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BULLETIN DES LOIS

DU

ROYAUME DE FRANCE,

IX SÉRIE

DU
ROYAUME DE FRANCE, '

IX SÉRIE.

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE 14", ROI DES FRANÇAIS.

TOME QUATRIÈME.

11 PARTIE.- IT SECTION,

CONTENANT

LES ORDONNANCES ET DECISIONS ROYALES RENDUES DEPUIS LE 1 JANVIER

JUSQU'AU 30 JUIN 1832,
AINSI QUE LES ACTES DES GOUVERNEMENS ANTÉRIEURS

NON PUBLIÉS AU BULLETIN DES LOIS.

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