 | France - 1852 - 1328 pages
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 | France - 1847 - 1286 pages
...l'autre Partie contractante. Il est également convenu que la liberté du pavillou assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à...pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ue soient militaires et actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence du même principe... | |
 | France - 1850 - 914 pages
...convenu que la liberté du pavillon assure aussi c.elle des personnes, et que les individus apparteouli une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord...être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés an senia de l'ennemi. En conséquence du m£me principe sur l'assimilation... | |
 | 1841 - 950 pages
...aux ennemis de l'autre partie contractante. Il estégalement entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes, et que les...appartenant à une puissance ennemie, qui seraient trouvés a bord d'un bâtiment neutre, ne pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient actuellement... | |
 | 1838 - 1104 pages
...l'autre partie contractante. 11 est également convenu que la Hibcrté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à...être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés an service de l'ennemi. En conséquence du même principe sur l'assimilation... | |
 | 1838 - 1112 pages
...l'autre partie contractante. Il est également convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à...bâtiment neutre ne pourront pas être faits prisonniers, a moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que (es individus appartenant à L une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord...être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engage's au service de l'ennemi. En conséquence du même principe sur l'assimilation... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...aux ennemis de l'autre partie contractante. Il est également entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes, et que les...conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...aux ennemis de l'autre partie contractante. Il est également entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes, et que les...conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée... | |
 | 1840 - 954 pages
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Il est également convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes , et que les individus appartenant à une puissance ennemie , qui seraient trouvés à bord d'un bâtiment neutre , ne pourront pas être faits prisonniers, à moins... 
