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Livres Livres 1 - 10 sur 110 pour La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues....
" La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... "
Nouvelle revue historique de droit français et étranger - Page 203
de Eugène de Rozière - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 8

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1806
...père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. » Art. 6<)3. « II n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. DESTITUTION d'officiers. (Droit public.} Tome 6 , page 33 4. Addition. L'art....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Article 6cj 3. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ODt appartenu au même propriétaire, et que c'est jiar lui que les choses ont été mises dans l'étal...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes-. 6q3. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellementdivisés iont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1814
...ne l'exigeoit pas j (2). « Le Code ne l'exige pas non plus, mais il statue qu'il n'ya destination que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu uu même propriétaire , et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...destination du jpère de famille vaut litre à l'cçnru des servitudes continues et apparentes. tx)3. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...est. prouvé que les deux fonds actuellement divisés Mit .lupartcnu au même propriétaire , et que c'est par ni que les choses ont été mises dans l'état...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...expliquant ces mots, destination du père de famille , déclare que cette destination existe, quand il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Mais , d'un autre côté , il ne peut , comme cela est évident , y avoir de...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...destination du père de famille, il faut, suivant l'art. 693 , qu'il soit prouvé que les deux fonds ont appartenu au, même propriétaire , et que c'est...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Il est hors de doute que cet état antérieur à la division des héritages...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1825
...609. On ne peut invoquer la destination du père de famille , qu'en prcruvant que les deux héritages actuellement divisés , ont appartenu au même propriétaire...et que c'est par lui que les choses ont été mises ou laissées dans l'état duquel résulte la servitude (690). (i) Duparc-Poullain , Principes du droitfrancais...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826
...la destination du père de famille. Or il ya destination du père de famille lorsqu'il est établi que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ( art. 6g5 ). Toutes ces circonstances se rencontrent dans l'espèce. Le château.,...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

1827 - 653 pages
...I. t. ni, p. 448> 45n> 457>458>459, 5o5. D. t. i , p. 162, i-ji. PB. t. ni, n. 1116. 693. Il n'ya de destination du père de famille que lorsqu'il est...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. [ C. 706. ) Arrêtés de LAMOIGNON , 2°. part. ; tit. 20 , art. 2. > P. Coût....
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