En quel cas ils ne peuvent procéder à l'information fans l'ordonnance du lieute nant-criminel, 109 Leur prévention dans le territoire de la jurifdiction de l'abbaye de S. Germain-desPrés, 120 S'ils peuvent, en cas de flagrant délit, dreffer procès verbal de levée du corps, entendre les témoins, faire arrêter les coupables, & les interroger, 241,348 Dans quel tems ils font tenus de mettre au greffe les plaintes par eux reçues, & les procédures par eux faites, 241 S'ils peuvent arrêter & informer hors le cas de flagrant délit, fans ordonnance du Juge, 241 Arrêt qui fait défenses aux commissaires de faire aucun emprisonnement qu'en vertu de décret donné fur le vu des charges & informations, & fur les conclufions du fubftitut du procureur du Roi, fi ce n'eft dans les cas portés par l'orden } Voyez Faux principal. Faux incident. Competence. Quel Juge eft compétent pour connoître du fait de débauche, fi c'eft ceJui du lieu où la groffeffe a commencé, ou celui du lieu de l'accouchement, Compétence des Juges en matiere criminelle, Comment elle fe regle, 19 103 103, 104 Quel Juge eft compétent pour connoître du crime d'adultere, 33; du crime de viol, 43; du faux principal & incident, 50; du vol & larcin, 64; du blafphiême, 66; des injures, 74, 108 Si tous les Juges font compétens pour informer, decréter & interroger, 103, 104 Quels Juges font compétens de connoître des crimes & délits commis par les officiers & foldats étant en garnifon, 106 A qui appartient la connoiffance d'un crime ou délit commis dans les confins de deux jurifdictions, lorfque l'accusé eft originaire de l'une d'icelles, & l'excédé de l'autre, 107, 108 Si le Juge d'un feigneur haut-jufticier peut connoître d'un crime commis dans l'étendue de fa jurifdiction par un autre feigneur, 108 A quels Juges appartient la connoiffance du crime de doel, 108 Si tout Juge, ceffant la réquifition du renvoi, devient compétent, 108, 109 De quel Juge ek jufticiable un accufé qui a commis des crimes dans différentes jurifdictions, 113 114 Qui connoît du crime de maquerellage & débauche publique, ( En quel cas un Juge incompétent peut devenir compétent, 114 A qui appartient la connoiffance des crimes commis par les ducs & pairs, 117, par un préfident, confeillers ou maitre des requêtes, 117, par des Juges feigneuriaux dans l'administration de la juf tice 117, par des Juges royaux, 118, 123 Qui connoît de l'injure faite à un Juge dans les fonctions de fa charge, 118, des contraventions aux ordonnances royaux, 118, des crimes des gentilshommes 120, 128, des crimes commis par les étrangers, 121, des délits des prévôts -des maréchaux & de leurs officiers, 127; des délits des huiffiers & fergens exploi tans dans une jurifdiction étrangere, 127, de sa compétence des prévôts des maréchaux, tirée de la qualité des personnes, Confection. Ce qu'il faut entendre par confec 71 Si la confeffion d'un accufé ou d'un 420 399 Quand il peut difpofer des biens confif- Voyez Confifcation. 400 Confifcation. En quelles coutumes la confif- A qui elle appartient, 8 Si le feigneur haur-jufticier, confifca- Si la confifcation pour crime de lefe Majefté comprend les biens substitués, 14 Conflit. A qui appartient par provifion la connoiffance pendant le conflit entre Juges royaux & feigneuriaux, Confrontation, ce que c'eft, 119 356 Si l'official peut, en cas d'abfence de l'accufe, ordonner que le récolement vaudra confrontation, fans inftruire préalablement la contumace, 192 En quel cas elle peut être ordonnée, 356 Qui affifte à la confrontation, 350, 364, 365 Si la confrontation fe fait toujours de tous les temoins récolés, 357 Si l'on peut procéder à la confrontation les jours de dimanches & fêtes, 358 Objet de la confrontation, 348 En qel cas on peut procéder à la confrontation, fans jugement qui l'ait or donnée, 358 En quel cas le récolement vaut confrontation, 359 Confrontation des experts & des temoins en matiere de faux, voyez Faux principal. Témoins. Si la confrontation peut fe faire fans qu'il y ait eu récolement, Voyez Juge. 359, 364 Confrontation en cas de contumace, 360 Si un témoin récolé peut n'être pas confronté, *360 Si on a omis de récoler & confronter quelques témoins, peut-on paffer outre au jugement du procès ? 