 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...donation entre-vifs, «oit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. // ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux...tutelle. Il ne peut être témoin dans un acte solennel Tit. 1.e'Jouiss.etPriv.desDroits civils- f ou authentique , ni être admis a porter témoignage en... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...entrevifs, soit par testament , ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimensJ «• II ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations...authentique, ni être admis à porter témoignage eu justice. Il ne peut procéder en' justice, ni en défendant, ni en demandant, que spus le nom et... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...d'alimens. II ne plut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Jl ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage ea justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous le nom et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...du troupeau sujet à l'usufruit , 616. Tutelle, le condamné à des peines emportant mort civile , ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle, 25. — Causes qui dispensent de la tutelle, 427 * 44'Incapacité , exclusion et destitution de la... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Ьигф 6rbreфtauf anbere bringen. Il ne peut être uomriié tuteur, ni concourir aux operations relatives à la tutelle. Il ne peut être témoin...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni eil défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spftinl, qui lui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...entre-vifs , soit par testament , ni recevoir, à re titre, si ce n'est pour cause d'alimens. , » II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. » II ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...Curateurs, Mineurs et A'iinoritt', — (C. Civ. ) Le condamné à d:s peines emportant mort civile, ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle, art. 25. — Six mois après la disparition du père, si la mère est dé^édéc, il est nommé un... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...fac. poss. 466. Ce paragraphe décide avec raison qu'un mort civilement ne peut être témoin dans uu acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice; car quelle confiance la société pourroit-elle accorder à un être qu'elle a rejeté de son sein... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...donation entre -vifs, soit par testament, ni recevoirà cetitre, si ce n'est pour cause d'alïmens. — 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. , i;;— H ne peut être témoin dans aucun acte Mienne! ou authentique, ni être admis à porter témoignage... | |
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Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
