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Livres Livres 1 - 10 sur 95 pour Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent....
" Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... "
Nouvelle revue historique de droit français et étranger - Page 205
de Eugène de Rozière - 1859
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833
...d'Utilité publique. —.(signe apparent entre deux héritages). L'art. 691 du C. civ., portant que, si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels...apparent de servitude , dispose de l'un des héritages , la servitude continue d'exister, est applicable au cas où l'un des immeubles est vendu sur expropriation...
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Journal du palais, Volume 2

1832
...694 du G. civ., siîe propriétaire de deux Héritages entre lesquels il existe un signe apparcntjde servitude dispose de l'un des héritages, sans que...contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement et passivement eu faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné;...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...et que c'est par lui que les choses ont éte mises dans l'état duquel résulte la servitude. 6g4» Si le propriétaire de d'eux héritages entre lesquels...contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...la destination du père de -famille , pour les servitudes continues et apparentes, 093. — Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent d« servitude , dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...eé cnviifni i|t , que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte là servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...héritages sans que le contrat contienne aucune convention reb_ live' à la servitude, elle continue d'exister activement ou pass!, vcment en faveur du fonds...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...servitude. 28. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existait, avant son acquisition, un signe apparent de servitude, dispose de l'un des...contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement , en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 29. L'un...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...ces deux caractères: « Quand « le propriétaire de deux héritages , porte ce « dernier article , entre lesquels il existe un « signe apparent de servitude , dispose de l'un , « sans que le contrat contienne aucune con« vention relative à la servitude, elle continue «...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826
...Jean-Baptiste Quiot, non comparant , et pour le profit, — CASSE , etc. » ^ COUR DE CASSATION. Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels...existe un signe apparent de servitude dispose de l'un de ces héritages, la servitude continue-t-elle d'exister passivement sur le fonds aliéné, encore...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...résulte la « servitude. » fyn Art. 688. « Si le propriétaire de deux héritages entre les« quels il existe un signe apparent de servitude dispose de...des héritages sans que le contrat contienne aucune con« vention relative à la servitude , elle continue d'exister ac« tivement ou passivement en faveur...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1827
...héritages , entre lesquels il 694 existe xm signe apparent de servitude , dispose de l'un desdits héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activcinent ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné....
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