361 Si la confrontation à un accufé contre qui il y a eu originairement décret de prise de corps, peut fe faire, fans que l'accusé foit en prifon, 362 Formalités de la confrontation, 362, 363 Si la partie publique ou civile y peuvent affifter, 255, 256, 363 Si le défaut de lecture à la fin de la confrontation opere une nullité capable de faire caffer une procédure, 364 S'il eft permis de mettre, lors de la confrontation, quelqu'un pour être con fronté au témoin, autre que l'accufé, 367 Pourquoi les confrontations de tous les témoins doivent être dans un feul cahier, 364 Par qui doivent être faites les interpellations, lors de la confrontation, 395 Confrontation d'un accufé à un autre, 365 Voyez Affrontation. Cas où la confrontation des accufés les uns aux autres est nulle, 366 Attention requife, lorfqu'on procede au récolement des co-accufés fur leurs interro gatoires, à la confrontation des uns aux 365, 366 autres, Voyez Récolement. Si l'on doit confronter les témoins, quoique l'accufé ait avoué fon crime 366 Si la dépofition d'un témoin, ni récolé, ni confronté peut fervir, 366 Si des témoins ouïs dans des informations jointes incidemment, doivent être récolés & confrontés, 367 Sur quels cas on doit confronter les té moins, ac La confrontation doit fe faire à 167 cufé en perfonne, 367 Jugement portant que les témoins feront récoles & confrontés, 375 Confrontation de l'accufé à chaque ré'376 moin, Quid, loifque l'accufé a fourni des reproches contre quelques témoins? 376 Voyez Juge. Jugement portant que certains accufés feront récolés en leurs interrogatoires, & confrontés les uns aux autres, 377 Confrontation des accufès les uns aux 377 autres, Confrontation littérale ou figurative, 397 Confrontation de complices accufés à un criminel prêt à être exécuté, 422, 423 Importance de cette confrontation 422, 423 Si cette confrontation peut fe faire, quoique le Juge n'ait pas été déclaré compétent de ces complices 423 Si cette caution a la voie de la con- 5 Si les femmes & filles peuvent être con- traintes par corps après les quatre mois pour dépens en matiere criminelle, 336 Si la contrainte par corps a lieu contre une femme, pour condamnation d'in- terêts civils en matiere criminelle, 336, Contrainte par corps pour dépens en matiere criminelle, Modele d'arrêt pour furfeoir des con- traintes par corps, & empêcher qu'on-ne faffe des recommandations fur le fuppliant dans le tems qu'il fe tiendra prifonnier en la conciergerie, pour l'entérinement des lettres de pardon qu'il a obtenues, Contrat; voyez Eaux. Comment on procéde au jugement de contumace & à fon exécution, 393, 354 Que devient le jugement de contumace, quand le condamné fe met en état, Combien de tems a un accufé condam- né par contumace pour se répréfenter Si le condamné par contumace, qui te repréfente, doit payer les frais de la con- tumace, & les réparations civiles, 395 Si la partie civile peut recevoir les con damnatiors pécuniaires prononcées par contumace, fans donner caution 397, 398 En quel cas un jugement de contumace Comment le condamné par contuma- 358 Si après trente ans l'accufé eft recevable En quel cas un condamné par contu- mace eft réputé mort civilement, 398, Si le condamné par contumace, décédé dans les cinq ans, meurt fui juris, 399 Si un condamné par contumace peut Quid, s'il l'avoir vendu avant qu'il eût Défenfes aux Juges, greffiers, huif- fiers, & autres officiers de juftice, de mace, 407 Modele de défauts & contumace contre l'accufé qui, étant décrété de prise de corps, s'eft abfenté ou caché, 407-410 Voyez Duel. Procès verbal de perquifition de l'accufé dans la maison où il réfidoit, 407 Procès-verbal de perquifition de l'accusé par affiche à l'auditoire, quand l'accufe n'a point réfidé dans l'étendue de la jurifdiction où le crime a été commis, 408 Affignation à quinzaine, donnée à l'accufé lorsqu'il a une maifon de réfidence, 408 Affignation par affiche à la porte de l'auditoire, quand l'accufé n'a point réfidé dans la jurifdiction, 409 Procès-verbal d'affignation par cri pu409 blic, Jugement portant que les témoins leront récolés & que le récolement vaudra onfrontation, Ordonnance pour affigner les témoins, 410 410 Jugement diffinitif de condamnation par contumace fur les conclufions diffinitives de la partie publique, 410 Procès-verbal d'exécution par effigie, 410 Modele de la contumace contre l'accufé qui s'eft évadé depuis fon interrogatoire, 411 Modele de la contumace contre l'accufé qui ayant pour prifon la fuite du confeil, autre cour & jurifdiction, ou les chemins de celle où il a été renvoyé, ne fe repréfente point, 411 Edit du Roi concernant les délais de procédures en matieres criminelles pour les défauts & contumaces, 591 Déclaration du Roi, portant que les condamnations au pilori & au carcan par contumace, feront tranfcrites dans un tableau attaché dans la place publique, 699 Voyez Confifcataire. Confrontation. Prévôt. Récolement. Contumax, voyez Confifcation. Corps mort, voyez Cadavre. II I S'il y a différence entre les termes crime, maléfice, délit, 2 Divifion des crimes ou délit, fuivant les Romains, en public & privés, Subdivifion des crimes publics en ordinaires & extraordinaires, Autre divifion des crimes en capitaux, & non capitaux, & quels ils étoient, 2 Quels font en France les crimes publics dont la dénonciation eft permife à cha |