il suivait que l'usine Colbert, assurée du libre écoulement de ses eaux, fonctionnait avec facilité. Mais dès 1822, l'État s'est livré à des travaux et a donné successivement à sa poudrerie de grands développements. Ainsi P'État a construit huit moulins différents, et notamment, sur ordonnance royale du 29 juillet 1837, il en a porté un à 73 mètres seulement en aval de l'usine Colbert; et le barrage de ce moulin a été élevé à 1 mètre 65 cent., c'est-à-dire à 0 mètre 35 cent. au-dessus de l'ancien repère, sur un radier élevé lui-même de O mètre 25 cent. Tous ces faits ont été constatés par des expertises, des enquêtes et contre-enquêtes contradictoires, et des rapports émanés de l'ingénieur de l'État. De ces travaux et de ces exhaussements il est résulté que les eaux ont reflué sur l'usine de Colbert dans une proportion considérable, au point que l'ingénieur de l'État luimême, le sieur Kolb, constatait, dès le 24 mai 1834, que les roues du moulin Colbert étaient, comme conséquence de la surélévation du radier de la poudrerie, noyées, l'une de 1 mètre, l'autre de 1 mètre 20 cent.

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Actionné en rétablissement des lieux tels qu'ils étaient primitivement, ou en 125.000 fr. de dommages-intérêts tant pour la perte de la force motrice de l'usine que pour les travaux à y effectuer, l'État prétendit que les époux de Colbert avaient eux-mêmes causé le dommage, en abaissant les radiers, et en enfonçant les roues de leurs moulins; et que, dans tous les cas, l'indemnité à accorder ne pouvait s'appliquer qu'à l'un des moulins exploités par les demandeurs, l'autre n'ayant jamais été légalement

autorisé.

Le 6 janv. 1843, un jugement du tribunal civil de Saint-Omer condamna l'État à 20,000 fr. de dommages-intérêts. Appel par l'État.

ordonnance royale; cette ordonnance, en cas pareil, n'est pas un acte administratif, et ne peut avoir d'effet que sauf les droits acquis par les tiers; et que peu importe que l'établissement de l'usine endommagée ne soit pas fondé sur une autorisation en forme, s'il est établi que son ancienneté donnerait lieu de maintenir cette usine par prescription, et si d'ailleurs l'État lui-même a reconnu son existence (Req. 23 avr. 1844) (2). — Toutefois, M. Daviel, eod., remarque aussi que lorsque la suppression des usines est prescrite pour exécuter des projets de desséchement ou d'irrigation, comme le changement dans l'état des lieux n'est pas motivé par l'intérêt des usages publics auxquels le fleuve est destiné, et qu'il s'agit d'une cause d'utilité publique intrinsèque, pour ainsi dire, alors il y a lieu à indemnité. - On peut objecter que cette solution paraît contraire à l'esprit général de la législation qui a été d'affranchir l'État de toute entrave, de toute indemnité lorsque, dans un intérêt public, il se trouve amené à disposer des eaux domaniales contrairement aux usages jusquelà suivis il n'y a que ceux qui ont des droits antérieurs à 1566 qui sont fondés à réclamer contre toute suppression de leurs usines ou de la force motrice.

412. Au reste, si des travaux de redressement d'une rivière, entrepris après la loi du 8 mars 1810 et avant celle de 1833, ont enlevé à une usine son moteur, l'indemnité due, à raison de

Sur la demande des administrateurs de la poudrerie, une ordonnance royale du 31 mai 1843, portant règlement d'eau des usines des époux de Colbert, concéda à ceux-ci une augmentation de chute de 52 cent. (il est à remarquer, au reste, qu'ils en jouissaient déjà en fait, depuis les travaux de l'État, sous la tolérance des propriétaires supérieurs). Nonobstant cette concession, la cour royale rendit, le 25 août 1845, un arrêt confirmatif où elle fixa même les dommages-intérêts à 30,000 fr. (dont 6,000, à payer aux locataires des époux de Colbert). Cet arrêt est ainsi motivé:

« Attendu qu'ils (les époux de Colbert) ont mis en fait que, par suite des travaux effectués à la poudrerie d'Esquerdes en ex cution de l'ordonnance du roi du 29 juill. 1837, le régime des eaux avait été changé, à leur préjudice, entre cette usine et les deux moulins dont ils sont propriétaires. >>

