Le ban Jellačić et les événements en Croatie depuis l'an 1848, Volume 1Institut français de Zagreb, 1940 |
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... sera accordée que par décret rendu en conseil d'état , sur le rapport de notre ministre de l'intérieur . TITRE XIII Haute police . 135. La haute police sera exercée sous les ordres du gouverneur général , qui informera notre ministre de ...
... sera accordée que par décret rendu en conseil d'état , sur le rapport de notre ministre de l'intérieur . TITRE XIII Haute police . 135. La haute police sera exercée sous les ordres du gouverneur général , qui informera notre ministre de ...
Page 277
... sera pas reçue à en interjeter appel . Il en sera de même lorsque les restitutions et indemnités civiles n'excéderont pas 100 francs . 212. Dans tous les cas , le jugement de condamnation sera , dans les 5 jours qui suivront celui où il ...
... sera pas reçue à en interjeter appel . Il en sera de même lorsque les restitutions et indemnités civiles n'excéderont pas 100 francs . 212. Dans tous les cas , le jugement de condamnation sera , dans les 5 jours qui suivront celui où il ...
Page 278
... sera porté à la cour d'appel où ressortira le tribunal , qui aura rendu le jugement . 3. Des cours prévôtales . 218. Il y aura pour chaque province une cour prévôtale , qui siégera habituel- lement au chef - lieu de la province , mais ...
... sera porté à la cour d'appel où ressortira le tribunal , qui aura rendu le jugement . 3. Des cours prévôtales . 218. Il y aura pour chaque province une cour prévôtale , qui siégera habituel- lement au chef - lieu de la province , mais ...
Expressions et termes fréquents
arriva aulique aurait Autriche autrichienne avaient ban de Croatie ban Jellačić banal bataillon frontière Belgrade brave brigade capitaine Carlo Alberto colonel comité commandant commissaire comté de Zagrabie comte suprême conseil cour impériale d'Autriche Dalmatie députation docteur Gaj forteresse François Ier frontière militaire général en chef gouverneur général guerre Haulik homme hongrois houzards Illyriens Ivan Joseph jours Jozipović Juro Karlovic Knićanin Kossuth Kukuljević Kulmer Kušlan l'an l'archiduc palatin l'armée l'évêque l'intendant général lettre lieutenant-feldmaréchal loyal magyar Magyarons maison Majesté major Mayerhofer ment Metternich Milan ministère magyar ministre Mitrovic monarchie n'avait nation serbe Neustaedter nobles nommé Nugent officiers patriarche patrie patriotes peuple politique popularité prince Metternich prince Miloš provinces Radetzky Rajačić régiment frontière révolution royale royaume de Croatie royaume de Hongrie royaume trinitaire s'était Semlin serbe en Autriche seul slave Slavonie soldats Stratimirović Šupljikac Syrmie Temesvár tion trône troupes trouva Turopolje Varaždin Vérone Vienne vieux Vinkovci Virovitica Vranicany Vukovar Zagrabie živio