Certifié conforme: Paris, le 28 Juillet 1849, Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice.. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimeri nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 181. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° 1468. Lor qui ouvre un Crédit extraordinaire pour secours aux Établissements de bienfaisance. Du 26 Juillet 1849. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Un crédit extraordinaire de cinq cent mille francs est ouvert au chapitre xxii du budget de l'intérieur, sur l'exercice 1849, pour secours aux établissements de bienfaisance de toute nature. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Juillet 1849. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, PEUPIN, La présente loi sera promulguée. X' Série. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, 7 N° 1469. DÉCRET qui autorise la fondation, à Nogent-le-Berna (Sarthe), d'un Etablissement de Sœurs de la Charité. Du 21 Juillet 1849. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des culte Vu la demande de la congrégation des sœurs de la Charité d'Evro tendant à obtenir l'autorisation de former à Nogent-le-Bernard u établissement de son ordre, et d'accepter la donation d'une maise avec dépendances, et d'une rente de cinq cents francs faite dans ce par les demoiselles de Sallet; Vu le décret du 13 novembre 1810, qui a autorisé la congrégati précitée à Évron et en a approuvé les statuts;. Vu l'acte notarié du 3 août 1847, portant donation; Vu les certificats de vie des demoiselles de Sallet; Vu les renseignements transmis par le préfet de la Sarthe sur fortune des donatrices; b Vu le procès-verbal d'estimation de l'immeuble donné, constata que sa valeur est de quatre mille francs ; Vu l'avis du conseil municipal de Nogent-le-Bernard, du 11 n vembre 1847, sur la formation d'un établissement de sœurs de Charité dans cette commune; Vu le procès-verbal d'enquête qui a eu lieu sur le même objet; Vu la déclaration du 19, novembre 1848, par laquelle les sou destinées à former le nouvel établissement s'engagent à se conform aux statuts approuvés de la maison mère; Vu les avis de l'évêque du Mans et du préfet de la Sarthe, 24 décembre 1847 et 3 janvier 1848; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du 24 octobre 1848, Vu l'avis du conseil de l'Université, du 13 avril 1849 ; Vu la loi du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire ; Vu l'ordonnance du 23 juin 1836, sur les écoles de filles; Vu les lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, et les ordonnanc des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 ; . Le Conseil d'état entendu, DÉCRETE : ART. 1. La congrégation des sœurs de la Charité existant Évron (Mayenne), en vertu du décret du 13 novembre 1814 est autorisée à former à Nogent-le-Bernard (Sarthe) un établi sement de sœurs de son ordre, à la charge par les religieus qui composeront cet établissement de se conformer exacteme aux statuts approuvés pour la maison mère par le même décre 2. La supérieure générale de la congrégation des sœurs de harité à Évron, et le maire de la commune de Nogent-le-Berrd (Sarthe), sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le ncerne, la donation d'une maison avec dépendances sise à gent-le-Bernard, et estimée quatre mille francs, et d'une ate annuelle de cinq cents francs; ladite donation faite à la ngrégation précitée par les demoiselles Henriette-Anne-Julienne Sallet et Louise-Magdeleine de Sallet, suivant acte notarié du août 1847, aux clauses et conditions y énoncées, et notament à la charge de placer et d'entretenir à Nogent-le-Bernard ux sœurs qui seront tenues d'instruire gratuitement les jeunes les pauvres, et de visiter, autant que possible, les malades inents de cette commune. En cas de remboursement de la rente de cinq cents francs, capital en provenant sera employé en achat de rentes sur tat. 3. Les ministres de l'instruction publique et des cultes, et l'intérieur, sont chargés de l'exécution du présent décret. Paris, le 21 Juillet 1849. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, 1470.- DÉCRET qui autorise la fondation, à Souligné-sous-Vallon (Sarthe), d'un établissement de Sœurs de la Charité. Du 21 Juillet 1849. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; Vu un acte notarié, en date du 25 juillet 1846, par lequel la deiselle Nioche de Tournay a fait donation à la commune de Soulignés-Vallon, 1o d'une maison, avec cour, jardin et dépendances, le t en un tenant, situé au bourg de Souligné-sous-Valion, pour être cté au logement de deux sœurs de la communauté de la Charité vron, chargées de l'instruction des jeunes filles de la commune; en une portion de terre de la contenance d'environ six ares, à ndre sur le champ dit des Grenouillets, sis près ledit bourg, et ■t la jouissance sera abandonnée auxdites sœurs; u un autre acle notarié, à la même date, portant donation par Déme à la congrégation des sœurs de la Charité d'Evron d'une rente pour cent sur l'Etat, de quatre cents francs, à la charge par cette grégation d'envoyer et maintenir à Souligné-sous-Vallon deux rs de son ordre, au traitement desquelles ladite rente est des e; Vu le certificat de vie de la donatrice, en date du 21 avril 1847 Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Sou ligné-sous-Vallon et du conseil d'administration de la congrégation des sœurs de la Charité d'Évron, tendant à obtenir l'autorisation d'a cepter les libéralités précitées; ensemble l'acte notarié du 17 septembr 1846, portant acceptation provisoire par le maire de la donation fait à la commune; Vu la délibération du susdit conseil d'administration, tendant, e outre, à obtenir l'autorisation de fonder à Souligné-sous-Vallon u établissement de deux sœurs de la Charité d'Évron ; Vu le décret du 13 novembre 1810, qui autorise cette congrégatio à Évron et en approuve les statuts; Vu l'engagement pris par les deux sœurs qui seront appelées à So ligné-sous-Vallon de se conformer exactement aux statuts de la m son mère; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sc ligné-sous-Vallon, concernant la formation dans cette commune d' établissement de sœurs; Vu l'enquête de commodo et incommodo qui a eu lieu à Soulig sous-Vallon; Vu le procès-verbal d'estimation des immeubles légués, constati que leur valeur est de sept mille cent cinquante francs; Vu l'état de l'actif et du passif de la congrégation d'Evron, véri et certifié par le préfet de la Mayenne, le 28 avril 1847; Vu les avis de l'évêque du Mans et des préfets de la Sarthe et de Mayenne, en date des 23 et 30 avril 1847 et 7 mars 1849; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date des 18 décembre 18 et 28 mai 1847; Et celui du conseil de l'Université, en date du 8 décembre 1848 Vu la loi du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire, et l'ord nance du 23 juin 1836, sur les écoles de filles; Vu les lois des 2 janvier 1817 el 24 mai 1825, et les ordonnan des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831; Le Conseil d'état entendu, DÉCRÈTE : ART. 1er. La congrégation des sœurs de la Charité existan Évron (Mayenne), en vertu d'un décret du 13 novembre 18: est autorisée à fonder un établissement de sœurs de son or à Souligné-sous-Vallon (Sarthe), à la charge par ces religieu de se conformer exactement aux statuts approuvés pour la n son mère par le décret précité. 2. Sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concer aux charges, clauses et conditions imposées, savoir : 1o Le maire de la commune de Souligné-sous-Vallon (Sarth |