Pourvoi du préfet du Pas-de-Calris, au nom de l'État : 1o Excés de pouvoir, fausse application et même violation de l'art. 1382 c. civ., en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'État à des dommages-intérêts envers les époux de Colbert, quoique, d'une part, le préjudice causé à ces derniers ne fût point le résultat d'une faute de l'Etat, qui en faisant les travaux dont se plaignaient les époux de Colbert, avait usé du droit que lai conférait l'ordonnance royale de 1837; et que, d'autre part, les usines des sieur et dame de Colbert n'ayant eu d'existence légale qu'à dater du règlement d'eau du 31 mai 1843, obtenu durant l'instance d'appel, ceux-ci ne pouvaient argumenter, à l'appui de leur action en dommages-intérêts. de la violation d'aucun droit. - 2° Fausse application de l'art. 1582 c. civ., en ce que le même arrêt a accordé aux sieur et dame de Colbert une réparation en argent, sans tenir compte de celle qui leur avait été consentie en nature au moyen de l'augmentation de chute d'eau que lear concédait le règlement d'eau du 31 mai 1843. - Arrêt.

LA COUR; Sur le premier moyen: Attendu, en droit, que lorsqu'un procès a pour objet une demande en dommages-intérêts à raison d'un préjudice causé par un fait quelconque, une semblable question réside toute en fait, et dès lors, est exclusivement soumise à l'appréciation segveraine des juges de la cause; Attendu, en fait, qu'il est constaté par P'arrêt que les travaux exécutés par l'État à la poudrerie d'Esquerdes, ont changé le régime des eaux établi depuis un temps immémorial, et causé un préjudice notable aux époux de Colbert en faisant refluer les eaux sous les roues de leurs moulins et les empêchant de marcher;- Attendu qu'es vain on prétendrait que l'État ayant agi en exécution d'une ordonnance royale, n'a point commis de faute et ne peut être passible d'une indemnité, parce que l'État, dans cette circonstance, a agi comme un simple particulier, et non en vertu de ses pouvoirs d'administration et de haute police sur le règlement des eaux; Attendu que l'on n'est pas plus fondé à soutenir que dans l'origine l'établissement des moulins des sieur el dame de Colbert, n'a pas été autorisé; car l'arrêt constate leur ancienneté, la longue possession des propriétaires, la reconnaissance de la légalité de leur existence, par l'ordonnance du 31 mai 1843, et enfin le droit de les conserver acquis par la prescription;

Sur le deuxième moyen :-Attendu que la fixation du taux plus moins élevé de l'indemnité appartient exclusivement à la cour royale, et que l'on ne peut disculer les éléments de cette estimation devant la cour de cassation; Attenda que, sous aucun rapport, il n'y a eu l'excès de pouvoir reproché, ni violation de l'art. 1582 c. civ.;-Rejette.

Du 25 avril 1844.-C. C., ch. reg.-MM. Zangiacomi, pr.-Bayeux, rap.Delangle, av. gén., c. conf.-Jousselin, av.

cette dépossession, a dû être fixée, d'après la loi de 1810, par les tribunaux, à défaut de conciliation des parties sur le montant (ord. cons. d'Ét. 17 août 1825) (1).

413. Nous avons examiné la question d'indemnité par rapport à l'État, mais cette question soulève aussi souvent des difacultés entre usiniers, et entre des usiniers et des tiers. Ainsi, il a été jugé 1° que la réserve contenue dans une ordonnance royale, au profit de l'usinier à qui elle enjoint l'abaissement de son déversoir, de faire valoir contre l'usinier voisin, partie dans l'instance, les actions qui peuvent résulter des conventions particulières, doit être entendu en ce sens qu'elle autorise le premier non à faire décider de nouveau, par les tribunaux, la question relative au règlement des eaux, mais seulement à leur soumettre la détermination de l'indemnité à laquelle peut être évalué le préjudice causé par le changement de la hauteur de l'eau, ordonné contrairement à des conventions particulières (Req. 24 fév. 1845, aff. Rozaud, D. P. 45. 1. 193);-2° Qu'un usinier dont l'établissement a été autorisé sur une rivière, avec réserve pour l'État de faire dans l'intérêt de l'industrie ou du commerce, des dispositions qui privent l'impétrant d'une partie des avantages de la concession, est non recevable à réclamer des dommages-intérêts contre le concessionnaire postérieur d'une usine établie en amont, bien que le volume d'eau que celui-ci est autorisé à retenir diminue la force motrice du premier usinier (Req. 18 avr. 1843) (2).-V. au surplus ce qui est dit à la sect. suiv. SECT. 9. Des droits des tiers opposants.

