| 1828 - 426 pages
...périodique. L'article i5 porle qu'on caj de récidive , indépendamment des dispositions de la loi de iSici, les tribunaux pourront, suivant la gravité du délit,...pourront en établir d'autre. La commission a supprimé <hns cet article que le gérant rcsponsable pourroit être decíale incapable de s'immiscer dans la... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...58 du Code pénal , indépendamment des dispositions de l'article 10 de la loi du 9 juin 1819 (1), les tribunaux pourront, suivant la gravité du délit,...la suspension du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne pourra excéder deux mois, ni être moindre de dix jours. Pendant ce temps, le cautionnement... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...les cas prévus par l'art. 58 du Code pénal , indépendamment de l'art. 10 de la loi du 9 juin 1819, les tribunaux pourront, suivant la gravité du délit, prononcer la suspension du journal. » Ainsi , cette peine accessoire est , de même que les peines principalesaggravantes, purement facultative.... | |
| France - 1839 - 608 pages
...l'article 58 du Code pénal, indépendamment des dispositions de l'article 10 dela loi du 9 juin 1819, les tribunaux pourront, suivant la gravité du délit,...la suspension du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne pourra excéder deux mois, ni être moindre de dix jours. Pendant ce temps, le cautionnement... | |
| Adolphe de Grattier - 1845 - 562 pages
...l'article 58 du code pénal , indépendamment des dispositions de l'article 10 de la loi du 9 juin 1819, les tribunaux pourront, suivant la gravité du délit,...la suspension du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne pourra excéder deux mois , ni être moindre de dix jours. Pendant ce temps, le cautionnement... | |
| Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...par l'art. 68 du Gode pénal, indépendamment des dispositions de l'art. 10 de la loi du 9 juin 1819, les tribunaux pourront, suivant la gravité du délit,...la suspension du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne pourra excéder deux mois ni être moindre de dix jours. — Pendant ce temps le cautionnement... | |
| Réunion - 1861 - 636 pages
...l'article .:J8 du Code pénal, indépendamment des dispositions de l'article <0 de la loi du 9 juin 1819, les tribunaux pourront, suivant la gravité du délit,...la suspension du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne pourra excéder deux mois, ni être moindre de dix jours. Pendant ce temps, le cautionnement... | |
| Louis Eugène Hatin - 1868 - 454 pages
...l'article 58 du Code pénal, indépendamment des dispositions de l':irticle 10 de la loi du 9 juin 1819, les tribunaux pourront, suivant la gravité du délit,...la suspension du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne pourra excéder deux mois, ni être moindre de dix jours. Pendant ce temps, le cautionnement... | |
| Hippolyte Duboy - 1869 - 276 pages
...par l'art. 68 du Code pénal, indépendamment des dispositions de l'art. 10 de la loi du 9 juin 1819, les tribunaux pourront, suivant la gravité du délit,...la suspension du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne pourra pas excéder deux mois ni être moindre de dix jours. — Pendant ce temps le... | |
| France - 1876 - 590 pages
...l'article 58 du Code pénal, indépendamment des disposilions de l'article 10 de la loi du 9 juin 1819, is : Tout capitaine, maître ou patron qui, à moins...motifs d'empêchement, s'abstient, à son arrivé un temps qui ne pourra excéder deux mois, ni être moindre de dix jours. Pendant ce temps, le cautionnement... | |
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