Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé historique des progrès de la science du droit des gens, Volume 1Guillaumin, 1880 - 2448 pages |
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... POUVOIR JUDICIAIRE . § 1039 Lex fori . . 221 $ 1040 Pouvoir judiciaire d'un État .. 222 § 1041 § 1042 Pouvoir judiciaire des États dans les affaires civiles .. Droits politiques des personnes résidant à l'étranger . 223 224 § 1043 Droit ...
... POUVOIR JUDICIAIRE . § 1039 Lex fori . . 221 $ 1040 Pouvoir judiciaire d'un État .. 222 § 1041 § 1042 Pouvoir judiciaire des États dans les affaires civiles .. Droits politiques des personnes résidant à l'étranger . 223 224 § 1043 Droit ...
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... pouvoir d'édicter , au gré de ses convenances , de ses besoins et de ses intérêts , sa législation civile et criminelle . Les États auxquels manque ce pouvoir sont privés d'un des attributs essentiels de la souveraineté nationale ; ils ...
... pouvoir d'édicter , au gré de ses convenances , de ses besoins et de ses intérêts , sa législation civile et criminelle . Les États auxquels manque ce pouvoir sont privés d'un des attributs essentiels de la souveraineté nationale ; ils ...
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... pouvoir de législation et de juridiction des États comporte cer- taines restrictions quant à sa portée extérieure . § 756. Il arrive souvent qu'un individu possède des biens dans un pays autre que le sien , ou que pendant son séjour à l ...
... pouvoir de législation et de juridiction des États comporte cer- taines restrictions quant à sa portée extérieure . § 756. Il arrive souvent qu'un individu possède des biens dans un pays autre que le sien , ou que pendant son séjour à l ...
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... pouvoir souverain peut en tout temps se dégager de son obligation de fidélité , quitter librement la terre natale ou d'adoption , chercher en tout pays un foyer et choisir partout celui qui lui offre , à lui et à sa postérité , le plus ...
... pouvoir souverain peut en tout temps se dégager de son obligation de fidélité , quitter librement la terre natale ou d'adoption , chercher en tout pays un foyer et choisir partout celui qui lui offre , à lui et à sa postérité , le plus ...
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... pouvoir exécutif en matière de droit d'expatriation et de dénationalisation . Il est décrété notamment que toute mesure ou décision d'un fonctionnaire des États - Unis qui tendrait à res- treindre ce droit est incompatible avec les ...
... pouvoir exécutif en matière de droit d'expatriation et de dénationalisation . Il est décrété notamment que toute mesure ou décision d'un fonctionnaire des États - Unis qui tendrait à res- treindre ce droit est incompatible avec les ...
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Expressions et termes fréquents
1er mars accordée actes admis affaires américain Angleterre arbitral Argentine autorisé autorités Autriche Bavière Belgique Brésil capitaine Chili Clercq Clunet code civil commerce compétence conclu condition Confédération confère congrès considéré constitution contracter convention crimes d'après d'origine Danemark déclaration délits demande diplomatique dispositions divorce doit domicile Écosse effet établi États États-Unis d'Amérique étrangers extradition fédérale femme Fœlix formalités général gouvernement guerre Halleck Huascar immeubles individu international jugement juridiction justice l'acte l'Angleterre l'arbitrage l'article l'empire l'équipage l'État l'étranger l'extradition l'individu légale législation loi du lieu loi française lois du pays mari mariage Martens ment mineurs ministre nationalité nations naturalisation navire Norvége pavillon pays étranger Pays-Bas Pérou personne peuvent Phillimore politiques Portugal prescrites principe propriété Prusse public question réclamer régissent règle République résidant résidence royaume Russie s'il sentence seulement statut personnel stipulations Story Suède Suisse sujet anglais territoire tion toyens traité tribunal validité Vattel Vénézuéla Vénézuéliens Westlake Wheaton
Fréquemment cités
Page 357 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 433 - A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes, et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de l'équipage, ou si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée.
Page 433 - Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Page 315 - Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 458 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 266 - Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand...
Page 458 - États réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Page 405 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable, et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 497 - Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.
Page 13 - Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de français...