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414. L'ordonnance qui fait à un particulier concession du droit d'élever une usine est, règle générale, incommutable et inattaquable en elle-même.-Elle lie le gouvernement en ce sens qu'à moins de motifs graves et puisés dans l'intérêt public (ou d'un abus extraordinaire de pouvoir qui ne se suppose pas), il ne

(1) Espèce (Manisse.) - Manisse était propriétaire d'une fabrique de papiers située à Douai, et mue par une chute d'eau, tirée de la rivière de la Scarpe. Sous l'empire de la loi du 8 mars 1810, l'autorité administrative fit faire, sur la rivière de la Scarpe, des travaux qui, en enlevant le moteur de la fabrique, la frappèrent d'une inactivité absolue. Manisse réclama des dommages-intérêts. L'autorité ne contesta pas les dommagesintérêts; elle contesta seulement la quotité des dommages-intérêts. Le conseil de préfecture, saisi de cette affaire, fixa, par un arrêté, le montant de l'indemnité à la valeur intrinsèque du moteur de la fabrique. Manisse se pourvut contre cette décision au conseil d'État. Il soutint que le conseil de préfecture, compétent pour statuer sur une contestation relative à la dépossession ou à l'indemnité, avait été incompétent pour statuer sur une contestation relative au montant de l'indemnité. CHARLES, etc.; - Sur le rapport du comité du contentieux; loi du 16 sept. 1807 et celle du 8 mars 1810, sur les expropriations forcées pour cause d'utilité publique ; Considérant les travaux de que redressement de la rivière de Scarpe ayant été entrepris postérieurement à la publication de la loi du 8 mars 1810, c'est d'après cette loi que doit être réglée l'indemnité due au sieur Manisse pour la dépossession du moteur de son usine; que, dès lors, à défaut de conciliation sur le montant de cette indemnité, c'est aux tribunaux et non au conseil de préfecture à prononcer; Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du département du Nord, du 1er août 1825, est annulé pour cause d'incompétence. — Art. 2. Le sieur Manisse se retirera, s'il s'y croit fondé, devant les tribunaux, sauf à l'administration à y faire valoir, s'il y a lieu, les exceptions qui pourraient résulter pour elle de l'arrêté susvisé du préfet du département du Nord, du 25 mai 1804 (5 prair. an 12).

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Du 17 août 1825.-Ord. cons. d'Ét.-M. Tarbé, rap.

Vu la

(2) Espèce:-(Ronflette C. Drumeau.)- La dame Ronflette possède, sur le cours d'eau du Nouzon, une usine dont l'établissement a été régulièrement autorisé par ordonnance royale du 30 avril 1828. L'une des clauses de cette ordonnance porte : « que les impétrants ou leurs ayants cause ne pourront prétendre indemnité, chômage, ni dédommagement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration, dans l'intérêt de la navigation, du commerce ou de l'industrie, juge convenable de faire des dispositions qui les privent en tout ou en partie des avantages résultant de la présente autorisation. »Postérieurement, le 22 avril 1840, une autre ordonnance royale autorise le sieur Drumeau, propriétaire d'une usine dite de la Cachette, située en amont de celle de la dame Ronflette (sans autre intermédiaire qu'une forge alors en non activité), à faire à son usine des changements dont le résultat fut d'agrandir considérablement le bassin dans lequel le sieur Drumeau retenait l'eau nécessaire à l'alimentation de cette usine pendant les temps de sécheresse, et, par suite, le volume d'eau ainsi retenu. De là, procès avec la dame Ronflette. TOME XIX.

