 | 1862 - 826 pages
...lui sont présentés; elle établit, par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge défini(i) Décret du 28 septembre 1807, art. 28. (») Décret du 28 septembre 1807, art. 7. (3) Décret... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 490 pages
...lui sont présentés; elle établit par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas elle prononce leur décharge définitive, et ordonne main-levée et radiation des inscriptions hypothécaires mises sur les biens en raison de la... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...sont présentés ; elle établit , par ses arrêts définitifs , si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...lui sont présentés; elle établit par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet . < Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...qui lui sont présentés, et établit, par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, en avance ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens;... | |
 | 1846 - 386 pages
...l'État et des provinces Elle établit par des arrèts délinitifs si les comptables sont quilles, en avance ou en débet. Dans les deux premiers cas. elle prononce leur décbarge définitive, el ordonne la restitution des cautionnements, et, s'il ya lieu, la maintevée... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...provinces. Elle établit par des arrêts définitifs si les comptables sont quittes, en avance ou ?n débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et orlonne la restitution des cautionnements, et, s'il ya lieu, la mainlevée des ppositions et la radiation... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - 1852 - 866 pages
...l'État et des provinces. Elle établit par des arrêts définitifs si les comptables sont quittes, en avance ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et ordonne la restitution des cautionnements, et, s'il ya lieu, la mainlevée des oppositions, ainsi que... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 pages
...lui sont présentés; elle établit, par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 pages
...lui sont présentés , et établit , par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes , en avance ou en débet. Dans les deux premiers cas , elle prononce leur décharge définitive , et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens;... | |
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... en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens, à raison de la gestion dont le compte est jugé. 
