Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1870 |
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... lieu de tenir compte de ces observations , en rattachant le système de la loi de 1863 au sys- tème consacré pour l'avancement dans les autres armes . Un article du projet de loi prévoit cette modification et remplace la loi de 1863 ...
... lieu de tenir compte de ces observations , en rattachant le système de la loi de 1863 au sys- tème consacré pour l'avancement dans les autres armes . Un article du projet de loi prévoit cette modification et remplace la loi de 1863 ...
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... lieu au jour fixé , sans remise ultérieure . Si l'une des parties faisait défaut , il sera statué sur les pièces des parties présentes . En cas d'absence de toutes les parties , la cause sera biffée du rôle par jugement , aux frais de ...
... lieu au jour fixé , sans remise ultérieure . Si l'une des parties faisait défaut , il sera statué sur les pièces des parties présentes . En cas d'absence de toutes les parties , la cause sera biffée du rôle par jugement , aux frais de ...
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... lieu que ration d'un expert ou d'un interprète ; 19. Pour subornation de témoin , expert ou in- terprète ; formé de la demande d'extradition et n'y aura pas fait d'opposition . Art . 3. L'extradition n'aura pas lieu si la per- sonne ...
... lieu que ration d'un expert ou d'un interprète ; 19. Pour subornation de témoin , expert ou in- terprète ; formé de la demande d'extradition et n'y aura pas fait d'opposition . Art . 3. L'extradition n'aura pas lieu si la per- sonne ...
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... lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la lé- gislation du gouvernement auquel elle est de- mandée . En cas d'urgence , l'arrestation provisoire peut aussi avoir lieu sur la production d'un mandat d'arrêt décerné par ...
... lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la lé- gislation du gouvernement auquel elle est de- mandée . En cas d'urgence , l'arrestation provisoire peut aussi avoir lieu sur la production d'un mandat d'arrêt décerné par ...
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... lieu sur simples mémoires respectivement signifiés ; de l'autre , il supprime le droit d'appel et n'admet d'autre voie de recours que le pourvoi en cassation . Des lois postérieures ont considérablement étendu ce système . La loi du 22 ...
... lieu sur simples mémoires respectivement signifiés ; de l'autre , il supprime le droit d'appel et n'admet d'autre voie de recours que le pourvoi en cassation . Des lois postérieures ont considérablement étendu ce système . La loi du 22 ...
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Expressions et termes fréquents
1er janvier administrations Annales parlementaires Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisé avons arrêté avril bateaux belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget bureau caisse canal canton cens centimes certificat chambre des représentants chambres ont adopté chemin de fer code pénal militaire code pénal ordinaire commissaire d'arrondissement commission commune conseil de milice contingent Contre-signée convention décembre déclaration délai dépenses dépôt députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires doit établissements EUDORE PIRMEZ exemptions Exposé des motifs frais FRÈRE-ORBAN Gand gouvernement guerre inscrits janvier juin JULES BARA justice l'administration l'armée l'arrêté l'art l'article l'État l'exemption l'honorable législation Léopold mars membre ment milicien ministre de l'intérieur ministre des finances motifs et texte numéro officier peine PIRMEZ présent arrêté projet de loi Promulguons protêt province provincial puni Rapp Rapport règlement remplacement s'il sanctionnons Séance section centrale sénat septembre 1870 sera seront service Session texte du projet THEUX tion tirage
Fréquemment cités
Page 416 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 379 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de...
Page 379 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 416 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.
Page 110 - ... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été...
Page 413 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Page 25 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de Mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Page 380 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Page 51 - Péruwelz et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le roi des Belges, -M.
Page 24 - Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...