peut ni la révoquer, ni même la modifier.--Elle lie bien plus encore la partie en faveur de laquelle elle a été rendue; car celte ordonnance est pour elle la charte de ses droits et de ses devoirs. Mais si le gouvernement est libre, en thèse générale, de faire à un riverain usinier telle concession qu'il juge convenable, il trouve cependant une borne à son bon plaisir. Cette borne qu'il ne pourrait franchir impunément, c'est le droit des tiers. La vieille clause si expressive, renfermée dans les anciennes chartes et donations des rois, «sauf notre droit en autres choses et l'autrui en toutes,» figure virtuellement dans toutes les concessions faites par le pouvoir suprême. Du reste, les ordonnances d'autorisation portent généralement que la concession est faite au risques et périls des concessionnaires, ou réservent expressément les droits des tiers (ord. cons. d'Ét. 28 avril 1824, aff. Montaut, V. n° 396; 23 août 1836, aff. Laperche, V. n° 472-5°; 27 avr. 1838, aff. d'Houdemare, V. no 426). Ainsi il a été décidé que les ordonnances autorisant des constructions sur des cours d'eau disposent seulement en ce qui concerne le domaine public et sans préjudice du droit des tiers (ord. cons. d'Et. 22 juin 1825, aff. Wacheinheim, V. no 574). Lors donc que l'administration fait une concession, elle doit veiller à ne léser ni les intérêts du service public ni les droits acquis. C'est le moyen de ne pas être obligé de revenir sur le consentement donné, et en outre d'éviter des oppositions et des procès toujours fâcheux. C'est conformément à ces principes que le conseil d'État autorise, en principe général, les tiers à former tierce opposition contre les ordonnances.L'opposition, pour être admise, doit être recevable, c'est-à-dire formée dans les délais et d'après le mode exigés par les lois; elle doit en outre être fondée, c'est-à-dire reposer sur des moyens de fait ou de droit qui mettent le conseil dans le cas de pouvoir révoquer l'ordonnance accordée. Nous nous bornerons -Celle-ci soutint que la retenue de l'usine de la Cachette, avant les améliorations qu'elle venait de recevoir, n'était que de 3,000 mètres cubes; et que, depuis les travaux exécutés, cette retenue se trouvait être de 5 à 6,000 mètres cubes, ce qui causait un préjudice considérable à l'usine inférieure de la demanderesse, laquelle avait joui, de tout temps, d'une retenue plus forte que celle du sieur Drumeau (5,000 mètres cubes). La dame Ronflette a conclu, en conséquence, soit à la suppression des travaux dommageables, soit à des dommages-intérêts; et, à l'appui de son action, elle a produit un rapport de M. l'ingénieur Henry, constatant qu'effectivement la retenue de l'usine du sieur Drumeau était, dans le principe, de 5,000 mètres cubes seulement, offrant, d'ailleurs, d'en faire preuve. Le sieur Drumeau opposa qu'il n'avait fait que se conformer à l'ordonnance royale du 22 avril 1840, et que cette ordonnance n'était elle-même que l'exécution de la clause insérée dans celle obtenue par la dame Ronflette le 30 avril 1828. Jugement du tribunal de Charleville qui déclare qu'il n'y a lieu d'accorder ni suppression de travaux ni dommages-intérêts. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la cour de Metz, du 25 nor. 1841.

Pourvoi de la dame Ronflette, pour violation des art. 1382 c. civ., et 5, tit. 4, de la loi du 24 août 1790, en ce que la cour royale de Metz, saisie d'une demande en indemnité formée par un usinier contre un autre usinier pour dommages résultant de travaux faits par ce dernier, aurait dû, tout en ordonnant le maintien de ces travaux, alors qu'ils étaient régulièrement autorisés par l'administration, vérifier l'existence des domages allégués, et rechercher, à cet effet, quels étaient les droits respectifs des parties, avant l'ordonnance d'autorisation. -- Arrêt. LA COUR; Attendu que la cour royale, loin de violer les règles de compétence tracées par l'art. 5, tit. 4, de la loi du 24 août 1790, s'y est exactement conformée en retenant la cause pour y faire droit; - Attendu qu'il est établi par l'arrêt attaqué: 1° que la dame Ronflette s'est soumise à la clause de l'ordonnance royale autorisant l'établissement de son usine, laquelle clause réserve à l'Etat vendeur la faculté de faire, dans l'intérêt de la navigation, de l'industrie ou du commerce, des dispositions qui privent l'impétrante d'une partie des avantages de ladite concession; 2° Que l'État a usé de ce droit en autorisant l'établissement en amont de la forge de Drumeau; -5° Que la disposition des usines placées sur le Nouzon, et la capacité respective des diverses retenues d'eau attachées à chacun de ces établissements étaient telles que la retenue de Drumeau, en la supposant de 5,000 mètres cubes, ne pouvait légitimer une action en donimages-intérêts; Qu'en concluant de ces faits déclarés constants qu'il n'y avait aucune faute imputable à Drumeau et que l'art. 1382 c. civ. était inapplicable à la cause, la cour royale a saine ment interprété la loi ; — Rejette.

Du 18 avril 1845. C. C., ch. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Hardoin rap.-Delangle, av. gén., c. conf.-Morin, av.

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