1814 gères, eft chargé et autorifé au nom et de la part d Son Augufte Maitre d'accepter la Souveraineté des Pro vinces Belgiques fous les conditions contenues dans le buit Articles précédens, et d'en garantir par le préfen Acte l'acceptation, et l'exécution. En foi de quoi le fouffigné Anne Willem Carel Baro de Nagell Chambellan de S. A. R. le Prince Sonverai des Pays-Bas et fon Secrétaire d'Etat pour les affaire étrangères, a muni le préfent acte de fa fignature et a fait appofer le cachet de fes armes. Fait à la Haye ce 21 Juillet 1814. (L. S.) 1 Signé: A. W. C. DE NAGELL. "Pour Copie conforme: Le Secrét. Général du Dép. d. affaires étrangères. VAN ZUYLEN. VAN NYEVELDT. 6. 59 Juin. Convention fupplémentaire entre S. M. Britan nique et S. M. l'Empereur de toutes les Ruffies, fignée à Londres le 13 Juin 1814. (Annual Register 1814 State Papers p. 394.) Sa Majesté le Roi du royaume uni de la Grande Bré tagne et d'Irlande et S. M. l'Empereur de toutes les Ruffies de concert avec leurs hauts alliés S. M. l'Empe reur d'Autriche et S. M. le Roi de Pruffe confiderant que le grand objet de leur alliance, d'affurer la tranquilité future de l'Europe et d'établir un jufte équilibre de puisfance ne peut être cenfé parfaitement accompli jusqu'a ce que les arrangemens concernant l'état de poffeffion des differens pays qui le compofent aura été definitivement fixé au Congrès qui fera réuni en conformité de l'article XXXII du traité de paix figné à Paris le 30 Mai 1814, ont jugé neceffaire conformément au traité de Chaumont du 1 Mars de la même année détenir confta ment for pied une partie de leurs armées, afin d'ef fectuer les fusdits arrangemens, et de maintenir l'ordre et la tranquilité jusqu'à ce que l'Etat de l'Europe aura été entièrement retabli. Les hautes parties contractantes ont en confequence nommé leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Sa Majefté le Roi du royaume uni de la Gran le Bretagne et d'irlande le très honorable Robert Stewart Vicomte Caftlereagh membre du très honorable Confeil Privé de Sa Majefté etc. et S. M. l'Empereur de toutes les Ruffies Charles Robert comte de Neffelrode, fon Confeiller intime etc. lesquels après avoir échangé leurs pleinspouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme font convenus des articles fuivans: tenir fur pied ART. 1. Sa Majesté Britannique et S. M. l'Empereur Armée de toutes les Ruffies font convenus fur le pied de guerre, jusqu'à l'arrangement definitif qui aura lieu au Congrès fusdit une armée de foixante et quinze mille hommes, favoir 60,000 d'infanterie et 15,000 de cavalerie ensemble avec un train d'artillerie et avec des équippemens proportionnés à ce nombre de troupes, lequel nombre eft égal à celui que S. M. Imperiale et Royale apoftolique l'Empereur d'Autriche et S. M. Je Roi de Pruffe s'enga gent à tenir fur pied pour le même but. ART. II. S. M Britannique fe referve de fournir son Referva contingent en conformité du geme article du traité de tion de Chaumont du I Mars 1814. la G. B. armees. ART. III. Les hautes Parties contractantes ainfi que Emploi Leurs Majeftés l'Empereur d'Autriche et le Roi de Pruffe de ces s'engagent à employer ces armées uniquement d'après le plan commun et en conformité de l'efprit et pour le but de leur alliance fusmentionnée. ART. IV. La préfente convention féra ratifiée et Ratifi les ratifications en feront échangées dans l'efpace de deux cations. mois ou plutôt s'il eft poffible. En foi de quoi les plénipotentiaires refpectifs ont figné la préfente convention et y ont appofé les cachets de leurs armes. Fait à Londres le 29 de Juin 1814. Signé: CASTLEREAGH. NESSELRODEe. *) Une convention de la même teneur (mutatis mutandis) a été fignée par la Grande-Bretagne avec l'Autriche et avec la Pruffe. Les plénipotentiaires de ces deux puisfances étaient, de la part de l'Autriche le Prince de Met ternich, de la part de la Pruffe le Prince de Hardenberg. 6 *. 1814 Traité de paix entre la France et l'Espagne figné à Paris le 20 Juillet 1814. So Juil. Paix. S (Annual Register 1814. P. Pap. p. 423. en Angl.) · Au nom de la très-fainte et indivisible trinité. a Majefté le Roi d'Efpagne et des Indes et fes alliés d'une part et Sa Majefté le Roi de France et de Navarre, d'autre part étant animés d'un égal defir de mettre fin aux longues agitations de l'Europe et aux malheurs des peuples, par une paix folide, fondée fur une jufte repar tition de forces entre les puiffances et portant dans fes ftipulations la garantie de fa durée; et S. M. le Roi d'E fpagne et des Indes et fes alliés ne voulant plus exiger de la France aujourdhui que s'étant replacée fous le gouvernement paternel de fes Rois, elle offre ainfi à l'Europe un gage de fecurité et de ftabilité, des conditions et des garanties qu'ils lui avaient à regrèt demandées fous fon dernier gouvernement; leurs dites Majeftés ont nommé pour discuter arrêter et figner un traité de paix et d'a mitié favoir: Sa Majefté le Roi d'Efpagne et des Indes Don Pedro Gomez Labrador, chevalier de l'ordre Royal Efpagnol de Charles trois, fon Confeiller