orages, incendies, &c., et l'autre à la disposition de notre ministre des finances, pour couvrir les remises, modérations et non-valeurs; Voulant déterminer la portion dont les préfets pourront disposer sur le centime affecté aux dégrèvemens ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1er. Le produit du centime du fonds de non-valeurs attribué au ministère des finances sera réparti de la manière suivante : Un tiers de ce centime résultant des sommes imposées aux rôles dans chaque département est mis à la disposition des préfets. Les deux autres tiers, composant le fonds commun, resteront à la disposition de notre ministre des finances, pour être lui distribués ultérieurement entre les divers départemens, par en raison de leurs pertes et de leurs besoins. 2. Ce centime sera exclusivement employé à couvrir les remises et modérations à accorder sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et les non-valeurs qui, en fin d'exercice, existeront sur ces contributions. 3. Seront imputés sur ce fonds, conformément aux dispo sitions de l'ordonnance du 14 septembre 1822 (1), les mandats délivrés sur le fonds de non-valeurs de 1831, et qui n'auraient pas été acquittés faute de présentation aux caisses du trésor avant l'expiration du délai fixé pour le paiement des dépenses de ce dernier exercice. 4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. : Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, (1) VIe série, no 13,379. N° 4249. ORDONNANCE DU Roi qui met à la disposition du Ministre du commerce et des travaux publics un Crédit complémentaire pour l'exercice 1831. Au palais des Tuileries, le 20 Juin 1832. et à venir, SALUT. Vu l'article 152 de la loi du 25 mars 1817; Vu l'ordonnance royale du 1er septembre 1827 (1); Considérant que le service des ponts et chaussées et des mines présente, sur l'emploi des fonds de deux chapitres de son budget de 1831, un excédant dont il importe de le couvrir par un crédit complémentaire, bien qu'il offre une économie de plus forte somme sur un autre chapitre ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Un crédit complémentaire de cent quinze mille francs est mis à la disposition de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics pour l'exercice 1831. 2. Ce crédit sera, sauf régularisation législative lors du réglement définitif de l'exercice, ajouté aux chapitres ci-après du budget du ministère du commerce et des travaux publics, réglé par la loi du 16 octobre 1831, savoir: CHAPITRE 6. Travaux et dépenses du service matériel des ponts et chaussées.... 8: Corps royal des mines et dépenses de ce service... SOMME PAREILLE.. 97,000f 18,000. 115,000. 3. Nos ministres secrétaires d'état du commerce et des travaux publics et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, Signé Cie D'ARGOUT. (1) vine série, no 7011. No 4250. ORDONNANCE DU Roi portant, 1° que la demi-bourse fondée par la ville de Saint-Mihiel dans le college royal de Nancy, conformément à l'ordonnance du 25 décembre 1819 (1), sera transférée dans son college communal; 2° que la nomination à cette demi-bourse aura lieu suivant le mode établi pour les autres colléges par les ordonnances des 25 décembre 1819, 16 novembre 1821 (2) et 24 juin 1829 (3). (Compiègne, 30 Mai 1832.) 1°. Que l'embranchement à ouvrir entre la route départementale n° 11 et la route royale n° 7, de Paris à Antibes, depuis la bivoie de l'Éperon jusqu'au Pont-Robert, est et demeure classé au rang des routes départementales des Bouches-duRhône sous le n° 11 bis et la dénomination de route d'Aix au bac de Cadenet par Pont-Robert; 2o. Que le département est autorisé à acquérir les terrains et bâtimens nécessaires à l'établissement de cet embranchement, en se conformant aux dispositions de la loi du 8 mars 1810 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( Paris, 7 Juin 1832.) (1) vii série, n° 8138. (2) Ibid. no 11,677. (3) VIIIe série, no 11,401. CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 1er *Juillet 1832, BARTHE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. 2e Partie. ORDONNANCES. - N° 167. No 4252. TABLEAU des Prix des Grains pour servir de régulateur aux Droits d'importations et d'exportations, conformément à la Loi du 15 Avril 1832, arrêté le 30 Juin 1832. (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) 2. IX Serie. -2° Partie. Nnn SECTIONS. DÉPARTEMENS. MARCHÉS. PRIX DU FROMENT. PRII moyen régu lateur de la section 1re (Hant-Rhin. ... 3o CLASSE. Mulhausen....31f 52c39f 25c36f 87) 33€ 70 Bas-Rhin. (Strasbourg 31. 40. 32. 70. 30. 48. .... ... Nord..... Bergues.... 25. 17. 24. 93.125. 34.1 Somme. Roye.. 2o. Seine-Infer... Soissons.. Eure.... Paris. 24. 94. 25. 87. 25. 60. 25. 94. ARRÊTÉ par nous, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics. A Paris, le 30 Juin 1832. Signe Cc D'ARGOUT. ! " |