DES PIECES JUSTIFICATIVES. 399

Canal, rédigé par feu M. Mercadier, archiviste du Canal.....

376

N° VI. Note sur le portrait de Pierre-Paul de Riquet.....

377

N° VII. Détails précieux sur la part que MM. de Clerville, La Feuille et Vauban ont eue à la construction du Canal de Languedoc, extrait d'une Histoire du Corps impérial du Génie, rédigée par M. Allent, lieutenant-colonel de ce corps, et secrétaire du comité des fortifications...... ibid.

FIN DE LA TABLE.

Page 171, lig. 13, Sombreuil; lisez Lombrail, 177, lig. 10, disoit-il; lisez disent-ils,

190, lig. 7 de la note, explique; lisez expliquera 229, lig. I de la note, cette dernière phrase; lisez cette phrase

246, lig. 22, et à tenir; lisez et de tenir

( 88 )

d'accepter la donation faite, soit qu'elle contienne
un pouvoir général d'accepter les donations qui
auraient été ou qui pourraient être faites

De longues controverses avaient eu lieu entre
les auteurs sur le point de savoir si le donateur
doit avoir la liberté de révoquer la donation qui
n'est point encore acceptée.

Les uns soutenaient que si on ne fixe point au
donataire un délai dans lequel il ne soit plus ad-
mis à l'acceptation, le donateur ne peut point
lui ôter cette faculté en revenant contre son pro-
pre fait.

Les autres pensaient que jusqu'à l'acceptation
l'acte est imparfait et ne saurait lier le donateur.

Cette dernière opinion est la plus juste; elle avait été confirmée par l'ordonnance de 1731, et elle est maintenue.

( 95 )

la transcription, et qui par ce motif ne pourront
opposer le défaut de cette formalité; sont les
maris, lorsque les biens auront été donnés à
leurs femmes, les tuteurs où curateurs, quand
les donations auront été faites à des mineurs ou
à des interdits; les administrateurs, quand elles
auront été faites à des établissemens publics.

Les femmes ont dû, pour la conservation de
leurs droits, être autorisées par la loi à faire
procéder seules à la formalité de l'inription,
quand elle n'aura pas été remplie par les maris,

La question de savoir si les mineurs et ceux
qui jouissent du même privilége peuvent être
restitués contre le défaut d'insinuation des do-
nations entre-vifs n'était clairement décidée ni
par le droit romain, ni par les anciennes ordon-
avait à cet égard une diversité de
nances. Il y
arisnydonfo.afcoulemuance.de 175! CUD.#