d'Etat etc.; et Sa Majefté le Roi de France et de Navarre M. Charles Maurice Talleyrand Perigord, Prince de Benevent, grand-aigle de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre de la toifon d'or etc. Lesquels après avoir échangé leurs pleinspouvoirs trouvés en bonne et due forme, font convenus des ar ticles fuivans: ART. I. Il y aura à compter de ce jour paix et amitié entre S. M. le Roi d'Efpagne et des Indes et fes alliés d'une part et S. M. le Roi de France et de Navarre, de l'autre part, leurs heritiers et fucceffeurs, leurs états et fujets refpectifs à perpetuité. Les hautes parties contractantes apporteront tous leurs foins à maintenir, non feulement entre elles mais encore autant qu'il depend d'elles entre tous les états de l'Europe la bonne harmonie et intelligence fi neceffaire à fon repos. ART. ART. II-XXXIII. Sont les mêmes que ceux du traité 1814 de Paris du 30 Mai 1814 placés plus haut p. 2-12 incl. Fait à Paris, le 20 Juillet 1814. ART. I. Signé: D. PEDRO GOMEZ LABRADOR, LE PRINCE DE BENEVENT. Articles additionnels. Les propriétés de quelque gente que ce foit Proprié que des Espagnols poffedent en France ou des Français en Espagne leurs feront refpectivement reftituées dans l'état. dans lequel elles fe trouvaient à l'époque du fequeftre ou de la confiscation. La levée du fequeftre s'étendra à toute proprieté de ce genre quelle que foit l'époque de fa fequeftration. Les disputes concernant les monnayes qui exiftent actuellement ou qui pourront s'élever dans la fuite entre l'Espagne et la France foit qu'elles fe foient élevées avant la guerre ou qu'elles datent d'une époque pofterieure feront reglées par une commiffion mixte; et fi ces difputes appartiennent à la connaiffance exclufive des cours de juftice, les tribunaux refpectifs feront requis de part et d'autre d'adminiftrer une juftice prompte et impartiale. tes mon nayes. ART. II. fera conclu un traité de commerce entre Com. les deux Puiffances auffitôt que poffible et en attendant merce. que ce traité pourra être mis en exécution les relations commerciales entre les deux pays feront retablies fur le pied fur lequel elles fe trouvaient en 1792. traité de ce Les préfens articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient inferés mot pour mot dans le jour. Ils feront ratifiés et les ratifications en feront échangées en même tems. En foi de quoi les Plénipotentiaires refpectifs les ont fignés et y ont appofé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 20 Juillet l'an de graçe 1814. 6**. Traité de paix entre les Rois de Danemarc et 14 home. d'Espagne, figné à Londres le 14 Août 1814. (Se trouve en allem. d.: Polit. Jour. 1817. T. I. p. 504.) Au nom de la très-fainte et indivisible trinité. Majefté le Roi de Danemarc Frederic VI. et S. M. Catholique Ferdinand VII, tous deux animés du defir de 1814 de retablir la paix et les relations d'amitié et de bonn intelligence qui ont fubfifté depuis un tems immémoria entre leurs couronnes, et qui ont été interrompus par de malheureuses circonftances, ont nommé leurs Pléni potentiaires pour négocier arrêter et figner un traité de paix et d'amitié, favoir: Paix. S. M. le Roi de Danemarc fon confeiller intime des conferences Edmund Bourke, Grand croix de l'ordre du Dannebrog etc. etc. et S. M. Catholique Don Carlos Jofeph de los Rio Fernandez de Cordova Sarmiento de Soto Major comte de Fernan Nunez Duc de Montellano etc. etc. prince de Barbanzon et du Saint Empire Romain, Grand d'Espagne de la première claffe etc. etc. lesquels, après l'échange de leurs pleinspouvoirs trouvés en bonne et due forme, font convenus des articles fuivans. ART. I. y aura à l'avenir une paix perpétuelle et une amitié fincère entre S. M. le Roi de Danemarc et S. M. le Roi d'Espagne et leurs fucceffeurs, comme auffi entre leurs royaumes, états et fujets, et tout ce qui pourrait contribuer à troubler l'ancienne bonne harmo nie fera mis entièrement en oubli de part et d'autre. Les deux hautes parties contractantes mettront tous leurs foins à maintenir une parfaite union entre les états et les fujets refpectifs et à éviter tout ce qui pourrait troubler la bonne intelligence fi heureufement établie. Recon ART. II. Sa Majesté le Roi de Danemarc ne reconfauer de nait et ne reconnaitra aucun autre pour Roi legitime de Ferdin. la monarchie Espagnole dans toutes les parties du monde que Sa Majesté Ferdinand VII. et fes heritiers et fuccesfeurs légitimes, nais VII. tions de 1808 1e Rela- ART. III. Comme les relations de paix et d'amitié entre les deux états ont été interrompues en 1808, Sa tablies. Maj. le Roi de Danemarc et S. M. le Roi d'Espagne et des deux Indes ont refolu et il eft ftipulé par le préfent article que ces relations feront rétablies fur le même piéd fur lequel elles ont fubfifté avant la dite époque de l'an 1808. Com merce et ART. IV. Toutes les relations de commerce et de naviga navigation entre les deux Etats feront également retablies tion. telles qu'elles fubfiftaient au commencement de l'année 1808. Elles feront fujettes aux mêmes reglemens qui Ont |