T'effet d'élire chacun un député: ils se réuniront, le premier, dans la ville de Limoux, le second dans la ville de Roanne. 2. Notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. N° 4031. :: Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CASIMIR Périer. ORDONNANCE DU ROI portant Convocation des Conseils généraux de quatre départemens. An palais des Tuileries, le 7 Février 1832. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Les conseils généraux des départemens d'Eureet-Loir et de la Seine-Inférieure sont convoqués pour le 14 février présent mois, et les conseils généraux des départemens du Jura et de Vaucluse pour le 20 février, à l'effet de délibérer de nouveau sur les objets pour lesquels ils avaient été convoqués en novembre et décembre derniers. Cette session extraordinaire ne pourra durer plus de cinq jours. 2. Notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, et notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics, sont chargés de f'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CASIMIR Périer. 1° Que le chemin entre Orbec et Glos-la-Ferrière, et passant par Montreuil-Largillé, est classé au rang des routes départementales de l'Eure sous le n° 3 et la dénomination de route de Chartres à Lisieux; 20 Que l'administration est autorisée à acquérir les terrains et propriétés nécessaires pour la construction et l'achèvement de cette route, en se conformant, à ce sujet, aux dispositions de la loi du 8 mars 1810 sur les expropriations pour cause d'utilité publique. (Paris, 15 Janvier 1832.) N° 4033. ORDONNANCE DU Roi portant que le prolongement jusqu'à Fresnes de la route départementale n° 1 de la HauteMarne est autorisé, et que cette route sera désignée à l'avenir sous la dénomination de route de Chaumont à Fresnes. (Paris, 24 Janvier 1832.) No 4034. ORDONNANCE DU ROI qui supprime le commissariat de police créé à Plombières (Vosges) par une ordonnance du 16 juin 1824. (Paris, 29 Janvier 1832.) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre la justice, A Paris, le 14* Février 1832, BARTHE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Flmprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. 2o Partie. —— ORDONNANCES. N° 4035. N° 138*. ORDONNANCE DU ROI relative au Siége de l'État-major des Bataillons cantonnaux de Garde nationale. Au palais des Tuileries, le 14 Février 1832. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Vu les articles 4 et 45 de la loi du 22 mars 1831; Sur le rapport de notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Considérant, 1°. Que la loi du 22 mars 1831, se tait sur la désignation, dans les ordonnances sur l'organisation cantonnale, du siége de l'étatmajor des bataillons, et du point de réunion des compagnies; 2°. Que les indications contenues à cet égard dans nos ordonnances n'ont pour but que de distinguer entre eux les bataillons d'un même canton, en attendant qu'un numéro leur ait été attribué; 3°. Que l'intérêt du service peut exiger que le siége administratif et disciplinaire d'un bataillon soit transporté d'une commune dans une autre, et que l'appréciation des motifs ressort de l'autorité administrative, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le siége de l'état-major des bataillons cantonnaux de garde nationale, indiqué dans une commune par nos ordonnances, pourra être transporté dans une autre commune de la circonscription du bataillon en vertu d'une décision de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur. Voyez un Erratum à la fin de ce Numéro. IX Séric. -2° Partie. 1re Section. D 2. Notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CASIMIR Pékier. No 4036. ORDONNANCE DU ROI qui maintient le Mont-de-piété existant à Avignon. Au palais des Tuileries, le 27 Janvier 1832. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics; Vu le réglement proposé par l'administration du mont-de-piété d'Avignon, L'avis du préfet; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le mont-de-piété qui existe à Avignon (Vaucluse), est et demeure maintenu : il sera régi conformément au réglement proposé par l'administration de cet établissement, lequel est approuvé, à l'exception toutefois du titre XIII de ce réglement concernant l'établissement d'une caisse d'épargne et de prévoyance, qui pourra devenir l'objet d'une ordonnance spéciale. Ledit réglement demeurera annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PUILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, Signé C D'ARgout. la LE mont-de-piété créé à Avignon en 1577 et 1610 sera désor mais régi conformément au réglement suivant: RÉGLEMENT pour le Mont-de-piété d'Avignon. TITRE for De l'Administration. 1o Le mont-de-piété d'Avignon sera régi par une administration gratuite et charitable, composée de six membres. 2o Les administrateurs seront nommés par le préfet, sur une liste triple de candidats présentée par l'administration du mont-de-piété. Ils restent en fonctions pendant six ans, sont renouvelés tous les ans par sixième, et peuvent être réélus. En cas de déces ou de démission d'un ou de plusieurs membres, il sera immédiatement pourvu au remplacement, et il n'y aura point de renouvellement à la fin de cette même année. 3o Le maire sera président né de l'administration; et lorsque pour cause d'absence ou de maladie un adjoint sera investi de ia plénitude de ses pouvoirs, ce dernier pourra, mais dans ce cas seulement, assister aux séances et les présider. 4o L'administration choisira dans son sein, à chaque admission de nouveau membre, un vice-président, un dépositaire chargé de fa surveillance générale des magasins, un secrétaire archiviste, et trois membres spécialement chargés de surveiller, le premier, la comptabilité générale, le second la condition des soies, le troisième la caisse d'épargne : ils pourront être chacun réélus aux mêmes fonctions. Le vice-président suppléera le maire, président né, lorsque ce fonctionnaire ou l'adjoint qui peut le remplacer dans le cas prévu par l'article 3, n'assistera pas aux séances de l'administration. par 5o Les modifications à faire au réglement seront adressées nistration au préfet, qui les transmettra, avec son avis, au ministre de l'admil'intérieur, pour être soumises, s'il y a lieu, à l'approbation du Roi. 6° L'administration s'assemblera en réunion ordinaire, à des époques fixes et qui seront déterminées par elle. Le maire, président né, ou l'administrateur vice-président, pourra en outre convoquer des assemblées extraordinaires aussi souvent que l'exigeront le besoin du service et l'expedition des affaires. 70 L'administration fixera les jour et heure d'engagement, de dégagement et d'encan. 8. Un administrateur, au moins, sera présent constamment aux opérations du mont-de-piété, les jours d'ouverture de l'établissement, ainsi qu'aux encans. go L'administration est chargée d'inspecter le travail de tous les employés, de veiller à l'exécution des lois, ordonnances, décisions, réglerens et délibérations, d'ordonner et de surveiller toutes les dépenses relatives à l'entretien des bâtimens. 10° L'administration prendra, sous l'approbation du préfet, le nombre de |