 ARTICLE 26. 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 397de Hungary - 1901Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...des propositions concernant le régime de l'Union. 2. Toute proposition est soumise au procédé suivant : Un délai de cinq mois est laissé aux administrations... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pages
...prévues par la Convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements. Pour être mise en délibération, chaque proposilion doil être appuyée... | |
 | 1907 - 866 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute 4dministralion des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administrations, sans compter celle dont ' la proposition émane. Lorsque le Bureau international... | |
 | 1907 - 896 pages
...participantes, par l'intermédiaire du liureau international, des propositions concernant le réftime de l'Union. Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administration-, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau international... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunion5. toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...être mise en délibération, chaque proposition doit Pire appuyée par au moins 2 Administrations, sans compter ci.'lle dont la proposition émane. Lorsque... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'union aie droit d'adresser aux autres administrations participantes,...chaque proposition doit être appuyée par au moins deux administrations, sans compter celle dont la proposition émano. Lorsque le bureau international... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : 1°. l'unanimité des suffrages,... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...Bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent... | |
 | France - 1879 - 1102 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un Pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir. savoir : 1° L'unanimité des suffrages,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir: 1° L'unanimité des suffrages,... | |
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