Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 19Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1852 |
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... jugé : 1 ° que l'individu né en France d'un étranger devenu momentanément Français par la réunion de son pays à la France , n'est pas Français , si depuis que ce pays a cessé de faire partie de la France , il n'a pas rempli les ...
... jugé : 1 ° que l'individu né en France d'un étranger devenu momentanément Français par la réunion de son pays à la France , n'est pas Français , si depuis que ce pays a cessé de faire partie de la France , il n'a pas rempli les ...
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... jugé que l'art . 5 de cette constitution n'a pas été abrogé par la charte de 1830 , et que la suspension frappe même le failli ou membre d'une société collective tombée en faillite , qui a obtenu la remise de ses dettes par un concordat ...
... jugé que l'art . 5 de cette constitution n'a pas été abrogé par la charte de 1830 , et que la suspension frappe même le failli ou membre d'une société collective tombée en faillite , qui a obtenu la remise de ses dettes par un concordat ...
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... jugé qu'il suffit qu'au jour de l'élec- tion on doive avoir trente ans , pour qu'on ait droit de se faire por- ter sur la liste électorale , encore bien qu'au jour de la clôture de cette liste on n'ait pas encore atteint cet âge ...
... jugé qu'il suffit qu'au jour de l'élec- tion on doive avoir trente ans , pour qu'on ait droit de se faire por- ter sur la liste électorale , encore bien qu'au jour de la clôture de cette liste on n'ait pas encore atteint cet âge ...
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... Jugé que les officiers géné- raux placés dans la section de réserve du cadre de l'état - major de l'armée ne peuvent être assimilés , sous cette législation , à des officiers en retraite , et inscrits , en cette qualité , sur les listes ...
... Jugé que les officiers géné- raux placés dans la section de réserve du cadre de l'état - major de l'armée ne peuvent être assimilés , sous cette législation , à des officiers en retraite , et inscrits , en cette qualité , sur les listes ...
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... jugé aussi que le métayer ou colon partiaire est seul tenu , à titre de charge personnelle , du payement des prestations assises sur le cheptel , pour l'entre- tien des chemins vicinaux de la commune qu'il habite , quand le propriétaire ...
... jugé aussi que le métayer ou colon partiaire est seul tenu , à titre de charge personnelle , du payement des prestations assises sur le cheptel , pour l'entre- tien des chemins vicinaux de la commune qu'il habite , quand le propriétaire ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
15 mars 19 août 1er juin 1er pr 20 août acte admis annuler août arrêt Attendu aurait bestiaux Bief-des-Maisons bulletins bureau candidat canton Cass cassation cens électoral certificat chambre charte de 1814 citoyen civil clôture code collége électoral commune considéré constaté constitution contributions Cormenin cour de cassation Danizy déc décidé décision déclaration délai dép département députés dispositions doit domicile politique domicile réel duel élec élect électeurs élu Émile de Girardin exercer fermier fév fonctionnaires général glanage Grün inscrit janv juill juin justice l'arrêt l'art l'assemblée l'électeur l'élection ch l'élu lég légale législation lieu de s'arrêter liste électorale lois maire majorité ch mars ment municipale nombre nullité parcours porte possession prairies préf préfet président principe procès-verbal propriétaire propriété protestation qu'un réclamation règles résulte rural s'il scrutin sect section sera servitude seulement suffrages tion tribunal vaine pâture vote
Fréquemment cités
Page 271 - ... cette action ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 237 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
Page 8 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe, que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien, et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible, sans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 36 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 36 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 8 - Ce passage de l'état de nature à l'état civil produit dans l'homme un changement très remarquable, en substituant dans sa conduite la justice à l'instinct, et donnant à ses actions la moralité qui leur manquait auparavant.
Page 7 - Avant qu'il y eût des êtres intelligents, ils étaient possibles; ils avaient donc des rapports possibles, et par conséquent des lois possibles. Avant qu'il y eût des lois laites, il y avait des rapports de justice possibles. Dire qu'il n'ya rien de juste ni d'injuste que ce qu'ordonnent ou défendent les lois positives, c'est dire qu'avant qu'on eût tracé de cercle, tous les rayons n'étaient pas égaux 2.
Page 45 - ... votes exprimés. Néanmoins, si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin, le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés qu'aux personnes inscrites sur cette liste, et la nomination sera faite à la majorité relative.
Page 7 - L'homme, comme être physique, est, ainsi que les autres corps, gouverné par des lois invariables; comme être intelligent, il viole sans cesse les lois que Dieu a établies, et change celles qu'il établit lui-même.
Page 22 - Mais, entre les sociétés, le droit de la défense naturelle entraîne quelquefois la nécessité d'attaquer, lorsqu'un peuple voit qu'une plus longue paix en mettrait un autre en état de le détruire, et que l'attaque est dans ce moment le seul moyen d'empêcher cette destruction.